mypension.be
Vous êtes ici: Professionnel Prestations du SFP La GRAPA Ressources
Influence des ressources

Inscrivez-vous pour l'e-news
Basic info in English
Formulaires
Dates de paiement
Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines exonérations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur :
  • d'une part, les personnes dont les ressources sont prises en compte ;
  • d'autre part, les enfants cohabitants mineurs et majeurs du demandeur pour lesquels des allocations familiales sont perçues.

Ce montant divisé sera déduit du montant maximum de la GRAPA que le demandeur peut obtenir.

Voici les ressources dont on tient compte lors du calcul de la GRAPA :

  • Pensions légales belges ou étrangères :
    • 90 % du montant est pris en compte mais ;
      • le pécule de vacances des salariés et la majoration spéciale des indépendants ne sont pas pris en compte dans ce montant ;
      • une pension alimentaire (fixée par décision judiciaire et payée par le demandeur) peut être déduite. 


  • les revenus professionnels :
    • 75 % du salaire brut converti au salaire annuel dans le cas d’un salarié ;
    • 75 % des revenus générés par un flexi-job ;
    • 100 % des revenus professionnels nets d’un indépendant (brut diminué des charges et pertes éventuelles) ;
    • 75 % du salaire brut réel ou du salaire fictif déclaré à l’administration fiscale dans le cas d’un aidant indépendant ;
    • 5 000 EUR seront déduits du montant restant.
       
  • 90 % des pensions de réparation et de guerre ;
     
  • les allocations sociales (chômage, maladie ou invalidité, rentes pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles) : le montant annuel brut des pensions à prendre en compte ;
     
  • la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint : le montant annuel brut ;
     
  • le bonus de pension : 90 % du montant annuel brut des pensions à prendre en compte ;
     
  • les rentes extra-légales : le montant annuel brut ;
      
  • les capitaux mobiliers (fonds placés ou non, actions, obligations, emprunts d’Etat, etc.) :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée ;
    • 2e tranche entre 6 200 EUR et 18 600 EUR : 4 %  ;
    • Au-delà de 18 600 EUR : 10 % ;
       

  • les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) en Belgique

    On tient compte du revenu cadastral (RC) global non indexé des biens bâtis ou non bâtis détenus en pleine propriété ou en usufruit. En cas de copropriété, on tient compte de la partie correspondant aux droits réels (1/2, 1/4, ...)

    Exonérations partielles :
     
    • sur les biens bâtis : 743,68 EUR à déduire du RC global
      et 123,95 EUR pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont payées.
      Le résultat après déduction est multiplié par 3 ;
       
    • sur les biens non bâtis : (à condition qu’il n’y ait aucun bien immobilier bâti) 29,75 EUR à déduire du RC global.
      Le résultat après déduction est multiplié par 3 ;
       


  • les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) à l’étranger
      
    Les biens immobiliers étrangers sont pris en considération de la même manière que les biens immobiliers situés en Belgique, c’est-à-dire sur la base d' imposition similaire (par rapport au revenu cadastral) prévue par la législation fiscale du lieu de situation de ce bien.
    S’il n’existe aucune base d’imposition similaire (par rapport au revenu cadastral) prévue par la législation fiscale du lieu de situation de ce bien, nousprenons en compte 5,3% de la valeur vénale du bien immobilier. Si la valeur vénale du bien n’est pas connue, nous prenons la valeur d’achat du bien immobilier en compte  : 
  • les cessions de biens immobiliers (vente, viager ou donation)
      
    Est pris en compte, la valeur vénale au moment de la cession ou de toute cession intervenue moins de 10 ans avant la date de prise de cours de la GRAPA, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation), multipliée par une fraction qui exprime la quotité des droits réels : 
    • Si pleine propriété : 100 % de la valeur vénale ;
    • Si usufruit : 40 % ;
    • Si nue-propriété : 60 %.

    En cas de copropriété, on tient compte de la partie correspondant aux droits réels. (Par ex : 1/4 ; 1/3).

    Que peut-on déduire du produit de la vente ?
     
    • Pour déduire ses dettes personnelles, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
      • Il s’agit de dettes personnelles du demandeur et/ou du conjoint ou cohabitant légal qui partage la même résidence principale. La simple garantie de la dette d’un tiers ne suffit pas ;
        et
      • Les dettes ont été contractées avant la cession ;
        et
      • Les dettes ont été apurées en tout ou en partie à l’aide du produit de la cession.
         

      Les frais de notaires, les frais administratifs ainsi que les autres frais comme les frais d’huissiers ne sont pas déductibles.

      Il appartiendra au demandeur et/ou aux personnes avec qui il partage la même résidence principale d’en administrer les preuves.
       
    • Les abattements forfaitaires particuliers :
       
      • exonération de 37 200 EUR sur le prix de vente, à condition qu’il s’agisse de la vente de la seule maison d’habitation et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien bâti ou qu’il s’agisse de la vente du seul bien immeuble non bâti (ex : terrain) et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien immeuble ;
         
      • abattement annuel (en cas de vente de la seule maison d’habitation) de :
        • 1 250 EUR pour le montant de base ;
        • 2 000 EUR pour le montant au taux majoré ;
           
      • calcul de l’abattement : il est proportionnel au nombre de mois compris entre le mois qui suit la vente et la date de prise de cours de la GRAPA.
        Chaque année, à la date anniversaire de la vente, l’abattement annuel est déduit de la valeur vénale du bien vendu.


    • Cas particulier : le remploi.
       

      Le demandeur (ou un autre cohabitant) vend la maison d’habitation et ne possède pas d’autre bien immeuble bâti et il utilise le produit de la vente pour acheter un nouvel immeuble ou investir dans un bâtiment existant, par exemple en entreprenant des travaux de rénovation.
      Le demandeur a la possibilité de déduire le montant utilisé pour ce nouvel investissement (le montant doit donc se retrouver effectivement dans le patrimoine).
       
      • Lors de l’achat d’un nouveau bien immobilier, le prix d’achat du bien, les frais de notaire, les frais administratifs, les droits d’enregistrement et la TVA sont déductibles, mais les frais de commission d’agence immobilière ne sont pas déductibles.
         
      • Lors du remploi dans des travaux de rénovation d’un bien immobilier, le montant des factures avec TVA est déductible à condition que ces travaux aient entrainé une majoration du revenu cadastral.


    IMPORTANT : Ne s’appliquent pas en cas de donation :
    • la déduction des dettes personnelles ;
    • les abattements forfaitaires particuliers ;
       


  • la prise en compte du produit des cessions après exonérations légales :
    • 1re tranche de 6 200 EUR : exonérée ;
    • 2e tranche entre 6 000 EUR et 18 600 EUR : 4 % ;
    • au-delà de 18 600 EUR : 10 % ;


  • Exonération générale finale sur les ressources portées en compte :
    • 625 EUR pour le taux de base ;
    • 1 000 EUR pour le taux majoré.


Voici les prestations dont on ne tient pas compte :
 
  • les allocations familiales octroyées en vertu d’une réglementation belge ;
  • les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privée (ex : CPAS, institution de bienfaisance, assurance soins de la communauté flamande) ;
  • les rentes alimentaires entre ascendants et descendants ;
  • les allocations aux handicapés ;
  • les rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que les rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre ;
  • l’allocation de chauffage du régime des salariés ;
  • les indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la captivité durant la 2e guerre mondiale ;
  • les subventions, indemnités et allocations pour l’hébergement des jeunes en famille d’accueil ;
  • les rentes issues de l’ancien régime obligatoire de capitalisation.
  • Les indemnités perçues dans le cadre du volontariat dans la mesure où elles n’excèdent pas certaines limites.

 

 



  Sitemap
Dernière mise à jour 19/03/2019 | Disclaimer

Ce site utilise des cookies.
Ok, je comprends