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La GRAPA

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​La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une prestation octroyée aux personnes âgées d'au moins 65 ans dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Elle remplace depuis 2001 l’ancien 'revenu garanti'.

Depuis le 1er janvier 2014 de nouvelles règles, décrites ci-dessous, sont d’application pour la GRAPA.
 
Toute personne qui bénéficie d’une GRAPA selon l’ancienne réglementation, conserve ce droit selon les anciennes règles. Les conditions de paiement actuelles sont par contre d’application et le Service Pensions peut revoir le droit à la GRAPA, selon la nouvelle réglementation, suite à un événement qui a eu lieu après le 31 décembre 2013.
 
Principales modifications Ă  partir de 2014 :

  • Lors de la division des revenus, il n’est plus tenu compte que des propres enfants qui sont effectivement inscrits Ă  la mĂŞme adresse.
  • La cohabitation lĂ©gale est assimilĂ©e au mariage.
  • Les enfants qui cohabitent avec leurs parents ne sont plus dĂ©savantagĂ©s.
  • Le montant de la GRAPA oscillera moins car il ne dĂ©pendra plus des revenus de tous les cohabitants, l’enquĂŞte sur les revenus se dĂ©roulera donc aussi plus facilement.
  • Quelqu’un qui bĂ©nĂ©ficie d’une GRAPA et continue Ă  travailler recevra un montant plus Ă©levĂ© qu’auparavant.
  • Des contrĂ´les plus stricts de la condition de rĂ©sidence seront rĂ©alisĂ©s.
  • Une personne qui rĂ©side plus de 6 mois consĂ©cutifs Ă  l’étranger perd son droit Ă  la GRAPA.
  • Lors d’un dĂ©cès, des anciennes dĂ©clarations de ressources peuvent ĂŞtre contrĂ´lĂ©es via la succession.

Une GRAPA s’obtient après un examen des moyens d’existence du demandeur et du conjoint ou du cohabitant lĂ©gal Ă©ventuel. Il doit Ă©galement rĂ©pondre Ă  des conditions d’âge, de nationalitĂ© et de rĂ©sidence. 

Lorsque quelqu’un de 65 ans (ou plus) demande sa pension ou lorsqu’un bénéficiaire d’une pension anticipée atteint l’âge légal de la pension, le SFP examine automatiquement son droit à une GRAPA à la condition que 90 % des pensions qui lui sont payées soient plus bas que le montant de base ou le montant de base majoré de la GRAPA. Les personnes de plus de 65 ans qui pensent avoir droit à une GRAPA, peuvent aussi introduire une demande auprès du SFP.

Si la demande est acceptée, le demandeur recevra un montant qui prendra en compte sa situation familiale.
  • Le montant de base est applicable lorsque le demandeur partage la mĂŞme rĂ©sidence principale avec une ou plusieurs personnes.
  • Le montant de base majorĂ© est attribuĂ© au demandeur isolĂ©, c’est-Ă -dire qui ne partage pas sa rĂ©sidence principale avec d’autres personnes.

Les montants mensuels maximum sont :
Date Index Montant de base Montant de base majoré
01/09/2018             144,42                         745,57 EUR 1 118,36 EUR


Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une GRAPA
Comment demander une GRAPA ?
Le calcul du montant de la GRAPA

 

 



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Dernière mise à jour 04/09/2018 | Disclaimer

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