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Le cumul d’une pension belge avec une pension d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse

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Les notions
La limitation de la fraction de carrière
La pension complète comme marin
La totalisation des périodes

Les notions

Si un pensionné est assujetti au régime de pension belge mais également à un régime de pension étrangère et que les règlements européens sont applicables, ceux-ci imposent des règles de calcul particulières.

Le Service Pensions calcule une pension nationale et une pension proportionnelle basée sur un montant théorique. Le montant de la pension nationale est comparé à celui de la pension proportionnelle. Le montant le plus avantageux sera octroyé.

La pension nationale belge


Il s'agit de la pension calculée sur la base de la seule législation belge.
Seules les périodes belges accomplies dans le régime de pension des travailleurs salariés en Belgique sont prises en considération.

Le montant théorique

Il s'agit du montant auquel l’intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes étrangères admises avaient également été accomplies dans le régime belge. D'éventuelles périodes qui se superposent ne sont prises en considération qu'une seule fois.

Pour calculer ce montant, le SFP doit connaître les périodes d'assurance à l'étranger.
De plus, le SFP doit déterminer les rémunérations pour les périodes d'assurance à l'étranger.
  • Pour les périodes d'assurance à l'étranger antérieures à 1955, on prend la rémunération forfaitaire pour un travailleur salarié ou un ouvrier mineur du fond selon la qualité au cours de l'occupation étrangère.
  • Pour les périodes d'assurance à l'étranger depuis 1955, on prend pour chaque journée la moyenne journalière revalorisée de vos rémunérations belges. S'il n'y a pas de rémunérations belges après 1954, une moyenne journalière est déduite de la rémunération forfaitaire.

Ce calcul est purement fictif. Il constitue une étape intermédiaire pour calculer ensuite la pension proportionnelle.

Il s’agit donc d’une carrière fictive, comme si l’intéressé avait travaillé uniquement en Belgique. 


La pension proportionnelle belge

Le montant de cette pension s'obtient en multipliant le montant théorique par une fraction. Cette fraction est le rapport entre la durée d’occupation en Belgique et la durée totale de la carrière prise en compte pour le calcul du montant théorique. La durée des périodes s'exprime en journées.

Exemple sur le calcul de la pension proportionnelle belge

La limitation de la fraction de carrière

Dans le cas de carrières mixtes belges, il est possible qu’aucune pension ne soit accordée pour certaines années d'occupation de travailleur salarié, si la somme des fractions de carrière des différentes pensions de même nature dépasse l'unité.
Pour le calcul de la pension belge nationale et proportionnelle, nous ne tenons pas compte des pensions étrangères similaires.

Exemple sur la limitation de la fraction de carrière

La pension complète comme marin

Normalement, le travailleur salarié qui prouve au moins 168 mois de service en mer sous pavillon belge, peut obtenir une pension qui est constituée à raison d'un quatorzième par année. Le montant de cette pension de retraite est cependant réduit lorsque le marin obtient une pension en vertu d'un autre régime.
Si cet autre régime est un régime étranger qui relève du champ d'application des règlements européens, la règle de réduction ne peut être appliquée lors de la fixation de la pension nationale et proportionnelle.

La totalisation des périodes

Les conventions européennes ont prévu la possibilité de totaliser les périodes d'assurances étrangères et les périodes d'assurances belges. Dans un certain nombre de cas, cette totalisation a une grande importance :

  • Ouverture du droit à la pension de retraite anticipée

    Pour la prise d’une pension anticipée, il est tenu compte de toutes les périodes belges à l’exception des périodes d'études régularisées, des périodes d’assurance volontaire et des périodes utilisées pour le calcul de la pension de conjoint divorcé et de toutes les périodes accomplies dans des régimes de vieillesse qui relèvent du champ d'application des Règlements européens ou d'une convention bilatérale.
    Il n'est pas requis qu'il existe déjà un droit ouvert dans un autre pays.


  • Ouverture du droit minimum par année de carrière

    En vue de l'ouverture de ce droit minimum par année de carrière, les prestations fournies dans un autre pays qui s'est engagé à appliquer les Règlements européens, sont également prises en compte pour le calcul du montant théorique.

    Exemple sur l'ouverture du droit minimum par année de carrière

  • Ouverture du droit pour une pension de retraite d'ouvrier mineur

    Une pension de retraite d'ouvrier mineur est accordée à un mineur du fond, quel que soit son âge, s'il a travaillé durant 25 ans habituellement et en ordre principal en cette qualité.
    Lorsqu'un ouvrier mineur du fond n'a que 24 ans d'occupation en Belgique et qu'il a également travaillé au moins un an dans un pays de l’UE en cette qualité, il sera tenu compte des années en occupation en Belgique et dans un ou plusieurs pays concernés par les règlements européens.


  • Attribution d'une pension 'minimum garanti'

    Le régime belge des pensions de salarié prévoit un minimum garanti de pension pour toutes les personnes prouvant 2/3 au moins d'une carrière professionnelle complète. Ceci est surtout important pour les personnes qui ont bénéficié de rémunérations relativement faibles au cours de leur carrière.
     
    Exemple d'attribution d'une pension minimum garantie 

  • Fixation du dénominateur le plus favorable

    Pour les ouvriers mineurs, les marins et les membres du personnel navigant de l'aviation civile, la pension peut être calculée avec un dénominateur plus avantageux (trentièmes, quatorzièmes, trente-quatrièmes) s'ils ont accompli une certaine durée de carrière en cette qualité.
     
    Si la durée de carrière requise est atteinte par totalisation avec des périodes étrangères analogues, cette forme de calcul avantageux est appliquée lors de la détermination du montant théorique.

    Exemple de dénominateur le plus favorable

 

 



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Dernière mise à jour 14/06/2017 | Disclaimer

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