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Les conditions

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Dates de paiement
Au décès du conjoint, le conjoint survivant doit répondre de manière générale aux deux conditions suivantes :
  • Âge minimum

    Jusque 2014 l’âge minimal était de 45 ans. D’ici 2016 l’âge minimum de 45 ans est progressivement porté à 50 ans, suivant ce tableau :

    Âge veuve/veuf Conjoint/partenaire décédé en
    45 2015
    45 et 6 mois 2016
    46 2017
    46 et 6 mois 2018
    47 2019
    47 et 6 mois 2020
    48 2021
    48 et 6 mois 2022
    49 2023
    49 et 6 mois 2024
    50 2025

    Si la veuve ou le veuf n’a pas atteint cet âge minimum, la pension de survie ne peut pas être attribuée au moment du décès. Sous certaines conditions ceci est possible ultérieurement :
    • à l’âge légal de la pension ;
      ou
    • o lorsque le conjoint survivant peut recevoir sa propre pension de retraite.
       
  • Avoir été marié avec le travailleur pendant au moins un an au moment du décès. Cette condition est aussi remplie si :
    • le mariage était directement précédé d’une période de cohabitation légale
      et
    • la somme de ces périodes (cohabitation + mariage) est d’au moins 1 an. 
       
    Le conjoint survivant qui remplit les conditions de mariage ou les exceptions, mais pas la condition d’âge, a droit à une prestation de transition pendant :
    • 12 mois (sans charge d’enfant)
      ou
    • 24 mois (avec charge d’enfant), suivant directement le décès.
       
    L’intéressé doit évidemment aussi respecter les conditions générales de paiement de la pension de survie. Il existe cependant des dérogations à ces conditions.

    Par contre, la prestation de transition est toujours payable, même en combinaison avec :
    • des prestations sociales ;
    • revenus illimités d’une activité professionnelle ;
    • une pension de retraite pour cause de problèmes de santé ou incapacité physique dans le secteur public ;
    • une pension de survie du même conjoint décédé en vertu d’un autre système de pension belge ou étranger.


Dérogations à la condition d'un an de mariage :
 
  • un enfant est né du mariage.
    Il s’agit donc d’un enfant conçu par le couple ; s’il naît dans les 300 jours qui suivent le décès du travailleur, il est considéré comme étant né du mariage ;
  • au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales ;
  • le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ;
  • le décès est dû à une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession : l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date du mariage ;
  • le décès est dû à une maladie professionnelle contractée dans l'exercice d'une mission confiée par le Gouvernement belge : l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date du mariage ;
  • le décès est dû à une maladie professionnelle contractée dans l'exercice de prestations dans le cadre de l'assistance technique belge : l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date du mariage.

C'est donc la situation au moment du décès qui détermine ce qui peut être attribué après le décès, et plus tard, lorsque le conjoint survivant peut avoir sa propre pension de retraite, ou quand il a atteint l’âge de la retraite :.

  • pension de survie ;
  • allocation de transition ;
    ou
  • aucun droit.

Voir schéma

Dans certains cas la pension de survie ou l’allocation de transition est suspendue ou n’est pas attribuée : 

  • En cas de remariage.
  • Crimes contre le conjoint décédé qui rendent le conjoint survivant indigne d’hériter (mise à mort volontaire et violence avec des blessures graves – voir aussi l’article 727, § 1, 1° of 3°, du Code Civil).

 

 



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Dernière mise à jour 05/01/2018 | Disclaimer

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