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Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées durant l’année 2009

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Service Public Fédéral Justice (M.B. du 19.12.2008)
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27.12.2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

22.12.2008. - Loi-programme (M.B. du 29.12.2008)
L’article 87 dispose que l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 et par les lois des 29 avril 1996 et 3 juillet 2005 est complété comme suit : "Pour les créances qui ne sont pas encore prescrites selon le délai de prescription de cinq ans à la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, mais qui sont déjà prescrites selon le nouveau délai de prescription de trois ans, la date de prescription est fixée au 1er janvier 2009".

22.12.2008. - Loi portant des dispositions diverses (M.B. du 29.12.2008)
L’article 64 traite de la modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la stabilisation du montant du revenu garanti.

L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est remplacé par ce qui suit : " Art. 18. § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, les personnes qui, au 1er avril 2009, bénéficient du revenu garanti conformément aux dispositions de la loi précitée continuent à percevoir ce revenu sur base du montant de mars 2009 jusqu'à ce que, à l'occasion d'une révision de leur droit effectuée à leur demande ou d'office, par suite de l'attribution d'une pension ou d'un avantage visé à l'article 10 de la loi précitée ou par suite d'une augmentation des ressources, une décision en application de la présente loi ait été prise à leur égard.

§ 2. Le montant visé au paragraphe 1er, varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.".

Service Public Fédéral Sécurité Sociale 3 FEVRIER 2009. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2009 pour l'Office national des pensions (M.B. du 09.02.2009).

SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (M.B. du 13.02.2009)
Sélection de l'administrateur général (m/f) pour l'Office national des pensions..

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (M.B. du 16.02.2009)

16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal portant augmentation du droit minimum par année de carrière et de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. du 13.03.2009)
Le montant de la rémunération visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est porté à 16.486,75 euros. Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er septembre 2009.

Les montants de 12.001,14 euros et de 9.603,93 euros, visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, et le montant de 9.452,93 euros visé à l'article 153 de la même loi sont respectivement remplacés avec effet au 1er juin 2009 par les montants de 12.361,17 euros, 9.892,05 euros et 9.736,52 euros.

A l'exclusion des pensions visées à l'article 2, une revalorisation du montant mensuel de la pension de 2 % est allouée le 1er juin 2009 aux bénéficiaires d'une pension dans le régime des travailleurs salariés qui a pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1994.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération pour l'application de l'alinéa précédent, est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.

En cas de cumul de plusieurs pensions payées par l'Office national des Pensions, seules les pensions qui remplissent la condition visée au § 1er sont augmentées. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2009.

16.02.2009. - Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. du13.03.2009)
Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté :

1° au 1er juin 2009 à 5.860,47 euros;

2° au 1er janvier 2010 à 5.895,63 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

9 MARS 2009. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions. (M.B. du 23.03.2009)
Modification à l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions :

La pension dans le régime des travailleurs salariés et la pension dans le régime des travailleurs indépendants, à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont augmentées de 2 % au mois de septembre, si, au cours de l'année considérée, il est satisfait à une des conditions suivantes. La pension a pris cours effectivement et pour la première fois :

1° depuis 15 ans et au plus tôt après le 31 décembre 1994;

2° depuis 5 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2003.

Augmentation de certaines pensions :

Une revalorisation du montant mensuel de la pension de travailleur salarié de 1,5 % est allouée le 1er juin 2009 aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié qui a pris cours effectivement et pour la première fois après le 31 décembre 1993 et avant le 1er janvier 2009.

Une revalorisation du montant mensuel de la pension de travailleur indépendant de 1,5 % est allouée le 1er août 2009 aux bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant qui a pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 2009.

Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération pour l'application de ces dispositions est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 24.03.2009)
Adaptation hors index au 1er octobre 2008 du montant de certaines prestations sociales.

Pensions

I. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels)

En vertu de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées :
  • montant de base . . . . . 7.087,22 EUR b)
  • montant de base x 1,5 . . . . . 10.630,83 EUR

II. Régime des indépendants (montants annuels)

En vertu de la loi du 28 novembre 2008 modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions: 
  • Pension minimum de ménage . . . . . 13.897,12 EUR 
  • Pension minimum d'isolé ou de survie . . . . . 10.485,68 EUR.

18.03.2009. - Arrêté royal portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (M.B. du 15.04.2009)
A l'article 4, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, le montant de "9.054,53" est remplacé chaque fois par "9.461,98" et le montant de "11.314,40" est remplacé par "11.823,55".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 23.04.2009)
Office national des pensions. - Comité de gestion nomination du président. Par arrêté royal du 14 avril 2009, qui produits ses effet le 1er avril 2009, M. Nollet, Michel, est nommé président du Comité de gestion de l'Office national des pensions.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 04.05.2009)
4 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national des Pensions.

06.05.2009. - Loi portant des dispositions diverses (M.B. du 19.05 2009)
L’article 73 du Chapitre 4 du Titre 6 - Affaires sociales, traite des contrats d’administration.

Aux articles 83 à 117, le Titre 8 – Pensions, traite des pensions complémentaires, de l’abrogation des articles 66 à 68 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, des modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, de la Suppression de l'allocation payée par l'Office national des Pensions aux inspecteurs principaux auprès d'une administration fiscale, de la notification des décisions par lettre ordinaire et de la cotisation de solidarité sur les pensions.

L'article 49bis , alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 et remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est complété par la phrase suivante : "Avec l'accord du Conseil, l'administrateur général peut, cependant, déléguer à un ou plusieurs membres du personnel tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés". Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est complété par un 7°, rédigé comme suit : 7° les ressortissants d'un tat partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990. ". La présente section entrera en vigueur à la date fixée par le Roi.

Dans l'article 13, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'alinéa 3 est abrogé. La présente section produit ses effets le 1er janvier 2009.

A l'article 5, § 5, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante : "La décision est notifiée à l'intéressé par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste". La présente section entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

En matière de cotisation de solidarité sur les pensions l'arrêté royal du 1er juillet 2008 portant exécution de l'article 68, § 10, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2008.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 17.06.2009). 19 MARS 2008. - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien.

12.02.2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005 (M.B. du 19.06.2009).

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 30.06.2009). 8 JANVIER 2007. - Arrangement Administratif en vue de l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée.

12.02.2009. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006 (M.B. 22.07.2009).

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 04.08.2009). 19 DECEMBRE 2007 - Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale (M.B. du 31.08.2009). 15 décembre 2008 - Arrangement administratif concernant l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde.

12.07.1957. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande (M.B. du 20.10.2009).

21.05.1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. - Coordination officieuse en langue allemande (M.B. du 20.10.2009).

13.06.1966. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande (M.B. du 20.10.2009).

01.10.2009. - Arrêté royal rendant applicables aux Organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (M.B. du 03.11.2009).

14.10.2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions (M.B. du 05.11.2009)
L’article 20, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots "sont notifiées ensemble." » sont remplacés par les mots "sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste.".

L'article 50 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, est remplacé par la disposition suivante :"Art. 50. Chaque décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste.".

A l'article 14, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots : "par lettre recommandée à la poste." sont remplacés par les mots : "par lettre ordinaire.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

27.09.2009. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 2007 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant (M.B. du 06.11.2009)
La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 2007 à :108,97 euros pour les hommes; 108,97 euros pour les femmes. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

12.11.2009. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions (M.B. du 20.11.2009)

12.11.2009. - Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions (M.B. du 20.11.2009)

01.10.2009. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national des Pensions (M.B. du 25.11.2009)

 

 



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Dernière mise à jour 18.07.2012