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Réforme des pensions - update #1

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Aménagements pour le départ à la pension anticipée

La réforme des pensions modifie les conditions de départ à la pension anticipée. Les conditions d’âge et de carrière seront progressivement relevées de la manière suivante :

Date Âge minimum Condition de carrière Exceptions pour les longues carrières
2012 60 ans 35 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
à partir de 2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 41 ans de carrière

Le législateur prévoit plusieurs mesures de transition :

  • Le travailleur salarié qui, en 2012, a au moins 60 ans (né le 31.12.1952 au plus tard) et 35 ans de carrière pourra partir à la pension quand il le souhaitera (en 2013, en 2014, en 2015, etc.).
      
  • Pour le travailleur salarié qui, en 2012, a entre 57 et 61 ans (né avant le 01.01.1956) et qui a au moins 32 ans de carrière, la pension anticipée est postposée de maximum 2 ans par rapport à l’ancienne réglementation.

    Au 31 décembre 2012 Âge minimum de la pension (à partir de 2013)
    Âge Années de carrière Régime transitoire
    61 34 64
    60 34 63
    33 64
    59 36 62
    35 62
    34 62
    33 63
    32 64
    58 35 62
    34 62
    33 62
    32 63
    57 34 62
    33 62
    32 62

     
  • Le travailleur salarié qui est, avant le 01.01.2012, en préavis de travail pourra prendre sa pension anticipée après le 31 décembre 2012, à condition d’avoir au moins 60 ans et 35 ans de carrière.
     
  • Le travailleur salarié qui, avant le 28.11.2011, a conclu une convention de départ anticipé avec son employeur (hors prépension conventionnelle), pourra prendre sa pension anticipée après le 31.12.2012, à condition d’avoir au moins 60 ans et 35 ans de carrière.


Régime des marins

Le marin qui n’a pas encore 55 ans au 31.12.2011 et qui, à cette date, compte au moins 2.520 jours de navigation verra sa pension calculée en 14ième s’il compte au moins 5.040 jours de navigation au moment de prendre sa pension.

S’il compte moins 5;040 jours de navigation au moment de prendre sa pension, le calcul se fera alors en 40ièmes pour les années prestées avant le 01.01.2012 et en 45ièmes pour les années après cette date.


Pension anticipée du marin

Le marin qui n’a pas 55 ans au 31.12.2011 pourra prendre sa pension anticipée selon les mêmes conditions que le travailleur salarié. En fonction du nombre de jours de navigation, un maximum de 3 ans sera ajouté au nombre d’années prestées.

Nombre de jours de navigation Années calendriers
ajoutées aux années prestées
 80 jours  1
 160 jours  2
 240 jours et +  3

Régime des ouvriers mineurs

  • Âge minimum de la pension
    • Le mineur de surface relève du régime général et peut prendre sa pension anticipée à partir de 62 ans et 40 ans de carrière.
      Si sa fonction est "assimilée avec le fond" après 20 ans de prestation, il peut prendre sa pension à 55 ans.
    • Le mineur de fond peut prendre sa pension à 55 ans ou après 25 ans de carrière ;
        
  • Calcul de la pension
    • En 30es si le mineur compte au moins 20 ans de prestation ;
    • En 45es si le mineur compte moins de 20 ans de prestation.

Après 2011, les mineurs de surface ne se constituent plus de droits dans le régime particulier des mineurs.

 

 



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Dernière mise à jour 07.11.2012