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La Grapa en 10 questions et réponses

10 questions et réponses

1. Qu’est-ce que la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) et qui peut l’obtenir ?
2. Dois-je introduire une demande ?
3. Combien pourrais-je percevoir ?
4. Tient-on compte de mes moyens d’existence ?
5. Comment tient-on compte de ma pension ?
6. Comment tient-on compte de mes biens immobiliers ?
7. Comment tient-on compte des biens immobiliers que j’ai cédés ?
8. Tient-on compte de l’argent et des valeurs que je possède ?
9. Puis-je continuer mes activités professionnelles ?
10. Ai-je droit à la GRAPA à l’étranger ?

1.Qu’est-ce que la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) et qui peut l’obtenir ?

C’ est une prestation qui a pour but d’offrir une aide financière aux personnes âgées ne disposant pas de moyens suffisants.

L’âge requis pour obtenir cette prestation est identique pour les hommes comme pour les femmes. Il est de 65 ans.

Pour bénéficier de la GRAPA, il faut être Belge, ressortissant de l'Union Européenne, réfugié, apatride ou de nationalité indéterminée.

Si vous avez une autre nationalité, vous pouvez néanmoins obtenir la GRAPA, mais seulement dans certains cas. N’hésitez pas à contacter l’Office national des Pensions si vous avez des questions à ce sujet.

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2. Dois-je introduire une demande ?

Si vous avez introduit une demande de pension, celle-ci vaut demande de GRAPA. Si vous n’avez pas introduit de demande de pension, vous devez vous présenter auprès de votre administration communale ou de l’Office national des Pensions.

Dois-je introduire une demande ?plus de détails

Si vous percevez déjà une pension de travailleur salarié ou d’indépendant, une allocation aux handicapés ou le minimex/revenu d'intégration, vous ne devez rien faire. Dès que vous aurez l’âge requis, le droit à la GRAPA sera examiné d’office.

Polyvalence et examen d'office : plus de détails

3. Combien pourrais-je percevoir ?

Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes (conjoint, frère, sœur … ou personne étrangère à la famille), vous pourrez percevoir le montant de base de 7.626,37 EUR par an ou 635,53 EUR par mois.

Si vous habitez seul, vous percevrez le montant majoré de 11.439,56 EUR par an ou 953,30 EUR par mois.

Combien pourrais-je percevoir ?plus de détails

4. Tient-on compte de mes moyens d’existence ?

Oui, on tient compte de vos pensions et de vos autres moyens d’existence, ainsi que de ceux des personnes cohabitantes. Les enfants pour lesquels des allocations familiales sont payées ne seront pas considérés comme des cohabitants. A partir du 01.05.04, il en va de même pour les parents ou alliés en ligne directe descendante qui cohabitent, soit avec le demandeur, soit, outre le demandeur, avec des enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues.

On ne tient pas compte des revenus suivants : allocations familiales, aide du C.P.A.S., pension alimentaire entre ascendants et descendants, rentes de guerre ou de captivité, allocations aux handicapés, allocations de chauffage.

Des exonérations sont possibles (voir questions 6 à 8).

Une immunisation générale est appliquée, après détermination de vos moyens d’existence (voir questions 5 à 9).

Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes, cette immunisation est de 625 EUR. Si vous habitez seul, elle est de 1000 EUR.

Tient-on compte de mes moyens d’existence ?plus de détails

5. Comment tient-on compte de ma pension ?

90 % du montant effectivement payé de votre pension, ainsi que de celles des cohabitants, est pris en considération.

Comment tient-on compte de ma pension ? Comment tient-on compte de ma pension ?plus de détails

6. Comment tient-on compte de mes biens immobiliers ?

Si vous ou si un des cohabitants possède un immeuble bâti en pleine propriété ou en usufruit, le revenu cadastral sera réduit de 743,68 EUR ; cette réduction sera augmentée de 123,95 EUR par enfant pour lequel des allocations familiales sont perçues.

Le résultat final est multiplié par 3 et ce montant est pris en considération.

Si vous possédez des immeubles non bâtis, le revenu cadastral sera réduit de 29,75 EUR. Le résultat est également multiplié par 3 et ce montant est pris en considération.

Comment tient-on compte de mes biens immobiliers ?plus de détails

7. Comment tient-on compte des biens immobiliers que j’ai cédés ?

• Si vous avez cédé un bien immobilier moins de 10 ans avant la date de prise de cours de la GRAPA, on tient compte de la valeur vénale du bien au moment de la cession.
• Si vous avez vendu votre unique maison d’habitation, la première tranche de 37.200 EUR est exonérée du prix de vente. Si vous avez donné votre maison, il n’y a pas d’exonération.
• Si vous cédez seulement l’usufruit, on ne tient compte que de 40 % de la valeur en pleine propriété.

Comment tient-on compte des biens immobiliers que j’ai cédés ? plus de détails

8. Tient-on compte de l’argent et des valeurs que je possède ?

• Si les capitaux, placés ou non, ne dépassent pas 6.200 EUR, on n’en tient pas compte.
• Si les capitaux, placés ou non, dépassent 6.200 EUR, on tient compte de :
• 4 % pour la tranche située entre 6.200 EUR et 18.600 EUR,
• 10 % pour ce qui dépasse 18.600 EUR.

Tient-on compte de l’argent et des valeurs que je possède ?plus de détails

9. Puis-je continuer mes activités professionnelles ?

• Si vous exercez une activité de travailleur salarié, on tient compte des 3/4 du revenu annuel brut.
• Si vous exercez une activité de travailleur indépendant, on tient compte intégralement des revenus annuels, diminués des dépenses professionnelles (et des pertes professionnelles éventuelles).

10. Ai-je droit à la GRAPA à l’étranger ?

En principe, non : vous devez résider effectivement et en permanence en Belgique.

Est cependant autorisé : un séjour à l’étranger de moins de 30 jours par année civile, en une fois ou en plusieurs fois.

Ai-je droit à la GRAPA à l’étranger ? plus de détails