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Quelles sont les limites annuelles de revenus?

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Il existe différentes catégories de limites de revenus avec chaque fois une distinction entre :

  • charge de famille ;
  • type d’activitĂ©.

​
Montants limites de l'activité autorisée en 2019 :
  Conditions Charge de famille Montant annuel Ă  ne pas dĂ©passer par type d’activitĂ©
Salarié, fonction ou mandat Indépendant ou mixte (salarié et indépendant)
A
  • Ă€ partir du 1er janvier de l’annĂ©e oĂą vous atteignez l’âge de 65 ans avec une pension de retraite cumulĂ©e ou non avec une pension de survie ;
    ou
  • Si vous avez une carrière de 45 annĂ©es, avec un minimum de 104 jours de travail ou assimilĂ©s par annĂ©e, Ă  la date de prise de cours de la pension de retraite belge.
Sans limite
Sans limite
B
  • Uniquement allocation de transition pour veuves et veufs
 /
Sans limite
Sans limite
C
  • Avant l’âge lĂ©gal de la pension ;
  • Moins de 65 ans ou pas de 45 annĂ©es civiles au moment de la mise Ă  la retraite ;
  • Comme conjoint (en dessous de l’âge lĂ©gal de la pension) d’un partenaire bĂ©nĂ©ficiant d’une pension de mĂ©nage.
Non8 172,00 EUR6 538,00 EUR
Oui12 258,00 EUR9 807,00 EUR
D
  • Moins de 65 ans avec uniquement pension de survie
Non19 027,00 EUR15 222,00 EUR
Oui23 784,00 EUR19 027,00 EUR
E
  • A partir de l’âge lĂ©gal de la pension avec une pension de retraite et moins de 65 ans ;
  • A partir de l’âge lĂ©gal de la pension avec uniquement une pension de survie ;
  • Comme conjoint (Ă  partir de l’âge lĂ©gal de la pension) d’un bĂ©nĂ©ficiaire d'une pension de mĂ©nage.
Non23 604,00 EUR18 883,00 EUR
Oui28 712,00 EUR22 969,00 EUR

Si vous êtes pensionné, vos revenus provenant d’une activité professionnelle (ou ceux de votre conjoint si vous recevez une pension de ménage) ne peuvent pas être supérieurs au montant limite.

Cette limite est déterminée par :
  • l’annĂ©e au cours de laquelle l’activitĂ© est exercĂ©e ;
  • la nature de votre activitĂ© ;
  • votre âge, en-dessous ou au-dessus de :
    • 65 ans ;
    • l’âge lĂ©gal de la pension ;
  • votre carrière : plus de ou moins de 45 annĂ©es de carrière au moment de la prise de la retraite ;
  • le taux de mĂ©nage est payĂ© et le conjoint exerce une activitĂ© professionnelle ;
  • l’éventuelle charge de famille ;
  • le type de pension.

Les montants limites sont indexés chaque année.

Les limites des revenus autorisés
De quel revenu tenons-nous compte ?
Cas spéciaux


Les limites des revenus autorisés

Avant l’âge de 65 ans ou en cas de carrière de moins de 45 ans, vos revenus provenant d’une activité professionnelle (autorisée) sont toujours limités.

Davantage d’informations sur le taux d’occupation chez les travailleurs salariés
 

De quel revenu tenons-nous compte ?

 
  • Lors d’une activitĂ© comme :
    • salariĂ© et en cas d’exercice d’une fonction ou d’un mandat, nous tenons compte du revenu brut (avant toute dĂ©duction ONSS) ;
    • indĂ©pendant, le revenu professionnel net est pris en considĂ©ration. Les revenus professionnels comme indĂ©pendant sont rĂ©partis sur toute l’annĂ©e. Le fractionnement n’est appliquĂ© que pour l’annĂ©e de prise de cours de la pension.
    • salariĂ© et indĂ©pendant, on prend en considĂ©ration 80 % du revenu brut (avant toute dĂ©duction ONSS) comme salariĂ© + 100 % du revenu professionnel net comme indĂ©pendant. 
       
  • A partir de 2015, le calcul des revenus professionnels tient Ă©galement compte des indemnitĂ©s de prĂ©avis, des indemnitĂ©s de rupture et des indemnitĂ©s de licenciement. Ces indemnitĂ©s sont rĂ©parties sur la pĂ©riode Ă  laquelle elles se rapportent.
     
  • Il n’est tenu aucun compte du double pĂ©cule de vacances, mais bien du simple pĂ©cule de vacances. Il est imputĂ© au cours de l’annĂ©e du paiement. 
     
  • Pour l’annĂ©e de prise de cours de la pension, le simple pĂ©cule de vacances pour les ouvriers est rĂ©glĂ© proportionnellement Ă  la date de prise de cours. Chez les employĂ©s, le simple pĂ©cule de vacances fait partie de la rĂ©munĂ©ration mensuelle.

 

Exemple

Jules & Jeanine sont pensionnĂ©s. Les deux ont moins de 65 ans, mais Jules peut avoir un revenu complĂ©mentaire illimitĂ©, Jeanine pas. Pourquoi Jules peut-il avoir une revenu complĂ©mentaire illimitĂ© et Jeanine pas ?

Jules est né en 1954 et a pris sa retraite le 1er décembre 2014, il avait 60 ans à ce moment-là. Il a commencé à travailler lorsqu’il avait 15 ans et lors de son départ à la retraite, il pouvait justifier d’une carrière de 45 années civiles. En raison de cette longue carrière, il pouvait non seulement prendre sa retraite à 60 ans, mais il peut aussi maintenant avoir un revenu complémentaire illimité.

Un pensionné peut en effet avoir un revenu complémentaire illimité quand il ou elle :

  • a plus de 65 ans ;
    ou
  • pouvait justifier d’une carrière de 45 annĂ©es au moment de la première prise de cours de sa pension belge.

Jules remplit donc la 2e condition.

Davantage d’informations sur le revenu complémentaire après plus de 45 années de carrière, ou après le 65e anniversaire..

Jeanine est née en 1953, et est partie à la retraite en 2013, au moment où elle avait 60 ans. Elle pouvait prendre sa pension anticipée, étant donné qu’elle pouvait justifier de 40 années de carrière. (les conditions requises pour la pension anticipée)

Du fait qu’elle avait moins que 45 années de carrière à la date de prise de cours de sa pension, elle doit respecter les montants limites jusques et y compris l’année du 64e anniversaire. A partir du 1er janvier de l’année suivante (en d’autres termes 2018, l’année où elle aura 65 ans), elle peut avoir un revenu complémentaire sans limite.

En résumé

 Jules Jeanine
Année de naissance19541953
Année de prise de cours de la pension20142013
Années de carrière lors de la prise de cours de la pension belge4540
Revenu complémentaire illimité à partir de2014 2018

 

Cas spéciaux :

Calcul proportionnel pour une personne qui a moins de 65 ans, prend sa pension anticipée après le 1er janvier et ne peut justifier de 45 années de carrière lors de la prise de cours de sa pension belge.
Exemple et explication d'un calcul proportionnel

Années au cours desquelles les conditions déterminant les montants limites changent.
Les montants limites sont habituellement en vigueur pour toute une année. Si au cours d’une année civile, différents montants limites doivent cependant être respectés, le montant limite le plus élevé est habituellement utilisé.
Exemples d’annĂ©es oĂą les circonstances qui dĂ©terminent les montants limites changent. 

Cumul d’activitĂ© professionnelle autorisĂ©e salariĂ©/indĂ©pendant 
Exemple d'un cumul d’activités professionnelles dans différentes catégories durant la même année.

Régimes spéciaux

  • Ouvriers mineurs
  • Personnel navigant de l’aviation civile

Exemples des rĂ©gimes spĂ©ciaux 

 

 

 

 



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Dernière mise à jour 26/06/2017 | Disclaimer

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