Quelques cas particuliers
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Ces informations étaient valables jusqu’en 2012. La réforme des pensions prévoit une modification à partir de 2013.
Nous adapterons cette page dès que nous disposerons des informations nécessaires.
Plus d’informations sur la réforme des pensions. |
Cumul d’activité de plusieurs catégories au cours de la même année
Un pensionné peut exercer une activité appartenant à 2 catégories différentes la même année, par exemple: indépendant et salarié, aidant d’un indépendant et un mandat politique etc.
Dans ce cas, nous prenons en compte les revenus nets imposables générés par l’activité d’indépendant et 80 % des revenus bruts de l’autre activité. La somme de ces deux revenus ne peut dépasser les montants autorisés pour une activité d’indépendant.
Date de prise de cours de la pension
Un citoyen peut choisir de prendre sa pension à n’importe quel mois de l’année, la première année de pension n’est donc pas forcément complète.
Le montant à ne pas dépasser est fonction du nombre de mois durant lesquels le citoyen touchera sa pension: le montant autorisé est divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de pension.
Les années suivantes, les revenus considérés par année civile, du 01.01 au 31.12.
Exemple Vous bénéficiez d'une pension de retraite prenant cours au 01.04.2006, et vous n'avez pas atteint l'âge légal de la pension.
Vous exercez une activité de travailleur salarié.
Vous n'avez pas d'enfant à charge.
Pour 2007, le montant annuel à ne pas dépasser est: 7.421,57 EUR (limites annuelles de revenus).Pour 2006 vous n'avez commencé à cumuler pension de retraite/revenus professionnels qu'à partir du mois d'avril 2006.
Le montant à prendre en considération est donc à étaler sur 9 mois au lieu de 12.
Dans votre cas, le montant à ne pas dépasser s'élève à
(7.421,57 EUR x 9) / 12 = 5.566,18 EUR.
L’année du 65ième anniversaire
Les plafonds de revenus sont différents si le pensionné a atteint ou non l’âge légal, 65 ans. Ainsi l’année du 65ième anniversaire, nous effectuons un calcul au 'prorata' basé sur les périodes avant et après l’âge légal de la pension.
Calcul au 'prorata'
La période 'avant l’âge légal' est le nombre de mois compris entre le début de l’année et le dernier jour du mois des 65 ans du pensionné.
La période 'après l’âge légal' est le nombre de mois compris entre le mois suivant les 65 ans du pensionné et la fin de l’année.
Afin de connaitre le montant annuel autorisé pour cette année il faut faire le calcul suivant :
(Plafonds annuels 'avant 65 ans' / 12) x nombre de mois avant 65 ans
+ (Plafonds annuels 'après 65 ans' / 12) x nombre de mois après 65 ans
= Montant annuel autorisé au 'prorata'.
Exemple de calcul
Monsieur X bénéficie d’une pension retraite, n’a pas d’enfants à carge, travaille comme salarié et atteint 65 ans le 18 avril 2008.
La période 'avant 65 ans' sera de 4 mois (de janvier à avril).
La période 'après 65 ans' sera de 8 mois (de mai à décembre).
Pour la période avant ses 65 ans monsieur X peut gagner: 4/12 x 7.421,57 EUR = 2.473,85 EUR.
Pour la période après ses 65 ans monsieur X peut gagner : 8/12 x 21.436,50 EUR = 14.291,00 EUR.
En 2008, monsieur X pourra gagner : 2.473,85 EUR + 14.291,00 EUR = 16.764,85 EUR.
Ceci est un montant brut car il travaille comme salarié.