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Age de la pension (Régime des salariés)

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En Belgique, l’âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes.
La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire; en d’autres termes, celui qui fête son anniversaire en février peut prendre sa pension en mars.
Des régimes particuliers ont instauré un âge préférentiel pour certaines catégories de travailleurs salariés (mineurs, marins, personnel navigant de l’aviation civile).

L’âge légal de la pension est porté à 66 ans en 2025 (prise de cours en février 2025) et à 67 ans en 2030 (prise de cours en février 2030).

  • Le salarié n’est pas obligé de prendre sa pension à 65 ans. L'intéressé peut continuer à exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, le pensionné devra introduire lui-même sa demande de pension. Une autre option est d’accepter la pension et de limiter son activité à l’activité professionnelle autorisée.
  • Le paiement des prestations sociales (maladie, chômage, régime de chômage avec complément d’entreprise - CCE, …) est arrêté lorsque l’âge légal de la pension est atteint. Celui qui bénéficie d’une telle prestation sociale se voit donc contraint de prendre sa pension à l’âge légal.




Date de prise de cours anticipée

Condition

Pour les pensions prenant cours avant le 1er janvier 2013 une carrière de 35 ans est nécessaire pour ouvrir le droit à la pension anticipée.
Depuis 2013, les conditions d’âge et de carrière sont relevées graduellement selon le schéma ci-dessous :

Date Âge minimum Condition de carrière Exceptions pour les longues carrières
2012 60 ans 35 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 41 ans de carrière
2017 62,5 ans 41 ans 60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière
2018 63 ans 41 ans 60 ans, si 43 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière
2019 63 ans 42 ans 60 ans, si 44 ans de carrière
61 ans, si 43 ans de carrière


Mesure transitoire :

Les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1956 et qui prouvent une carrière d'au moins 32 années au 31 décembre 2012, peuvent, sur demande, prendre leur pension anticipée au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui durant lequel ils atteignent l'âge de 62 ans à condition qu'ils prouvent une carrière d'au moins 37 années calendrier.
Cette mesure transitoire est aussi d'application pour les prises de cours à partir de 2017.

 

Remarque :

Pendant cette période de transition, les personnes dont l’anniversaire tombe en juin ou en décembre et qui remplissent déjà les conditions pour la pension anticipée dans le mois de l’anniversaire, peuvent prendre leur pension anticipée aux conditions en vigueur pendant le mois de l’anniversaire et non aux conditions en vigueur pendant le mois de prise de cours de la pension. Dans ce cas-ci, c’est donc le mois de l’anniversaire qui détermine les conditions.

Un exemple.


Quelles années sont prises en compte pour la pension anticipée ?

  • Années de carrière avec une occupation habituelle et en ordre principal.

    Une année civile compte pour la condition de carrière si une occupation 'habituelle et en ordre principal' peut être prouvée. Cela signifie que l’intéressé a presté au moins un tiers d’un régime de travail à temps plein au cours de l’année civile.
    • Les années civiles à partir de 1992 : le compte individuel mentionne le nombre de jours et d’heures qu’une personne a presté, de même que le régime de travail (en d’autres termes le nombre d’heures qui correspond à une occupation à temps plein). La proportion entre une occupation à temps plein et le nombre d’heures d’occupation réelle détermine le nombre de jours à temps plein qui est pris en compte. Ce nombre doit s’élever au moins à 104. 
       
    • Les années civiles de 1977 à 1991 inclus : le nombre total de jours de travail et/ou assimilés doit être égal à 104 jours à temps plein. De plus le résultat du calcul (ci-dessous) SR/SM + JA/312 doit correspondre au moins à 0,33.



      SR = salaire réel
      SM = salaire minimum
      JA = nombre de jours assimilés
    • Les années civiles de 1955 à 1977 inclus : le nombre total de jours de travail et/ou assimilés doit être égal à 104 jours à temps plein.
    • Les années civiles avant 1955 : Il faut au moins 185 jours de 4 heures par jour (1 480 heures au total).

      Attention : la carrière qui est prise en compte pour la condition de carrière (35 ans) peut diverger quelque peu de la carrière prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de salarié.
  • Années de carrière dans d’autres régimes de pension

    Si l’intéressé est assujetti à plusieurs régimes de pension, nous pouvons également tenir compte des périodes valables dans les autres régimes de pension belges, (indépendants, fonctionnaires, de la sécurité sociale d'outre-mer) ou étrangers, dans le cadre de conventions internationales.
  • Années avec interruption de carrière afin d’élever un enfant âgé de moins de 6 ans
    • Si l’intéressé a interrompu temporairement sa carrière afin d’élever un enfant (âgé de moins de six ans) et ne se trouvait pas dans une période d’assimilation (telle que maladie, invalidité ou chômage), on peut ajouter cette période d’interruption (3 ans maximum) pour la condition de carrière. Deux conditions doivent être remplies :
      • bénéficier d’allocations familiales
      • reprendre une activité professionnelle dans les 5 années civiles (à compter du début de l’interruption), durant au moins une année.
      Attention :
      L’intéressé(e) ne reçoit pas de pension pour cette période, qui compte uniquement pour ouvrir le droit à la pension anticipée.
  • L’année de prise de cours de la pension
    • L’année de prise de cours de la pension peut être prise en compte pour l’ouverture du droit à la pension anticipée selon les mêmes conditions (minimum de 104 jours valables après compression).


Quelles années ne comptent pas pour la pension anticipée ?

Les années suivantes sont prises en compte pour le calcul de la pension, mais pas pour déterminer si la condition de carrière pour la pension anticipée est remplie :  
  • Périodes d’études régularisées ;
  • Années couvertes par des cotisations volontaires ;
  • Années validées en pension de conjoint divorcé.


Chômage avec complément d’entreprise à temps plein et pension anticipée

Jusqu’au 31 décembre 2018, la pension anticipée ne peut pas être attribuée aux bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise à temps plein (anciennement prépension conventionnelle) : pour eux l’âge légal de la pension s’applique et un examen d’office est toujours effectué.

A partir du 1er janvier 2019 il sera possible de quitter le système du RCC avant l’âge légal de la pension si, à ce moment-là, les conditions d’âge et de carrière pour la pension légale anticipée sont remplies.


Maintien du droit à la pension anticipée

Dès qu’un travailleur satisfait, à un moment donné, aux conditions d’âge et de carrière ou une exception pour partir à la retraite de manière anticipée, il garde ce droit. Il pourra toujours prendre sa retraite anticipée, même s’il ne satisfait plus, à une date de prise de cours ultérieure, aux conditions plus strictes qui seraient alors en vigueur. Toute personne qui satisfaisait aux conditions de pension anticipée en 2012 pourra donc partir à la retraite en 2013, 2014, 2015, ... même si d’autres mesures plus strictes sont alors en vigueur.

Exceptions où la pension anticipée reste possible jusque fin 2016  

 

  • Il existe une mesure transitoire pour les personnes qui avaient entre 57 et 61 ans le 31 décembre 2012 (nées avant le 1er janvier 1956). Elles peuvent prendre leur pension anticipée à l’âge de 62 ans et après une carrière de 37 années, selon le schéma ci-dessous :

    Mesures transitoires pour les quasi-pensionnés
    Âge au 31/12/2012Nombre d'années civiles de la carrière au 31/12/2012Âge de la pension anticipée
    613464
    603463
    3364
    593662
    3562
    3462
    3363
    3264
    583562
    3462
    3362
    3263
    573462
    3362
    3262

    A cause d'une carrière trop courte, certains salariés auraient dû reporter la date de prise de cours de leur pension de 3 à 5 ans, tandis que maintenant c'est limité à 2 ans.

  • Cette exception est également valable si la pension prend cours après 2016.
  • Les travailleurs qui avaient déjà un accord écrit et individuel avec leur employeur pour prendre leur retraite anticipée, conservent cette possibilité aux conditions précédentes (avoir au moins 60 ans et 35 années de carrière). Cela vise les procédures d’aménagement de fin de carrière qui ont débuté avant le 28 novembre 2011 dans le cadre du règlement de travail, d’une convention collective de travail, du crédit-temps, de l’interruption de carrière, …
    Afin de pouvoir bénéficier de cette exception, le futur pensionné doit fournir les preuves de cet accord au SFP-Régime des salariés.
  • Le travailleur salarié dont le délai de préavis a commencé avant le 1er janvier 2012 et se termine après le 31 décembre 2012, peut prendre sa pension anticipée à la fin de son préavis (au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière).
  • Le travailleur salarié qui, avant le 28 novembre 2011, a conclu une convention de départ anticipé écrite et individuelle avec son employeur, conserve la possibilité de prendre sa pension anticipée (au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière).

    Cette convention doit avoir été conclue :
    • en dehors d’une prépension conventionnelle ;
    • dans le cadre d’un règlement de travail, d’une convention collective de travail ou d’un règlement de pension.
  • Le travailleur salarié qui, avant le 28 novembre 2011, a introduit une demande de pension, conserve la possibilité de prendre sa pension anticipée au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière). 


Exceptions pour la pension anticipée à partir de 2017 

Outre les exceptions mentionnées ci-dessus, qui sont maintenues après 2016, un certain nombre d’exceptions supplémentaires ont été introduites en 2017.
  • Licenciement avec délai de préavis ou indemnité de départ

    Un travailleur salarié peut partir à la retraite si :
    • à la date de prise de cours de sa pension
      et
    • à la fin du délai de préavis ou de l’indemnité de départ

      il remplit les conditions pour l’année de prise de cours 2016 :

    • Âge minimal pour la pension Conditions de carrière Exceptions carrières longues
      62 ans40 ans61 ans, si carrière de 41 ans
      60 ans, si carrière de 42 ans

      et se trouve aussi dans la situation suivante :
    • Il a été licencié ou a démissionné.
    • Il a un accord avec l’employeur pour terminer son contrat de travail.
    • Son délai de préavis ou l’indemnité de départ prend cours avant le 9 octobre 2014 et finit après le 31 décembre 2016.
       
  • Accord mutuel avec l’employeur

    Le travailleur salarié qui, après concertation mutuelle a conclu un accord individuel écrit dans le cadre d’une convention collective de travail pour terminer le contrat de travail, peut prendre la retraite anticipée si :
    • les conditions d’âge et de carrière pour l’année de prise de cours 2016 (voir tableau 1) sont remplies;
      et
    • l’accord a été conclu :
      • en dehors d’’un régime de chômage avec complément d’entreprise ;
      • dans le cadre d’un contrat de travail antérieur au 9 octobre 2014 ;
      • pour prendre la retraite anticipée.

    Si le travailleur salarié veut faire usage de ces exceptions, il devra fournir une copie de l’accord, du règlement de travail, de la convention collective ou de la règlementation de travail au SFP-Régime des salariés.

  • Né avant 1958

    La personne qui a au moins 59 ans en 2016 (née avant 1958) peut prendre sa retraite anticipée selon les conditions de l’année de prise de cours 2016, augmentées d’un an :

    Mesures de transition 2017 pour les quasi-pensionnés nés avant 1958
    Année de naissanceDateÂge minimal de la pensionCondition de carrière Exceptions carrière longues
    Avant 1958à partir de 201763 ans41 ans

    61 ans, si carrière de 43 ans
    62 ans, si carrière de 42 ans


Exemples

Quelques exemples de la date de prise de cours anticipée de la pension.


Le montant de la pension de retraite de salarié est-il inférieur si la date de prise de cours est anticipée ?


Si une personne décide de prendre anticipativement sa pension, la durée de la carrière est plus courte, ce qui peut avoir pour conséquence une réduction du montant de la pension.

Exemple :
La carrière a commencé à l’âge de 20 ans et la pension prend cours à 60 ans. La durée totale des services qui sont pris en considération s’élève à 40 ans, et ceci alors que cette durée aurait été de 45 ans si la pension avait pris cours à 65 ans. Si le reste est égal, la réduction du montant de la pension s’élève alors au minimum à 12,5 % (5 années sur 40 représentent en effet 1/8).

 

La réduction est toutefois souvent plus importante car le montant de la pension octroyé pour les dernières années est souvent bien supérieur au montant octroyé pour les premières années de la carrière; en effet, les rémunérations du début de carrière, même revalorisées sont en principe largement inférieures à celles de la fin de carrière.

De plus, en travaillant plus longtemps, un bonus de pension peut éventuellement être attribué.

Davantage d'informations sur le bonus de pension.



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Dernière mise à jour 23/07/2018 | Disclaimer

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