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Quelles sont les conditions ?

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La situation au moment du décès détermine ce qui peut vous être attribué : pension de survie ou allocation.de transition.

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Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie vous devez :

  • avoir atteint l’âge de 45 ans accomplis ;
    • D’ici 2025 l’âge minimum de 45 ans est progressivement porté à 50 ans, suivant ce tableau :
      Âge veuve/veuf : Conjoint décédé en :
      45 2015
      45 et 6 mois 2016
      46 2017
      46 et 6 mois 2018
      47 2019
      47 et 6 mois 2020
      48 2021
      48 et 6 mois 2022
      49 2023
      49 et 6 mois 2024
      50 2025

      Si en tant que veuve ou veuf, vous n’avez pas atteint cet âge minimum, une pension de survie ne peut pas vous être attribuée au moment du décès. Sous certaines conditions ceci est possible ultérieurement :
      • à l’âge légal de la pension
        ou
      • lorsqu’en tant que conjoint survivant vous pouvez recevoir votre propre pension de retraite.
         
  • avoir été marié avec le travailleur pendant au moins un an au moment du décès.
    Cette condition est aussi remplie si :
    • votre mariage était directement précédé d’une période de cohabitation légale
      et
    • la somme de ces périodes (cohabitation légale +mariage) est d’au moins 12 mois (1 an).

Si en tant que conjoint survivant vous ne remplissez pas la condition d’âge, mais bien celle du mariage ou les exceptions sur celle-ci, vous avez droit à une allocation de transition pendant :
  • 12 mois (sans charge d’enfant)
    ou
  • 24 mois (avec charge d’enfant) suivant directement le décès.

Vous devez bien sûr aussi respecter les conditions générales de paiement de la pension de survie. Il existe cependant des dérogations à ces conditions.

Par contre, votre allocation de transition est toujours payable, même en combinaison avec :
  • des prestations sociales :
  • revenus illimités d’une activité professionnelle ;
  • une pension de retraite pour cause de problèmes de santé ou incapacité physique dans le secteur public ;
  • une pension de survie du même conjoint décédé en vertu d’un autre système de pension belge ou étranger


Dérogations à la condition d'un an de mariage :

  • un enfant est né de votre mariage ou votre enfant est né dans les 300 jours qui suivant le décès de votre conjoint ;
  • au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel vous ou votre conjoint percevait des allocations familiales ;  
  • le décès est dû à
    • un accident ;
    • une maladie professionnelle contractée dans l'exercice
      • ou à l'occasion de l'exercice de la profession : l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date de votre mariage ;
      • d'une mission confiée par le Gouvernement belge ou dans le cadre de l’assistance technique belge : l'origine ou l'aggravation de cette maladie doit cependant être postérieure à la date de votre mariage.

Dans certains cas votre pension de survie ou allocation de transition est suspendue ou n’est pas attribuée :

  • En cas de remariage.
  • En cas crimes contre le conjoint décédé qui rendent le conjoint survivant indigne d’hériter (mise à mort volontaire et violence avec des blessures graves – voir aussi l’article 727, § 1, 1° of 3°, du Code Civil).

 

 

 



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Dernière mise à jour 05/01/2018 | Disclaimer

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