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Quelles sont les limites annuelles de revenus ?

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Les informations sur cette page ont été adaptées à la réforme des pensions.

Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés

L’exercice d’une activité professionnelle par un pensionné ou le conjoint d’un pensionné au taux de ménage est autorisé pour autant que les revenus qui en découlent ne dépassent pas les limites fixées par le législateur. Ces limites dépendent de plusieurs paramètres:
  • l’année pendant laquelle l’activité est exercée;
  • la nature de l'activité;
  • le fait d’avoir atteint l’âge légal de la pension ou non;
  • la charge éventuelle d’enfant;
  • le type de pension.

Les limites de revenus sont indexées chaque année.

Le pensionné n' a pas encore 65 ans
Le pensionné a 65 ans
Années calendriers avec différentes limites de revenus
Quels revenus prenons-nous en compte?
Les limites de revenus autorisées
Quelques cas particuliers

Le pensionné n'a pas encore 65 ans

Avant 65 ans, le revenu est toujours sousmis à une limite.

  • Le pensionné ne dépasse pas la limite de revenu: sa pension reste payable sans aucune réduction.
  • Le pensionné dépasse la limite de revenu de moins de 25 %: la pension sera réduite du pourcentage équivalent au dépassement. 
  • Le pensionné dépasse la limite de revenu de plus de 25 %: la pension sera suspendue pour l’entièreté de l’année civile.

Remarques
  • Dans certains régimes de pension spéciaux, l’âge légal de la pension est fixé avant 65 ans. 
  • Pour le conjoint d’un pensionné qui reçoit une pension au taux ‘ménage’, la pension sera réduite au taux isolé lors du dépassement de la limite de revenu, peu importe le pourcentage du dépassement.

Le pensionné a 65 ans


A partir de 65 ans, les revenus de l’activité professionnelle sont illimités lorsque le pensionné compte, au moment de sa mise à la pension, une carrière d’au moins 42 années (en tant que salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.). Chacune des 42 années doit être une occupation habituelle et en ordre principale.

En tant qu’ancien salarié ou fonctionnaire, cela signifie une occupation d’une intensité équivalente à 1/3 d’une activité à temps-plein et pour un indépendant, une assurance minimum de 2 trimestres avec paiement complet de cotisations.
 
Plus d’information sur l’intensité d’une occupation en tant que salarié


Années calendriers avec différentes limites de revenus


Si dans une année calendrier, plusieurs limites de revenus sont à appliquer (par exemple en cas de changement de charge d’enfant), la limite la plus élevée sera appliquée pour l’ensemble de l’année.

Les limites de revenus sont calculées de manière proportionnelle pour l’année pendant laquelle l’âge de 65 ans est atteint et l’année pendant laquelle la pension est prise.

Un exemple d'une année calendrier avec des limites de revenus proportionnelles


Quels revenus prenons-nous en compte?


  • Pour une activité de salarié ou l’exercice d’une mission ou d’un mandat, nous tenons compte du revenu brut.

  • Pour une activité d’indépendant, c’est le revenu net. Les revenus professionnels en tant qu’indépendant sont répartis sur l’ensemble de l’année. Il y a uniquement fractionnement pour l’année pendant laquelle la pension est prise.

  • Dans le cas d’une combinaison d’activité salarié avec une activité d’indépendant, 8  % du revenu brut de l’activité salariée sera pris en compte + 10  % des revenus nets en tant qu’indépendant.

  • A partir de 2015, il est également tenu compte des indemnités de préavis, d’interruption et de licenciement pour le calcul des revenus professionnels. Ces indemnités sont réparties en fonction de la période pour laquelle elles sont valables.

  • Il n’est pas tenu compte du double pécule de vacances. Il est par contre tenu compte du pécule de vacance simple pour l’année pendant lequel il a été versé.

  • Pour l’année de prise de cours de la pension, le pécule de vacances est proportionné en fonction de la date de prise de cours pour les ouvriers. Pour les employés, le pécule de vacances est déjà contenu dans l’appointement mensuel.

Les limites de revenus autorisées


Montants limites en 2014 avant l'âge normal de la pension :
Montant par type d'activité en euros
Conditions Charge d'enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
Plus jeune que l'âge normal de la pension Non 7.718,00 EUR 6.175,00 EUR
Oui 11.577,00 EUR 9.262,00 EUR
Plus jeune que 65 ans
avec uniquement une pension de survie
Non 17.971,00 EUR 14.377,00 EUR
Oui 22.464,00 EUR 17.971,00 EUR


Montants limites en 2014 à partir de l'âge normal de la pension :
Montant par type d'activité en euros
Conditions Charge d'enfant Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant)
Âge normal de la pension Non 22.293,00 EUR 17.835,00 EUR
Oui 27.117,00 EUR 21.694,00 EUR
65 ans avec une carrière de 42 ans ou plus Oui ou non Aucune limitation Aucune limitation


Quelques cas particuliers

 

 



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Dernière mise à jour 09.04.2014