Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
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Ces informations étaient valables jusqu’en 2012. La réforme des pensions prévoit une modification à partir de 2013.
Nous adapterons cette page dès que nous disposerons des informations nécessaires.
Plus d’informations sur la réforme des pensions. |
Un dépassement des montants autorisé a pour effet la réduction ou suspension de la pension durant l’année du dépassement. La réduction ou suspension de la pension dépend de l’importance du dépassement. Les montants indûment perçus devront être remboursés.
Si un pensionné dépasse le montant autorisé de 15 % ou plus, la pension sera suspendue pour toute l’année du dépassement.
Si un pensionné dépasse le montant autorisé de moins de 15 %, la pension sera diminuée d’un pourcentage égal au pourcentage du dépassement.
Pour le conjoint d’un pensionné au 'taux ménage', aucun dépassement n’est toléré. La pension sera ramenée au taux isolé pour l’année du dépassement.
Le pensionné devra rembourser les montants de pension indûment perçus.