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La pension minimum garantie

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Pour les pensions prenant cours à partir du 1er octobre 2006, le pacte des générations a assoupli les conditions d’accès à la pension minimum garantie pour salariés.

Pour les pensions qui prennent cours à partir de 2015, il y a deux modifications :
  1. les conditions sont vérifiées avant que les règles de limitation à l’unité de carrière ne soient appliquées. Nous tenons ainsi toujours compte de la carrière complète comme salarié qui n’est pas réduite par une carrière dans d’autres régimes tels que le régime des fonctionnaires ou le régime de la sécurité sociale d'outre-mer (ONSS) ;
  2. lorsqu’il est satisfait au critère strict, le montant de base pour une carrière complète est multiplié par une fraction de carrière dont le numérateur correspond au nombre total d’années civiles d’au moins 52 équivalents temps plein (ETP).
  3. à partir du 1er juin 2015, tous les montants maximum de base correspondant à une carrière complète ont été adaptés .

Pour chaque pension minimum garantie, il existe des conditions spécifiques par rapport à la durée de carrière et l’intensité de travail par année civile en fonction de quoi on accordera le critère strict ou le critère souple. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension minimum garantie n’est pas applicable.

 

Montants de la pension minimum garantie
Montants de la pension minimum garantie correspondant à une carrière complète
à partir du 01/06/2017 à l’indice-pivot 141,59
Pension de retraite
au taux de ménage
Pension de retraite
au taux d'isolé
Pension de survie
Montant annuel17 875,65 EUR14 305,03 EUR14 080,12 EUR
Montant mensuel forfaitaire1 489,64 EUR1 192,09 EUR 1 173,34 EUR

 


Pour une carrière complète effective, ces montants maximum sont majorés augmentés de 0,7 % à partir de janvier 2017
Montants de la pension minimum garantie avec une carrière complète
à partir du 01/06/2017 à l’indice-pivot 141,59
Pension de retraite
au taux de ménage
Pension de retraite
au taux d'isolé
Pension de survie
Montant annuel18 000,78 EUR14 405,17 EUR14 178,68 EUR
Montant mensuel forfaitaire1 500,07 EUR1 200,43 EUR 1 181,57 EUR

Si la carrière est incomplète, le montant de la pension minimum garantie est proportionnel à la fraction de carrière suivant le premier tableau.


Les conditions spécifiques et les différents modes de calcul sont par contre maintenus.

Minimum garanti pour salariés
Minimum garanti mixte
Pension de survie minimum garantie
Exemples

 

Minimum garanti pour salariés

Le critère strict

Un salarié a droit au calcul "critère strict" s’il prouve 2/3 d’une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés. Une année civile n’est prise en considération que si elle compte au moins 208 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par la fraction de carrière dans le régime des salariés.

Le numérateur de cette fraction de carrière correspond au nombre d’années civiles comportant au moins 52 ETP (équivalents journaliers temps plein).

Exemple

Marcel, né en mai 1952, était toujours actif comme salarié et part à la retraite au 1er juin 2015.
Sa carrière se présente comme suit :

  • 50 ETP de 1969 à1971 ;
  • 280 ETP de 1972 à 1980 ;
  • 312 ETP de 1981 à 2014 ;
  • 130 ETP en 2015.

 
Période Nombre d’ETP par année civile Nombre total d’ETP par période Nombre comportant au moins 208 ETP Nombre comportant au moins 52 ETP
de 1969 à 1971 50 3 x 50 = 150 0 0
de 1972 à 1980 280 9 x 280 = 2.520 9 9
de 1981 à 2014 312 34 x 312 = 10.608 34 34
2015 130 1 x 130 = 130 0 1
    Totaux: 13 408 43 44

La carrière totale compte 47 années, ou au total 13.408 ETP.

Marcel remplit donc les conditions pour faire valoir des droits à une pension minimum selon le critère strict d’au moins 30 années avec 208 ETP (43>2/3 x 45).

Le début de sa carrière compte 3 années civiles avec moins de 52 ETP.

Il a donc droit à 44/45 du montant annuel de base de la pension minimum garantie basée sur une carrière complète. Pour une personne isolée ce montant est de 14 305,03 EUR (indice 141,59).

Sa pension annuelle sera donc de 14 305,03 EUR X (47-3)/45 = 13 987,14 EUR.
 

Le critère souple

Un salarié a droit au calcul "critère souple" s’il prouve 2/3 d’une carrière complète dans le régime des salariés. Une année civile n’est prise en considération que si elle compte au moins 156 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par la fraction d’attribution compressée en tant que salarié. On obtient cette fraction compressée en faisant la somme des équivalents journaliers temps plein et en les divisant par (312 x le dénominateur).

Exemple

Quelles sont les prestations prises en compte pour la condition de 2/3 de carrière ?

Les périodes prises en considération pour le calcul du minimum garanti de pension se limitent strictement aux prestations personnelles du travailleur concerné. Les années comme conjoint divorcé seront donc toujours payées en supplément à la pension minimum garantie.
Il va de soi que les périodes assimilées entrent aussi en considération. Par contre, il n'est pas tenu compte des périodes d'études régularisées.

Minimum garanti mixte

Si la carrière de l’intéressé ne satisfait pas au critère de 2/3 de carrière dans le régime des salariés, mais que la carrière comporte aussi des années comme indépendant, les périodes d’occupation qui sont reconnues dans le régime de pension des indépendants sont ajoutées à la carrière comme salarié afin de déterminer si l’intéressé remplit la condition de 2/3 d’une carrière complète.
Pour le calcul du minimum mixte garanti, il faut faire une distinction entre "le critère strict" et "le critère souple".

Le critère strict

208 ETP (équivalents journaliers temps plein ).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum garanti pour une carrière complète par la fraction de carrière attribuée dans le régime des salariés.

Le numérateur de cette fraction de carrière ici est égal au nombre d’années civiles comme salarié avec au moins 52 ETP (équivalents journaliers temps plein).

Exemple

Jean, né en mars 1950, part à la retraite au 1er janvier. Au début de  sa carrière professionnelle il était travailleur salarié, mais il est devenu indépendant en 1991, avec à côté encore une petite activité comme salarié.

Sa carrière se présente comme suit :

  • 312 ETP par année de 1971 à 1990 comme salarié ;
  • 16 ETP par année comme salarié en 1991 ;
  • 40 ETP par année de 1992 à 2014 comme salarié ;
  • 3 trimestres par année de 1991 à  2014 comme indépendant.
 
Période Nombre d’ETP
 par année civile
Nombre total d’ETP
par période
Nombre d'années comportant au moins 208 ETP Nombre d'années comportant au moins 52 ETP
1971 à 1990 312 20 x 312 = 6.240 20 20
1991 16 1 x 16 = 16 0 0
1992 à 2014 40 23 x 40 = 920 0 0
1991 à 2014 3 trimestres 24 x 234 = 5.616 24 1
    Totaux: 12.792 44 21


Un trimestre comme indépendant correspond à (312/12) x 3 = 78 ETP (équivalent journalier temps plein).

Sa carrière de 44 années remplit donc les conditions pour la pension minimum garantie selon le critère ‘strict’ pour une carrière mixte.

Le montant annuel de base pour une carrière mixte complète est de 14 305,03 EUR (indice 141,59).
Jean peut donc faire valoir des droits sur une pension minimum garantie de 14 305,,72 EUR X (44-24)/45 = 6 357,79 EUR.

Attention : Jean peut aussi faire valoir des droits sur une pension minimum garantie selon les conditions et le mode de calcul du critère ’souple’. Dans son cas celle-ci correspond à 7 176 ETP (= 6 240 + 16 + 920) comme salarié et donne un résultat plus avantageux.

Sa pension minimum garantie est donc de : 14 305,03 EUR X (7 176/312)/45 = 14 305,03 EUR X 23/45 = 7 311,46 EUR.

Le critère souple

L’intéressé doit avoir un carrière d’au moins 2/3 d’une carrière complète en prenant les années comme salarié et indépendant qui comptent chacune au moins 156 ETP (équivalents journaliers temps plein).
La pension minimum est calculée en multipliant le montant minimum mixte pour une carrière complète par la fraction compressée attribuée dans le régime des salariés .

Remarque
Dans ce cas, l’intéressé peut également avoir droit à la pension minimum garantie comme indépendant. Davantage d’informations concernant la pension minimum garantie comme indépendants.

Exemple

Pension de survie minimum garantie

Montants

Pour les conditions et le mode de calcul, on distingue 2 minima: un minimum salarié garanti et un minimum mixte garanti.


Minimum garanti pour salarié

Lorsque la carrière du conjoint décédé comporte au moins 2/3 d’année de carrière dans le régime des salariés et que ces années comptent un nombre minimum d’ETP (équivalents journaliers temps plein), l’on garantit un montant qui est égal au minimum salarié garanti pour une carrière complète, multiplié par la fraction de attribution :

  • de la pension de survie, s’il est satisfait au critère strict ;
  • compressée de la pension de survie, s’il est satisfait au critère souple.  

 

Minimum garanti mixte

Si la carrière du défunt conjoint ne satisfait pas au critère de 2/3 de carrière dans le régime des salariés, mais comporte aussi des années comme indépendant, les périodes d’occupation reconnues dans le régime de pension des indépendants sont ajoutées à la carrière comme salarié.
Si la somme des années d’occupation comme salarié et indépendant est égale à 2/3 de carrière au moins, l’on garantit un montant qui est égal au minimum mixte garanti pour une carrière complète, multiplié par la fraction d’attribution :

  • de la pension de survie de salarié, s’il est satisfait au critère strict ;
  • compressée de la pension de survie dans le régime des salariés, s’il est satisfait au critère souple.
Dans ce cas, la veuve ou le veuf peut avoir également droit à la pension minimum garantie comme indépendant.

Davantage d’informations sur la pension minimum garantie comme indépendant

 

 



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Dernière mise à jour 13/06/2017