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Influence des ressources

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Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
  • d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
  • d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.

Ce montant divisé sera déduit du montant maximum de la GRAPA que le demandeur peut obtenir.

Voici les ressources dont on tient compte lors du calcul de la GRAPA :

  • Pensions lĂ©gales belges ou Ă©trangères :
    • 90 % du montant est pris en compte mais ;
      • le pĂ©cule de vacances des salariĂ©s et la majoration spĂ©ciale des indĂ©pendants ne sont pas pris en compte dans ce montant ;
      • une pension alimentaire (fixĂ©e par dĂ©cision judiciaire et payĂ©e par le demandeur) peut ĂŞtre dĂ©duite. 


  • les revenus professionnels :
    • 75 % du salaire brut converti au salaire annuel dans le cas d’un salariĂ© ;
    • 75 % des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par un flexi-job ;
    • 100 % des revenus professionnels nets d’un indĂ©pendant (brut diminuĂ© des charges et pertes Ă©ventuelles) ;
    • 75 % du salaire brut rĂ©el ou du salaire fictif dĂ©clarĂ© Ă  l’administration fiscale dans le cas d’un aidant indĂ©pendant ;
    • 5 000 EUR seront dĂ©duits du montant restant.
       
  • 90 % des pensions de rĂ©paration et de guerre ;
     
  • les allocations sociales (chĂ´mage, maladie ou invaliditĂ©, rentes pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles) : le montant annuel brut des pensions Ă  prendre en compte ;
     
  • la pension alimentaire versĂ©e par l’ex-conjoint : le montant annuel brut ;
     
  • le bonus de pension : 90 % du montant annuel brut des pensions Ă  prendre en compte ;
     
  • les rentes extra-lĂ©gales : le montant annuel brut ;
      
  • les capitaux mobiliers (fonds placĂ©s ou non, actions, obligations, emprunts d’Etat, etc.) :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonĂ©rĂ©e ;
    • 2e tranche entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 %  ;
    • Au-delĂ  de 18 600 EUR : 10 % ;
       

  • les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en Belgique

    On tient compte du revenu cadastral (RC) global non indexé des biens bâtis ou non bâtis détenus en pleine propriété ou en usufruit. En cas de copropriété, on tient compte de la partie correspondant aux droits réels (1/2, 1/4, ...)

    ExonĂ©rations partielles :
     
    • sur les biens bâtis : 743,68 EUR Ă  dĂ©duire du RC global
      et 123,95 EUR pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont payĂ©es.
      Le rĂ©sultat après dĂ©duction est multipliĂ© par 3 ;
       
    • sur les biens non bâtis : (Ă  condition qu’il n’y ait aucun bien immobilier bâti) 29,75 EUR Ă  dĂ©duire du RC global.
      Le rĂ©sultat après dĂ©duction est multipliĂ© par 3 ;
       


  • les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) Ă  l’étranger
      
    Les biens immobiliers étrangers sont pris en considération de la même manière que les biens immobiliers situés en Belgique, c’est-à-dire sur la base d' imposition similaire (par rapport au revenu cadastral) prévue par la législation fiscale du lieu de situation de ce bien.
    S’il n’existe aucune base d’imposition similaire (par rapport au revenu cadastral) prĂ©vue par la lĂ©gislation fiscale du lieu de situation de ce bien, nousprenons en compte 5,3% de la valeur vĂ©nale du bien immobilier. Si la valeur vĂ©nale du bien n’est pas connue, nous prenons la valeur d’achat du bien immobilier en compte  : 
  • les cessions de biens immobiliers (vente, viager ou donation)
      
    Est pris en compte, la valeur vĂ©nale au moment de la cession ou de toute cession intervenue moins de 10 ans avant la date de prise de cours de la GRAPA, Ă  titre onĂ©reux (vente) ou gratuit (donation), multipliĂ©e par une fraction qui exprime la quotitĂ© des droits rĂ©els : 
    • Si pleine propriĂ©tĂ© : 100 % de la valeur vĂ©nale ;
    • Si usufruit : 40 % ;
    • Si nue-propriĂ©tĂ© : 60 %.

    En cas de copropriĂ©tĂ©, on tient compte de la partie correspondant aux droits rĂ©els. (Par ex : 1/4 ; 1/3).

    Que peut-on dĂ©duire du produit de la vente ?
     
    • Pour dĂ©duire ses dettes personnelles, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
      • Il s’agit de dettes personnelles du demandeur et/ou du conjoint ou cohabitant lĂ©gal qui partage la mĂŞme rĂ©sidence principale. La simple garantie de la dette d’un tiers ne suffit pas ;
        et
      • Les dettes ont Ă©tĂ© contractĂ©es avant la cession ;
        et
      • Les dettes ont Ă©tĂ© apurĂ©es en tout ou en partie Ă  l’aide du produit de la cession.
         

      Les frais de notaires, les frais administratifs ainsi que les autres frais comme les frais d’huissiers ne sont pas déductibles.

      Il appartiendra au demandeur et/ou aux personnes avec qui il partage la même résidence principale d’en administrer les preuves.
       
    • Les abattements forfaitaires particuliers :
       
      • exonĂ©ration de 37 200 EUR sur le prix de vente, Ă  condition qu’il s’agisse de la vente de la seule maison d’habitation et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien bâti ou qu’il s’agisse de la vente du seul bien immeuble non bâti (ex : terrain) et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien immeuble ;
         
      • abattement annuel (en cas de vente de la seule maison d’habitation) de :
        • 1 250 EUR pour le montant de base ;
        • 2 000 EUR pour le montant au taux majorĂ© ;
           
      • calcul de l’abattement : il est proportionnel au nombre de mois compris entre le mois qui suit la vente et la date de prise de cours de la GRAPA.
        Chaque année, à la date anniversaire de la vente, l’abattement annuel est déduit de la valeur vénale du bien vendu.


    • Cas particulier : le remploi.
       

      Le demandeur (ou un autre cohabitant) vend la maison d’habitation et ne possède pas d’autre bien immeuble bâti et il utilise le produit de la vente pour acheter un nouvel immeuble ou investir dans un bâtiment existant, par exemple en entreprenant des travaux de rĂ©novation.
      Le demandeur a la possibilité de déduire le montant utilisé pour ce nouvel investissement (le montant doit donc se retrouver effectivement dans le patrimoine).
       
      • Lors de l’achat d’un nouveau bien immobilier, le prix d’achat du bien, les frais de notaire, les frais administratifs, les droits d’enregistrement et la TVA sont dĂ©ductibles, mais les frais de commission d’agence immobilière ne sont pas dĂ©ductibles.
         
      • Lors du remploi dans des travaux de rĂ©novation d’un bien immobilier, le montant des factures avec TVA est dĂ©ductible Ă  condition que ces travaux aient entrainĂ© une majoration du revenu cadastral.


    IMPORTANT : Ne s’appliquent pas en cas de donation :
    • la dĂ©duction des dettes personnelles ;
    • les abattements forfaitaires particuliers ;
       


  • la prise en compte du produit des cessions après exonĂ©rations lĂ©gales :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonĂ©rĂ©e ;
    • 2e tranche entre 6 000 EUR et 18 600 EUR : 4 % ;
    • au-delĂ  de 18 600 EUR : 10 % ;


  • ExonĂ©ration gĂ©nĂ©rale finale sur les ressources portĂ©es en compte :
    • 625 EUR pour le taux de base ;
    • 1 000 EUR pour le taux majorĂ©.


Voici les prestations dont on ne tient pas compte :
 
  • les allocations familiales octroyĂ©es en vertu d’une rĂ©glementation belge ;
  • les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privĂ©e (ex : CPAS, institution de bienfaisance, assurance soins de la communautĂ© flamande) ;
  • les rentes alimentaires entre ascendants et descendants ;
  • les allocations aux handicapĂ©s ;
  • les rentes de chevrons de front et de captivitĂ© ainsi que les rentes attachĂ©es Ă  un ordre national pour fait de guerre ;
  • l’allocation de chauffage du rĂ©gime des salariĂ©s ;
  • les indemnitĂ©s payĂ©es par les autoritĂ©s allemandes en dĂ©dommagement de la captivitĂ© durant la 2e guerre mondiale ;
  • les subventions, indemnitĂ©s et allocations pour l’hĂ©bergement des jeunes en famille d’accueil ;
  • les rentes issues de l’ancien rĂ©gime obligatoire de capitalisation.
  • Les indemnitĂ©s perçues dans le cadre du volontariat dans la mesure oĂą elles n’excèdent pas certaines limites.

 

 



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Dernière mise à jour 19/03/2019 | Disclaimer

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