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Charge d'enfants
Charge d'enfants

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Dans le cadre de la réglementation des pensions, la charge d'enfant est reconnue si le pensionné élève un enfant pour lequel il est en droit de percevoir des allocations familiales. Il ne s'agit donc pas d'une notion fiscale.

Si un pensionné a un ou plusieurs enfants à charge, ses revenus professionnels peuvent être plus élevés. Seul un des deux conjoints peut bénéficier de la majoration pour charge d'enfant.

Comment prouver la charge d’enfants ?

Si le pensionné perçoit des allocations familiales, Il peut prouver cette charge par une attestation délivrée par la caisse d’allocations familiales qui paie ces allocations.

Si le pensionné ne perçoit pas d’allocations familiales :
  • Si l’enfant est âgé de moins de 14 ans: le pensionné doit fournir une attestation de 'composition de ménage' disponible auprès de l’administration communale.
  • Si l’enfant est âgé de plus de 14 ans: le pensionné devra fournir une attestation de 'composition de ménage' et un des documents suivants :
    • un certificat de scolarité délivré par le chef de l’établissement, si l’enfant suit des cours du jour et qu’il a moins de 25 ans ;
    • la preuve d’un contrat d’apprentissage si l’enfant est lié à un contrat d’apprentissage et qu’il a moins de 21 ans ;
    • une attestation médicale si l’enfant est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 66 % ;
    • une attestation de l’OSSOM si l’enfant bénéficie d’allocation d’orphelin de cet organisme.

Les augmentations pour charge d'enfant sont seulement appliquées si les conditions sont remplies au 1 janvier de l'année considérée.

 

 



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Dernière mise à jour 18.07.2012