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La pension du conjoint divorcé

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Dates de paiement
Une personne divorcée a éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de l’ex-conjoint. L’intéressé peut cumuler cette pension avec la pension de retraite qu’il perçoit pour sa propre carrière professionnelle.

Les conditions
La demande
Les montants

Les conditions

L’intĂ©ressĂ© peut prĂ©tendre Ă  cette pension si :

  • il a 65 ans, sauf si la carrière personnelle suffit pour prendre sa pension de manière anticipĂ©e ;
  • il n’est pas dĂ©chu de l’autoritĂ© parentale ;
  • il n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir attentĂ© Ă  la vie de son conjoint ;
  • il n’est pas remariĂ©. Cette condition est Ă©galement remplie si le nouveau mariage a Ă©tĂ© dissous par dĂ©cès ou divorce.

La demande

La pension de conjoint divorcĂ© peut ĂŞtre demandĂ©e via l’administration communale de la rĂ©sidence principale ou auprès du Service fĂ©dĂ©ral des Pensions (dans un de nos Pointpensions).

Examen d’office

Dans certains cas, le SFP procède Ă  un examen automatique des droits Ă  une pension comme conjoint divorcĂ© :

  • lorsque l’intĂ©ressĂ© introduit une demande de pension de retraite personnelle, de pension de survie ou de Garantie de revenus aux personnes âgĂ©es dans le rĂ©gime des travailleurs salariĂ©s ou indĂ©pendants. Ces demandes tiennent en effet Ă©galement lieu de demande de la pension comme conjoint divorcĂ©. En d’autres termes, le SFP examinera automatiquement les droits Ă  la pension comme conjoint divorcĂ© lorsqu’il examine les droits de pension personnels de l’intĂ©ressĂ©, et inversement ;
  • si, au moment du divorce, le demandeur bĂ©nĂ©ficie d’une pension comme conjoint sĂ©parĂ© de fait et satisfait aux conditions d’âge et de carrière pour prendre la pension de retraite (anticipĂ©e ou pas) comme salariĂ©.

Date de prise de cours

La pension comme conjoint divorcĂ© prend cours le 1er jour du mois qui suit celui de la demande, Ă  partir du mois qui suit celui oĂą l’intĂ©ressĂ© atteint : 

Les montants de la pension comme conjoint divorcé

La pension de retraite pour le conjoint divorcĂ© est calculĂ©e de la mĂŞme manière que la pension de retraite ordinaire. Pour les annĂ©es durant la pĂ©riode du mariage, le SFP calcule la pension, sur base de la carrière de l’ex-conjoint, comme si le demandeur avait lui-mĂŞme exercĂ© cette activitĂ©.
La pĂ©riode du mariage dĂ©bute le jour du mariage et se termine le jour oĂą le divorce est transcrit dans les registres de l’état civil. 


Dénominateur de la fraction de carrière

Celui-ci est toujours égal à 45, même lors d’une occupation comme ouvrier mineur, marin…

Périodes qui n’entrent pas en ligne de compte

Les années civiles avec des périodes pour lesquelles l’intéressé obtient lui-même une pension de retraite personnelle, dans un autre régime de pension belge ou étrangère. Ces périodes ne sont pas prises en considération, sauf s’il renonce pour ces périodes à sa pension de retraite personnelle.

Rémunérations à prendre en considération

Les rĂ©munĂ©rations rĂ©elles, fictives ou forfaitaires de l’ex-conjoint sont multipliĂ©es par 62,5 %. Pour les annĂ©es oĂą l’intĂ©ressĂ© prĂ©tend Ă  une propre pension de retraite de salariĂ©, ces rĂ©munĂ©rations sont encore diminuĂ©es de vos propres rĂ©munĂ©rations, après la multiplication.
Les rĂ©munĂ©rations ainsi fixĂ©es entrent Ă  60 % en ligne de compte. 


La limitation à une carrière complète

Comme pour chaque pension de retraite, la carrière prise en considération en vue de l’attribution d’une pension comme conjoint divorcé ne peut pas dépasser l’unité. Ceci signifie que le nombre d’ETP qui est pris en considération pour la carrière personnelle et la carrière en tant que conjoint divorcé est limité à 14.040 ETP.
Il est important de prĂ©ciser que les annĂ©es pour lesquelles l’intĂ©ressĂ© a droit aussi bien Ă  une pension de retraite personnelle qu’à une pension comme conjoint divorcĂ©, ne sont comptabilisĂ©es par le SFP que pour une seule annĂ©e pour fixer le numĂ©rateur de la fraction de carrière. Si pour la mĂŞme annĂ©e, l’intĂ©ressĂ© a droit Ă  une pension de retraite d’indĂ©pendant, le SFP attribue alors la pension la plus avantageuse pour le demandeur. 
Les annĂ©es pour lesquelles l’intĂ©ressĂ© perçoit une pension personnelle dans un autre rĂ©gime sont toutefois prises en considĂ©ration pour le numĂ©rateur de la fraction de carrière. En cas de dĂ©passement, le SFP laisse tomber les annĂ©es les moins avantageuses. En d’autres termes, si vous percevez une pension de retraite dans un autre rĂ©gime de la limitation Ă  l’unitĂ© sont ici aussi d’application.

Divorces successifs

En cas de divorces successifs, le demandeur a droit Ă  plusieurs pensions de retraite comme conjoint divorcĂ©. Les règles relatives Ă  la limitation Ă  une carrière complète sont toutefois d’application.

Le cumul d’une pension de retraite comme personne divorcée avec une pension de survie

L’ayant droit peut cumuler une pension comme personne divorcée avec une pension de survie du chef d’un précédent ou prochain mariage. Les règles relatives au cumul d’une pension de retraite avec une pension de survie sont toutefois d’application.

Le pécule de vacances

Comme la pension de retraite personnelle, la pension comme conjoint divorcĂ© donne lieu, au mois de mai, au paiement d'un pĂ©cule de vacances au mois de mai.

 

 



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Dernière mise à jour 16/05/2018 | Disclaimer

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