mypension.be
Vous êtes ici: Futur pensionné Calculer votre pension Pension minimum garantie
La pension minimum garantie

Demandez votre pension
Formulaires
Aperçu d’applications eID
Lorsque la pension calculée sur base de la carrière, les rémunérations se retrouvent en-dessous d’un certain seuil, le Service Pensions-Régime des salariés, sous certaines conditions, augmente le montant de la pension jusqu’au minimum garanti.
De nouvelles conditions ont été instaurées par le pacte entre les générations à partir du 1er octobre 2006 de manière à faciliter l’accès à la pension minimum garantie pour travailleurs salariés.

Pour les pensions qui prennent cours à partir de 2015, il y a deux modifications :
  1. les conditions sont vérifiées avant que les règles de limitation à l’unité de carrière ne soient appliquées. Nous tenons ainsi toujours compte de la carrière complète comme salarié qui n’est pas réduite par une carrière dans d’autres régimes tels que le régime des fonctionnaires ou le régime de la sécurité sociale d'outre-mer (ONSS) ;
  2. lorsqu’il est satisfaite au critère strict, le montant de base pour une carrière complète est multiplié par une fraction de carrière dont le numérateur correspond au nombre total d’années civiles d’au moins 52 ETP.
  3. à partir du 1er juin 2015, tous les montants maximum de base correspondant à une carrière complète ont été adaptés .

Pour chaque pension minimum garantie, il existe des conditions spécifiques concernant la durée de votre carrière et l’intensité de travail par année civile. C’est uniquement si ces conditions sont remplies que votre pension pourra être augmentée à la pension minimum garantie, proportionnellement à la durée de votre carrière.


Vous avez une carrière complète ?

Découvrez dans les tableaux ci-dessous les montants maximum qui sont d'application pour une carrière complète.
Montants de la pension minimum garantie correspondant à une carrière complète
à partir du 01/09/2017 à l’indice-pivot 141,59
Pension de retraite
au taux de ménage
Pension de retraite
au taux d'isolé
Pension de survie
Montant annuel18 179,54 EUR14 548,22 EUR14 353,79 EUR
Montant mensuel forfaitaire1 514,96 EUR1 212,35 EUR 1 196,15 EUR

À partir de janvier 2018 

Pour une carrière complète effective, les montants maximum sont augmentés.
Montants de la pension minimum garantie avec une carrière complète
à partir du 01/01/2018 à l’indice-pivot 141,59
Pension de retraite
au taux de ménage
Pension de retraite
au taux d'isolé
Pension de survie
Montant annuel18 307,17 EUR14 650,34 EUR14 454,57 EUR
Montant mensuel forfaitaire1 525,60 EUR1 220,86 EUR 1 204,55 EUR


Vous n'avez pas de carrière complète ?

Dans ce cas, le montant de votre pension minimum garantie est proportionnel à la fraction de carrière, calculé suivant le 1er tableau.

Les conditions spécifiques et les différents modes de calcul sont par contre maintenus.       

Minimum garanti pour salariés
Minimum garanti mixte
Pension de survie minimum garantie

Pour chaque catégorie il y a deux calculs possibles, le critère strict et le critère souple.

Les montants du minimum garanti mixte sont portés au même niveau que le minimum garanti pour salariés mais les conditions spécifiques ne changent pas.


Minimum garanti pour salariés


Le critère strict

Un salarié a droit au calcul "critère strict" s’il prouve une 2/3 d’une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés. Une année civile n’est prise en considération que si elle compte au moins 208 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par la fraction de carrière dans le régime des travailleurs salariés. 


Le critère souple

Pour un calcul selon le "critère souple", il faut prouver au moins 2/3 d’une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés. Chaque année civile doit satisfaire à une intensité minimum d’occupation de 156 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète de salarié par la fraction d’attribution compressée en tant que salarié. On obtient cette fraction compressée en divisant par 312 la somme de tous les jours de travail à temps plein (ETP) et les journées assimilées.


Attention : toutes les prestations ne sont pas prises en considération pour satisfaire à la condition de 2/3 de carrière. Seules vos prestations personnelles comme salarié entrent en ligne de compte. Il va de soi que les périodes assimilées entrent aussi en considération. Par contre, il n'est pas tenu compte des périodes d'études régularisées.
Les années comme conjoint divorcé seront donc toujours payées en supplément à la pension minimum garantie.

Minimum garanti mixte


Si votre carrière ne satisfait pas au critère de 2/3 de carrière dans le régime des travailleurs salariés, mais que la carrière comporte aussi des années comme indépendant, les périodes d’occupation comme indépendant sont ajoutées à la carrière de salarié pour ainsi satisfaire à la condition de 2/3 d’une carrière complète.
Pour le calcul du minimum garanti mixte, on fait aussi une distinction entre "le critère strict" et "le critère souple".

Le critère strict

Vous devez avoir au moins 2/3 d’une carrière complète en totalisant les années de salarié et d’indépendant qui comptent chacune au moins 208 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum mixte pour une carrière complète par la fraction de carrière attribuée dans le régime des travailleurs salariés.


Le critère souple

Vous devez avoir au moins 2/3 d’une carrière complète en totalisant les années comme salarié et indépendant qui comptent chacune au moins 156 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum mixte pour une carrière complète par la fraction compressée dans le régime des travailleurs salariés.

Remarque
Dans ce cas, vous pouvez également avoir droit à la pension minimum garantie comme indépendant.
Davantage d’informations concernant la pension minimum garantie comme indépendants.


Pension de survie minimum garantie

Montants

Pour les conditions et le mode de calcul, on distingue 2 minima: un minimum salarié garanti et un minimum mixte garanti.



Minimum garanti pour salarié

Lorsque la carrière du conjoint décédé comporte au moins 2/3 d’année de carrière dans le régime des travailleurs salariés et que ces années comptent un nombre minimum d’ETP (équivalents journaliers temps plein), l’on garantit un montant qui est égal au :
  • minimum salarié garanti pour une carrière complète, multiplié par la fraction
    • d’attribution de la pension de survie, s’il est satisfait au critère strict
    • d’attribution compressée de la pension de survie, s’il est satisfait au critère souple

Minimum garanti mixte

Si la carrière du défunt conjoint ne satisfait pas au critère de 2/3 de carrière dans le régime des travailleurs salariés, mais que la carrière comporte aussi des années comme indépendant, les périodes d’occupation reconnues dans le régime de pension des travailleurs indépendants sont ajoutées à la carrière comme salarié.
Si la somme des années d’occupation comme travailleur salarié et indépendant est égale à 2/3 de carrière au moins, l’on garantit un montant qui est égal au :
  • minimum mixte garanti pour une carrière complète, multiplié par la fraction d’attribution de la pension de survie de salarié, s’il est satisfait au critère strict
  • d’attribution compressée de la pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, s’il est satisfait au critère souple
Dans ce cas, la veuve ou le veuf peut avoir également droit à la pension minimum garantie comme indépendant.

Davantage d’informations sur la pension minimum garantie comme indépendant.

 

 



  Sitemap
Dernière mise à jour 04/01/2018 | Disclaimer

Ce site utilise des cookies.
Ok, je comprends