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Les informations sur cette page ont été adaptées à la réforme des pensions.

Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés

Le calcul des limites de revenu dépend de plusieurs paramètres. Ceux-ci peuvent évoluer au cours d’une même année, ce qui influence le montant annuel à prendre en compte.

C’est le cas lorsque:


Cumul d’activité de plusieurs catégories au cours de la même année 

Un pensionné peut exercer une activité appartenant à 2 catégories différentes la même année, par exemple: indépendant et salarié, aidant d’un indépendant et un mandat politique etc.

Dans ce cas, nous prenons en compte les revenus nets imposables générés par l’activité d’indépendant et 80 % des revenus bruts de l’autre activité. La somme de ces deux revenus ne peut dépasser les montants autorisés pour une activité d’indépendant.

Date de prise de cours de la pension

Un citoyen peut choisir de prendre sa pension à n’importe quel mois de l’année, la première année de pension n’est donc pas forcément complète.
Le montant à ne pas dépasser est fonction du nombre de mois durant lesquels le citoyen touchera sa pension: le montant autorisé est divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de pension.
Les années suivantes, les revenus considérés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. 

Exemple sur la date de prise de cours

L’année du 65ième anniversaire

Les plafonds de revenus sont différents si le pensionné a atteint ou non l’âge légal, 65 ans. Ainsi l’année du 65ième anniversaire, nous effectuons un calcul au 'prorata' basé sur les périodes avant et après l’âge légal de la pension.

Exception : lorsqu’on bénéficie d’une pension de survie et que la carrière ne compte pas 42 ans, alors la limite la plus élevée est prise au 1er janvier.

Exemple d'une pension de survie en atteignant le 65ième anniversaire 

Calcul au 'prorata'

La période 'avant l’âge légal' est le nombre de mois compris entre le début de l’année et le dernier jour du mois des 65 ans du pensionné.
La période 'après l’âge légal' est le nombre de mois compris entre le mois suivant les 65 ans du pensionné et la fin de l’année.
Afin de connaitre le montant annuel autorisé pour cette année il faut faire le calcul suivant :

(Plafonds annuels 'avant 65 ans' / 12) x nombre de mois avant 65 ans
+ (Plafonds annuels 'après 65 ans' / 12) x nombre de mois après 65 ans

= Montant annuel autorisé au 'prorata'. 

Exemple de calcul au prorata

 

 



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Dernière mise à jour 12.07.2013