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Les notions d’isolé et de partage de la même résidence principale

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La notion 'Partager la même résidence principale'

Sont censés partager la même résidence principale, le demandeur et chacune des personnes qui résident avec lui habituellement au même endroit.

Cette résidence habituelle est exclusivement établie par l’inscription dans les registres de la population de la commune où les intéressés sont domiciliés.

Si le demandeur partage sa résidence principale avec d’autres personnes (en-dehors des parents ou alliés en ligne directe descendante et ascendante), le calcul de sa GRAPA s’effectuera sur la base du montant de base.

Le cas le plus fréquent de "cohabitation" est un couple, marié ou de cohabitants légaux, dont l’un des deux, ou bien les deux, satisfont à la condition d’âge en vue de l’obtention de la GRAPA, et chez qui ne réside aucune autre personne.
  • Si l’un des deux uniquement satisfait à la condition d’âge, après enquête sur ses ressources et celles de la personne qui partage avec lui la même résidence principale, il peut lui être attribué le montant de base.
  • Si les deux cohabitants satisfont à la condition d’âge et si tous les deux ont introduit une demande, le montant de base est attribué à chacun d’entre eux, après enquête et déduction de la partie non exonérée des ressources et des pensions.

Dans ces deux cas, la moitié du total des ressources et des pensions est prise en considération pour le calcul de leur GRAPA personnelle.

La même règle s’applique lorsque deux ou plusieurs personnes (en dehors des parents ou alliés en ligne directe) du même sexe ou non, forment un ménage de fait.
 
La cohabitation légale est ici assimilée au mariage car les conjoints ont fait une déclaration écrite selon l’article 1475 du code civil.

La situation spécifique des communautés (religieuses ou laïques)

Pour les membres qui vivent au sein d’une communauté, la GRAPA est attribuée au montant de base, sans que les ressources et pensions des autres membres de la communauté ne soient prises en considération.

La notion 'd'Isolé'

Le montant de base majoré (montant de base x 1,5) est uniquement attribué aux personnes qui ne partagent pas leur résidence principale avec une ou plusieurs personnes. C'est ce qu'on appelle un "isolé".

La réglementation prévoit cependant un certain nombre d’exceptions à cette règle. Le montant de base majoré peut être attribué et maintenu au bénéficiaire qui partage sa résidence principale avec :
  • des enfants mineurs ;
  • des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues ;
  • des parents ou alliés en ligne directe ;
  • des personnes qui sont enregistrées dans la même maison de repos ou la même maison de repos et de soins, ou le même hôpital psychiatrique.

Remarques
 

  • Afin de pouvoir attribuer une GRAPA en tant qu’isolé, il doit s’agir de parents ou alliés en ligne directe ; c’est-à-dire (beaux-)enfants, (beaux-)petits-enfants… Peu importe que les parents habitent chez leurs enfants ou inversement, il n’y a pas de limitation selon le degré.
      
  • Les enfants mineurs ou les enfants majeurs pour lesquels sont perçues des allocations familiales, qui ne sont pas parents ou alliés en ligne directe, ne sont pas non plus pris en considération.
     
  • Pour le calcul de la GRAPA, sont exclues les ressources des parents ou alliés en ligne directe ainsi que les ressources éventuelles des enfants mineurs ou des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues. En d’autres termes, seules sont prises en considération les pensions et les ressources du demandeur et des cohabitants autres que ceux mentionnés ci–dessus.
      
  • Le total des ressources est divisé par le nombre de cohabitants dont les ressources sont prises en considération. Néanmoins sont repris dans le diviseur les propres enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
    Ce sont donc les enfants propres, beaux enfants, enfants adoptés et enfants placés par une décision de justice.Les petits-enfants et arrières petits-enfants ne sont pas repris dans le diviseur.
     
  • Lorsque le demandeur ou son conjoint (marié ou cohabitant légal) réside dans une maison de repos ou de soins qui n’est pas enregistrée comme sa résidence principale, le montant de base majoré (« isolé ») de la GRAPA sera attribué mais les revenus des deux conjoints seront pris en compte et le total de tous les revenus sera divisé en 2.
    C’est uniquement lorsque le demandeur et/ou son conjoint ont comme adresse principale, une maison de repos ou de soins que nous prendrons uniquement en compte les revenus du demandeur et que le dénominateur sera égal à 1.

 

 



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Dernière mise à jour 04/12/2018 | Disclaimer

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