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Le bonus de pension

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Depuis 2007, le Pacte de solidarité entre les générations a instauré un système de bonus dans le but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière.

L’ancienne réglementation est restée d’application jusque fin 2013, mais a été révisée à partir de 2014. Dorénavant, le montant du bonus de pension était calculé d’une façon différente.

A partir de 2015, la réglementation s’est éteinte à cause de la suppression du système. Mais celui-ci continue à exister si vous remplissez certaines conditions.

Qui a déjà constitué un bonus de pension ?

Bonus de pension réglementation Période de constitution Conditions d’attribution
1 Du 01/01/2006 jusqu’au 31/12/2013 A partir du 1er janvier de l’année où :
  • la 44e année de carrière a commencé ;
  • l’intéressé atteignait 62 ans.

Le bonus constitué pendant cette période reste acquis.
2 Du 01/01/2014 jusqu’au 31/12/2014
  • Le premier jour du 12e mois suivant le mois où la personne remplissait les conditions de la retraite anticipée ;
  • Pour les personnes qui n’ont pu pas partir à la retraite anticipée, le 1er du mois suivant leur 65ième anniversaire s’il y a 40 années de carrière.
Plus de nouveaux bonus A partir du 01/01/2015
  • Il n’y a plus de constitution de nouveaux bonus.
  • Le bonus constitué sous la 1re réglementation reste acquis.
  • La personne qui constituait un bonus pendant la 2e réglementation peut continuer cette constitution après le 31/12/2014.

Les textes suivants donnent plus de renseignements.

Le bonus de pension existe également dans le régime de pension des indépendants.
Davantage d’informations sur le bonus de pension des indépendants.


Avant 2014 (ancienne réglementation)

Conditions

Vous devez poursuivre votre activité professionnelle à partir de l'année où vous :

  • atteignez l’âge de 62 ans, ou
  • commencez votre 44e année civile de carrière. 

Calcul

Le bonus de pension s’élève à 2,4380 EUR bruts (à partir du 01/09/2018 à l’indice 144,42) par jour d’occupation effective comme salarié lors de la période de référence.
Ce montant est identique quelle que soit la pension.
30 jours assimilés, par année civile qui comprend une période d’activité, peuvent entrer en ligne de compte pour le bonus de pension.

L’intéressé qui bénéficie déjà d’un bonus de pension, le conservera à vie.

Qu’est-ce que la période de référence ?

Début de la période : 

  • 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous fêtez vos 62 ans OU
  • 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous débuterez votre 44e année civile de carrière.
Seuls les jours civils à partir du 01/01/2006 sont pris en considération.

Fin de la période :
Le dernier jour du mois qui précède la prise de cours de votre pension et au plus tard le dernier jour du mois de votre 65e anniversaire.
Pour le calcul du bonus de pension, l’on tient donc compte aussi des prestations durant l’année de prise de cours. Pour cette année, le bonus est égal au montant de l’année précédente, au prorata du nombre de mois précédant la date de prise de cours.

Le bonus de pension n’est pas octroyé pour des prestations fournies après votre 65e anniversaire, sauf si vous n’avez pas encore une carrière de 45 ans à la date limite. La période de référence sera alors prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous prouvez 45 années d’occupation.


Vous avez travaillé comme travailleur frontalier ou saisonnier ?
Ces périodes n’ouvrent aucun droit à un bonus de pension.

Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Le bonus de pension est une allocation personnelle et non divisible.

Que se passe-t-il en cas de décès ?
Le bonus est octroyé au bénéficiaire d’une pension de survie. Il reste dû intégralement, même lorsque la pension de survie a été diminuée en application des règles de cumul ou lorsqu’elle n’est plus payable.

Paiement

Le paiement du bonus de pension se fait conjointement avec le paiement de la pension en un seul montant. Le bonus suit le mécanisme d'indexation des pensions et est éventuellement adapté à l’évolution du bien-être et/ou des ajustements sélectifs si spécifié à ce moment. Le bonus de pension est soumis aux mêmes retenues.

Au cas où la pension ne serait plus payable (lorsque le montant  au taux de ménage est le plus avantageux, suite à l’application des règles de cumul, etc.) le bonus de pension continuerait d’être payé.
 

Le bonus de pension est-il payé en cas d’activité professionnelle non autorisée ?
Si vous exercez une activité non autorisée, votre pension sera diminuée ou suspendue. Le bonus sera alors diminué ou suspendu proportionnellement à la pension. 


A partir de 2014 (nouvelle réglementation)


La nouvelle réglementation vaut pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2014 ou plus tard.

Il existe une mesure transitoire pour les personnes qui ont généré un droit au bonus avant 2014 selon l’ancienne réglementation.

Dans ce cas, le bonus est maintenu pour la partie de carrière avant 2014 ,même si la pension est prise après le 31 décembre 2013. Ce bonus peut être cumulé àavec un bonus de pension obtenu selon la nouvelle réglementation à partir de 2014.


Période de référence

Le début et la fin de la période de référence se calculent différemment de l’ancienne réglementation.

  • La période de référence commence :
    • le premier jour du 12e mois suivant le mois durant lequel l’intéressé peut prendre sa pension anticipée.
       
      ou
    • le premier jour du mois qui suit son 65e anniversaire à condition d’avoir une carrière d’au moins 40 années (HOP).

  • La période de référence se termine :
     
    le dernier jour du mois précédant le départ à la pension. La période continue après le 65e anniversaire.

Calcul du montant du bonus


Chaque jour effectif de travail après 2013 compte pour le bonus de pension. Les jours à temps partiel sont convertis en jours à temps plein. 

Aucun bonus n’est accordé pour les périodes assimilées.

Les périodes d’activité comme travailleur frontalier ou saisonnier ne comptent pas pour le bonus.


Montant du bonus par jour

L’ancien montant fixe du bonus a été remplacé par un montant variable.

Le montant du bonus augmente progressivement par an, suivant le nombre de mois durant la période de référence pendant lesquels la pension est reportée. Ceci est illustré dans le tableau ci-dessous.

La période de référence peut avoir commencé avant 2014.

Le montant maximum de 2,6530 EUR sera attribué à partir de 61 mois.


Les montants du bonus
Report de la pension en mois Montant par jour
(indice 144,42)
1 -12 pas de bonus
13 - 24 1,5918 EUR
25 - 36 1,8040 EUR
37 - 48 2,0163 EUR
49 - 60 2,2285 EUR
61 - 722,4408 EUR
plus de 72 mois2,6530 EUR


Paiement

Le bonus de pension est une allocation personnelle, non transmissible et non divisible qui est séparée de la pension.

Le paiement du bonus de pension est cependant lié à la date de prise de cours et au paiement effectif de la pension de retraite.

Le paiement de la pension de retraite et du bonus est suspendu suite à :
  • l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée ;
  • l’attribution d’une pension au taux de ménage à l'autre conjoint ;
  • une incarcération de plus d’un an, à partir de la 2e année.

 

Le bonus de pension ne peut pas être divisé ou transféré lors :
  • d'un divorce ;
  • d'une séparation de fait ;
  • d'un décès (contrairement au bonus d’avant 2014).

 

Le bonus n’est pas proportionnellement diminué lorsque l’activité autorisée dépasse le plafond de 1 à 99 %.

Le bonus de pension qui est inclus dans le paiement de la pension est soumis aux mêmes retenues sociales et fiscales et suit les mêmes mécanismes d’indexation.

Quelles périodes ne génèrent pas de droit au bonus de pension ?

  • Après la prise de cours de la pension, les périodes au cours desquelles une activité professionnelle autorisée est exercée ne donnent aucun droit à un bonus de pension complémentaire.
  • Les périodes accomplies comme travailleur frontalier ou saisonnier n’ouvrent aucun droit à un bonus de pension. 

Le bonus de pension influence-t-il les autres avantages?

  • Lors du calcul d’une GRAPA, 90 % du bonus de pension sera pris en compte, tout comme la pension.
  • Le bonus de pension n’a pas d’influence sur la pension minimum garantie.
  • Lors du calcul d’une pension sur la base du salaire minimum garanti, le bonus n’est pas pris en compte pour la limitation du montant global de la pension.  

A partir de 2015 (suppression de la réglementation)

A partir de 2015, la réglementation concernant le bonus s’éteint progressivement.
Si votre pension prend cours au plus tôt au 1er janvier 2015, vous ne pouvez recevoir le bonus que si, au 1er  décembre 2014, vous  :
  • remplissiez les conditions pour prendre la retraite anticipée ;
  • aviez 65 ans, et une carrière d’au moins 40 années civiles avec une occupation habituelle et en ordre principal.

Le bonus qui avait été constitué auparavant ne change pas.

Un exemple

 

 



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Dernière mise à jour 30/10/2018 | Disclaimer

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