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Il existe différentes catégories de limites de revenus avec chaque fois une distinction entre :

  • charge de famille
  • type d’activité.
Montants limites de l'activité autorisée en 2015 :
  Conditions Charge de famille Montant annuel à ne pas dépasser par type d’activité
Salarié, fonction ou mandat Indépendant ou mixte (salarié et indépendant)
A
  • 65 ans avec une pension de retraite cumulée ou non avec une pension de survie ;
  • 45 années civiles avec une occupation HOP à la date de prise de cours de la pension de retraite belge. (HOP= occupation habituelle et en ordre principal)
Sans limite
Sans limite
B
  • Uniquement allocation de transition pour veuves et veufs
 /
Sans limite
Sans limite
C
  • Avant l’âge légal de la pension ;
  • Moins de 65 ans ou pas de 45 années civiles au moment de la mise à la retraite ;
  • Comme conjoint (en dessous de l’âge de la pension) d’un partenaire bénéficiant d’une pension de ménage.
Non 7.793,00 EUR 6.234,00 EUR
Oui 11.689,00 EUR 9.351,00 EUR
D
  • Moins de 65 ans avec uniquement pension de survie
Non 18.144,00 EUR 14.515,00 EUR
Oui 22.680,00 EUR 18.144,00 EUR
E
  • A partir de l’âge légal de la pension avec une pension de retraite et moins de 65 ans ;
  • A partir de l’âge légal de la pension avec uniquement une pension de survie ;
  • Comme conjoint (à partir de l’âge légal de la pension) d’un partenaire ayant une pension de ménage.
Non 22.509,00 EUR 18.007,00 EUR
Oui 27.379,00 EUR 21.903,00 EUR

Une activité professionnelle peut être exercée par le pensionné lui-même ou par le conjoint d’un pensionné qui reçoit une pension au taux ménage.

Cette activité est autorisée aussi longtemps que les revenus qui en résultent ne dépassent pas certaines limites. Ces limites dépendent de différents paramètres :

  • l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée ;
  • la nature de l’activité ;
  • l’âge du pensionné, moins ou plus de :
    • 65 ans ;
    • l’âge légal de la pension ;
  • le nombre d’années de carrière : 45 ou moins ;
  • le conjoint reçoit-il ou non une pension de ménage ;
  • l’éventuelle charge de famille ;
  • le type de pension.


Les montants limites sont indexés chaque année.

Le Ministre des pensions peut en outre adapter également les montants.
Si le revenu professionnel d’une personne dépasse les limites autorisées, la pension est réduite ou même suspendue. Vous trouverez davantage d’infos sur:'Que se passe-t-il en cas de dépassement ?'


Le pensionné n’a pas encore 65 ans ou n’a pas de carrière de 45 années civiles
De quel revenu tenons-nous compte ?
Cas spéciaux
 

Le pensionné n’a pas encore 65 ans ou n’a pas une carrière de 45 années civiles

Le revenu est toujours limité.

  • Le pensionné :
    • ne dépasse pas le montant limite : sa pension reste payable sans aucune réduction ;
    • dépasse le montant limite de moins de 100 % : sa pension est réduite d’un pourcentage identique (35 % de dépassement = 35 % du montant de pension global remboursé l’année suivante)
    • dépasse le montant limite de plus de 100 % : la pension est suspendue pour l’année civile complète. Ceci signifie que l’intéressé remboursera le montant global de pension l’année suivante.
 
Remarques

  • Dans certains régimes spéciaux de pension, l’âge légal normal de la pension est inférieur à 65 ans. Dans ce cas-là, nous pouvons avoir un revenu complémentaire à concurrence du montant majoré dans la catégorie "C".
    Exemples des régimes spéciaux

  • Chez le pensionné qui reçoit une pension de ménage, la pension de ménage est ramenée à une pension d’isolé, si les revenus du conjoint dépassent le montant limite. Ceci a toujours lieu, indépendamment du pourcentage du dépassement. La différence pension de ménage/pension d’isolé doit être remboursée au cours de l’année suivante.
    C’est l’âge du conjoint exerçant une activité autorisée (et donc pas du pensionné) qui détermine le montant limite.
    Exemple

De quel revenu tenons-nous compte ?

  • Lors d’une activité comme :
    • salarié et en cas d’exercice d’une fonction ou d’un mandat, nous tenons compte du revenu brut ;
    • indépendant, le revenu professionnel net est pris en considération. Les revenus professionnels comme indépendant sont répartis sur toute l’année. Le fractionnement n’est appliqué que pour l’année de prise de cours de la pension ;
    • salarié et indépendant, on prend en considération :
      • 80 % du revenu brut comme salarié ;
        +
      • 100 % du revenu professionnel net comme indépendant ;
         
  • A partir de 2015, le calcul des revenus professionnels tient également compte des indemnités de préavis, des indemnités de rupture et des indemnités de licenciement. Ces indemnités sont réparties sur la période à laquelle elles se rapportent.
     
  • Pécule de vacances :
    • Il n’est pas tenu compte du double pécule de vacances.
    • Le simple pécule de vacances est cependant imputé dans l’année au cours de laquelle il est payé.
    • Pour l’année de prise de cours de la pension, le simple pécule de vacances pour les ouvriers est proratisé en fonction de la date de prise de cours.
    • Chez les employés, le simple pécule de vacances fait partie de la rémunération mensuelle.

Exemple

Jef & Jeanine sont pensionnés. Les deux ont moins de 65 ans, mais Jef peut avoir un revenu complémentaire illimité, Jeanine pas. Pourquoi Jef peut-il avoir une revenu complémentaire illimité et Jeanine pas?

Jef est né en 1954 et a pris sa retraite le 1er décembre 2014, il avait 60 ans à ce moment-là. Il a commencé à travailler lorsqu’il avait 15 ans et lors de son départ à la retraite, il pouvait justifier d’une carrière de 45 années civiles. En raison de cette longue carrière, il pouvait non seulement prendre sa retraite à 60 ans, mais il peut aussi maintenant avoir un revenu complémentaire illimité.

Un pensionné peut en effet avoir un revenu complémentaire illimité quand il ou elle :

  • a plus de 65 ans ;
    ou
  • pouvait justifier d’une carrière de 45 années au moment de la première prise de cours de sa pension belge.

Jef remplit donc la 2e condition.

Davantage d’informations sur le revenu complémentaire après plus de 45 années de carrière, ou après le 65ème anniversaire..

Jeanine est née en 1953, et est partie à la retraite en 2013, au moment où elle avait 60 ans. Elle pouvait prendre sa pension anticipée, étant donné qu’elle pouvait justifier de 40 années de carrière. (les conditions requises pour la pension anticipée)

Du fait qu’elle avait moins que 45 années de carrière à la date de prise de cours de sa pension, elle doit respecter les montants limites jusques et y compris l’année du 64ème anniversaire. A partir du 1er janvier de l’année suivante (en d’autres termes 2019, l’année où elle aura 65 ans), elle peut avoir un revenu complémentaire sans limite.

En résumé

  Jef Jeanine
Année de naissance 1954 1953
Année de prise de cours de la pension 2014 2013
Années de carrière lors de la prise de cours de la pension belge 45 40
Revenu complémentaire illimité à partir de 2014 2018

 

Cas spéciaux :

Calcul proportionnel pour une personne qui a moins de 65 ans, prend sa pension anticipée après le 1er janvier et ne peut justifier de 45 années de carrière lors de la prise de cours de sa pension belge.
Exemple et explication d'un calcul proportionnel

Années au cours desquelles les conditions déterminant les montants limites changent.
Les montants limites sont habituellement en vigueur pour toute une année. Si au cours d’une année civile, différents montants limites doivent cependant être respectés, le montant limite le plus élevé est habituellement utilisé.
Exemples d’années où les circonstances qui déterminent les montants limites changent. 

Cumul d’activité professionnelle autorisée salarié/indépendant 
Exemple d'un cumul d’activités professionnelles dans différentes catégories durant la même année. 

 



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Dernière mise à jour 25.06.2015