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Disclaimer

1 ​​​Raison d'ĂŞtre du site www.servicepensions.fgov.be 

Le site du Service fĂ©dĂ©ral des Pensions vise Ă  promouvoir l'accès du public Ă  ses initiat​ives et aux politiques de pensions. Son objectif est de vous proposer des informations exactes et tenues Ă  jour. 

2 Protection de vos donnĂ©es Ă  caractère personnel 

Le site www.sfpd.fgov.be, www.pdos-sdpsp.fgov.be ou www.onprvp.fgov.be​ est gĂ©rĂ© par le Service fĂ©dĂ©ral des Pensions qui considère la protection de votre vie privĂ©e comme une prioritĂ©. Dans le cadre de ses missions, le Service Pensions traite de grandes quantitĂ©s de donnĂ©es personnelles et s'engage Ă  respecter toute la lĂ©gislation applicable en matière de protection de la vie privĂ©e. Le Règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es1 impose au Service Pensions, en tant que "responsable du traitement", de fournir aux personnes concernĂ©es certaines informations sur le traitement de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel. 

2.1 Ă€ quoi sont destinĂ©es vos donnĂ©es personnelles ?​ 

Les donnĂ©es personnelles que vous transmettez lors d’une demande d'information ou d'un avis sont uniquement traitĂ©es par le Service Pensions en vue de pouvoir rĂ©pondre Ă  votre demande. Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines donnĂ©es indispensables, il se peut que le Service Pensions ne soit pas en mesure de traiter la demande.  

2.2 Ă€ qui pouvons-nous communiquer vos donnĂ©es personnelles ? 

Vos donnĂ©es Ă  caractère personnel ne sont en aucun cas traitĂ©es Ă  des fins commerciales. Celles-ci ne sont transmises qu'au personnel chargĂ© de traiter les demandes. Ces donnĂ©es peuvent ĂŞtre communiquĂ©es Ă  des personnes extĂ©rieures au Service Pensions lorsque cela s'avère nĂ©cessaire pour le traitement de la demande. 

2.3 La communication de vos donnĂ©es est-elle limitĂ©e Ă  l'Union europĂ©enne ? 

La plupart des communications se font vers des pays de l’UE ou des pays de l’Espace Economique Européen (EEE). Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous veillons à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée. Dans ce dernier cas, vos données ne sont envoyées que pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles du SFP.

2.4 Combien de temps vos donnĂ©es sont-elles conservĂ©es ? â€‹

Les donnĂ©es personnelles stockĂ©es suite Ă  une demande d’information sont stockĂ©es de façon permanente dans votre dossier de pension afin de permettre Ă  nos agents de traiter votre demande.  

2.5 Quels sont vos droits concernant vos donnĂ©es et pouvez-vous retirer votre autorisation ? 

Chaque personne concernée par le traitement de données peut consulter ses données personnelles, les faire rectifier ou, si elle a de bonnes raisons, les faire supprimer. À cet effet, vous devez envoyer une lettre accompagnée d'une copie de votre carte d'identité à l'adresse mentionnée ci-dessous.

2.6 Comment introduire une plainte ? 

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP)​.

​3 Récolte automatique d'informations (non) personnelles

Nous récoltons quelques données anonymes (non) personnelles afin d’améliorer votre expérience lors de votre visite. Entre autres :

  • la version du navigateur ou l'adresse IP ;
  • le système d'exploitation que vous utilisez ;​​​
  • le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez le site du SFP ;
  • les pages que vous avez consultĂ©es ;
  • ... 

Certaines de ces données sont utilisées pour le rapportage et l’évaluation du Contrat d’administration. Il s'agit de statistiques globales et anonymes, mais jamais de données personnelles reconnaissables.

4 Cookies 

Des cookies peuvent être automatiquement installés sur le disque dur de votre ordinateur pour personnaliser le site selon vos souhaits et préférences. Si vous les acceptez, ces cookies peuvent être réutilisés lors d'une connexion ultérieure au site. Pour les refuser ou les supprimer, consultez les instructions de la fonction d'aide de votre navigateur Internet.

5 ​DonnĂ©es de contact 

Ivo Tuytens
Délégué à la protection des données (data protection officer)

Service fédéral des Pensions
Tour du Midi
Esplanade de l'Europe
1060 Bruxelles
​


1 Articles 13 et 14 du RÉGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (RGPD – Règlement général sur la protection des données).​​​




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Dernière mise à jour 24/05/2018 | Disclaimer

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