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Pension de survie ou allocation de transition : quand introduire la demande ?

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Dates de paiement

Il faut en général introduire une demande. Il existe cependant des cas où l’examen est effectué d’office, sans qu’une demande ne doive être introduite. Si l’intéressé effectue sa demande dans les 12 mois qui suivent le décès, l’avantage prendra cours le 1er jour du mois :

  • au cours duquel son conjoint est décédé, s’il ne bénéficiait pas encore d’une pension de retraite ;
  • qui suit le décès, s’il bénéficiait d’une pension de retraite.


Si la demande est introduite plus de 12 mois après le décès :

  • la pension de survie prendra cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le mois dans lequel la demande était introduite ;
  • l’allocation de transition sera définitivement perdue pour la première période de 12 mois, et ne pourra être payée que jusqu’à la fin du 24ème mois en cas de charge d’enfant.

La période de 12 mois est portée à 24 mois quand :

  • au moment du décès, il y avait un enfant à charge, pour lequel un des conjoints recevait une allocation familiale ;
  • un enfant est né dans les 300 jours suivant le décès.

Si la demande n’est pas faite dans les 12 mois suivant le décès, l’allocation :

  • est perdue s’il y n’y a pas charge d’enfant ou naissance posthume ;
  • n’est payable que pour les mois restants, en cas d’une période de 24 mois


Quels sont les cas pour lesquels l’examen est effectué d’office ?

Lorsque le conjoint décédé :

  • bénéficiait à son décès d'une pension de retraite de travailleur salarié ;
  • avait antérieurement bénéficié effectivement d'une pension de retraite ;
  • avait renoncé au paiement de sa pension de retraite ;
  • n'avait pas obtenu le paiement de sa pension de retraite afin de permettre à l'autre conjoint d'obtenir sa pension personnelle calculée au taux ménage.

Si au moment du décès du conjoint :
  • aucune décision n'avait encore été notifiée concernant son droit à la pension de retraite ;
  • le décès est survenu entre la date de notification de la décision et la date de prise de cours de la pension de retraite.

Si au moment du décès du conjoint, les époux étaient séparés :
  • le conjoint survivant avait introduit une demande pour tenter d’obtenir une partie de la pension de retraite de l'autre conjoint ;
  • le droit à la pension de conjoint séparé a été examiné d’office ;
  • le conjoint survivant bénéficiait d’une part de la pension du conjoint décédé.

 

 



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Dernière mise à jour 30/07/2015 | Disclaimer

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