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La pension de conjoint séparé

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La séparation des conjoints est la situation où :

  • les conjoints ont des résidences principales distinctes constatées par les inscriptions figurant dans les registres de la population ;
  • les conjoints sont séparés de corps et de biens par décision judiciaire ;
  • l’autre conjoint est détenu en prison, a été admis dans un établissement de protection sociale ou est soumis à une mesure de protection pour des raisons de santé mentale.

Il est possible, dans la situation de séparation de fait, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de la pension du conjoint. Mais il faut d’abord épuiser tous les avantages auxquels on a droit dans d’autres régimes de pension belges ou étrangers.

Conditions
Demande et examens d’office
Calcul de pension de conjoint séparé
Paiement
Exemples

Conditions

Toutes les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite sont d’application, sauf celle liée à l’âge.
Aucun âge minimum n’est requis pour en bénéficier, le conjoint du demandeur doit bénéficier effectivement d’une pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant.
Le demandeur ne peut pas être ou avoir été déchu de l’autorité parentale, ni avoir été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint.

Demande et examens d’office

La demande de pension de conjoint séparé peut être introduite auprès de :


Dans certains cas, le SFP procède à un examen d’office des droits à une pension de conjoint séparé sans qu’aucune démarche ne doive être effectuée par l’ayant droit. C’est le cas lorsque :

  • L’ayant droit introduit une demande de pension de retraite ou de garantie de revenus aux personnes âgées dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants. le SFP examinera automatiquement les droits à la pension de conjoint séparé lors de l’instruction des droits personnels du demandeur ;
  • au moment de la séparation de fait, le conjoint bénéficie d’une pension de retraite au taux de ménage ;
  • au moment de la séparation de fait les deux conjoints bénéficient d’une pension d’isolé dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants ;
  • au moment où le conjoint sollicite sa pension le demandeur bénéficie d’une pension de salarié ou d’indépendant, d’un revenu garanti ou d’une garantie de revenus aux personnes âgées ;
  • la séparation intervient au moment où la demande de pension est en examen auprès d’une instance administrative ou judiciaire ;
  • la séparation intervient entre la date de la notification de la décision administrative ou judiciaire et la date de prise de cours de la pension du conjoint ;
  • en cas d'absence d'inscription distincte aux registres de la population, même si l’événement remonte avant l'introduction de sa demande, le conjoint :
    • est détenu en prison ;
    • est interné dans un établissement de défense sociale ;
    • est interné dans un dépôt de mendicité ;
    • fait l'objet d'une mesure de protection prévue par les dispositions relatives à la protection de la personne des malades mentaux.

Demande introduite à la place de l’autre conjoint

Si le conjoint n’a introduit aucune demande en vue d’obtenir sa pension de retraite malgré qu’il ait atteint l’âge de 65 ans, le prétendant à une part de pension de conjoint séparé peut introduire une demande à sa place.
Le demandeur devra toutefois prouver que son conjoint a cessé toute activité professionnelle sauf dans le cadre de l’activité autorisée.
C‘est sur base de cette demande que les droits à la pension de conjoint séparé seront examinés.

Polyvalence

La demande de pension de retraite valablement introduite vaut demande de pension de conjoint séparé. La demande de pension de conjoint séparé introduite dans le régime des travailleurs indépendants vaut également demande de pension de conjoint séparé de salarié
La demande de garantie de revenus aux personnes âgées vaut demande de pension de conjoint séparé.

Date de prise de cours

La pension de conjoint séparé prend cours le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la demande a été introduite mais au plus tôt après que la pension du conjoint :

  • ait pris cours ;
  • puisse prendre cours lorsqu’une demande est introduite à sa place.


Calcul de pension de conjoint séparé

La pension de conjoint séparé se calcule selon 5 principes de base :

  • 1er principe: garantir au demandeur de la pension de conjoint séparé un montant global strictement égal à la moitié des avantages de son conjoint calculés au taux de ménage pension(s) de retraite personnelle(s) comprise(s).

  • 2ième principe: suspendre la retraite personnelle du régime des travailleurs salariés du demandeur de la pension de conjoint séparé.

  • 3ième principe: déduire la (les) retraite(s) personnelle(s) du demandeur octroyée(s ) par :

    • d’autres régimes belges de pension ;
    • d’autres régimes étrangers de pension,

    de la part de pension de conjoint séparé lorsque cette dernière correspond à la moitié de la (des) retraite(s) du conjoint calculée(s) au taux de ménage.

  • 4ième principe: inviter, par l’intermédiaire de l’INASTI, le demandeur de la pension de conjoint séparé à renoncer à sa (ses) retraite(s) personnelle(s) émanant :

    • d’autres régimes belges de pension ;
    • d’autres régimes étrangers de pension,

    lorsque cumulativement :
    • le conjoint du demandeur bénéficie à la fois d’une pension de retraite de travailleur salarié et d’une pension de retraite de travailleur indépendant ;
    • la part de pension de conjoint séparé correspond à la moitié de la (des) retraite(s) du conjoint calculée(s) au taux de ménage.

  • 5ième principe: octroyer ou maintenir la (les) retraite(s) personnelle(s) du demandeur lorsque la somme des retraites calculées au taux d’isolé dans le chef des deux conjoints est plus avantageuse que la (les) retraite(s) calculée(s) au taux de ménage dans le seul chef du conjoint du demandeur (tous régimes confondus).


Fixation du droit à la pension de conjoint séparé 
  1. Inventaire comparatif de toutes les retraites 
     
    le SFP effectue l’inventaire comparatif des pensions de retraite par :
    • taux (taux d’isolé-taux de ménage) ;
    • titulaire (époux-épouse) ;
    • régime (indépendant, salarié, secteur public, belge ou étranger).
       
  2. Calcul : pour effectuer le calcul, le SFP tient compte des 5 principes énumérés précédemment.

Paiement

Pour le paiement de la partie de la pension comme conjoint séparé, les dispositions générales sont d’application. Il existe des règles particulières pour le paiement des pensions à l’étranger.

Le paiement de la partie de la pension de conjoint séparé se poursuit lorsque celle de l’autre conjoint n’est plus payée parce que :
  • il est détenu en prison ;
  • il a été admis dans une institution de protection sociale ;
  • sa nationalité fait obstacle au paiement de cette pension dans le pays où il a élu résidence.

Pour les ouvriers mineurs, l’allocation de chauffage est toujours divisée en deux parts égales quel que soit le mode de calcul de la pension de conjoint séparé.

Le pécule de vacances

L’intéressé obtient la moitié du pécule de vacances du conjoint, si le SFP paie au demandeur une part de pension de conjoint séparé qui correspond à la moitié du taux de ménage de son conjoint.

Si le SFP paie au demandeur une part de pension de conjoint séparé prélevée sur le taux d’isolé de son conjoint, l’intéressé obtient le pécule de vacances qui correspond à la valeur de sa pension de retraite du mois de mai éventuellement plafonné à cette mensualité. 

Quelques exemples sur la pension de conjoint séparé

 

 



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Dernière mise à jour 07/09/2016 | Disclaimer

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