Ne pas bénéficier d'autres prestations sociales
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Ces informations étaient valables jusqu’en 2012. La réforme des pensions prévoit une modification à partir de 2013.
Nous adapterons cette page dès que nous disposerons des informations nécessaires.
Plus d’informations sur la réforme des pensions. |
Un pensionné ne peut pas cumuler sa pension avec une des prestations sociales suivantes :
- allocations de chômage ;
- prépension conventionnelle ;
- indemnités de maladie ;
- indemnités d’invalidité ;
- allocations pour interruption de carrière ;
- allocations pour réduction des prestations de travail ;
- allocations pour réduction des prestations de travail.
Quelles démarches accomplir ?
Le pensionné est obligé de déclarer la prestation sociale dont lui, ou son conjoint dans le cas d’une pension au taux de ménage, bénéficie via le formulaire 'Pension, activité professionnelle et prestations sociales. Renonciation aux allocations - Modèle 74bis ou 74ter' qu’il renverra à l’ONP (si pension salarié) ou l’INASTI (si pension indépendant).
Le pensionné est amené à choisir entre la prestation sociale ou sa pension. S’il renonce à la prestation sociale, sa pension sera payée de manière habituelle.
Que se passe-t-il en cas de cumul ?
Si un pensionné bénéficie d’une autre prestation sociale, même pour un seul jour, sa pension ne lui sera pas versée le(s) mois pendant le(s)quel(s) il bénéficie de cette prestation.
Si le conjoint d’un pensionné au taux de ménage bénéficie d’une prestation sociale, la pension de ménage sera ramenée au taux isolé le(s) mois pendant le(s)quel(s) le conjoint aura bénéficié d’une prestation sociale, même pour un jour.
La pension de survie peut être cumulée avec une prestation sociale pendant 12 mois
Depuis janvier 2007, les bénéficiaires de pension de survie peuvent cumuler leur pension de survie à une autre prestation sociale durant une période unique de douze mois (complets ou incomplets, consécutifs ou non). Le montant de la pension de survie est dans ce cas limité au montant de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). Cette mesure n’est plus d’application lorsque le bénéficiaire touche une pension de retraite.
Pour cela le bénéficiaire de la pension de survie doit compléter soit le formulaire de 'cumul des allocations de chômage et d’une pension de survie' soit le formulaire de 'cumul des allocations de maladie et d’une pension de survie'. Ces formulaires doivent aussi être signés par la mutuelle ou l’ONEM, selon les cas. Ensuite, le bénéficiaire nous le renvoie (ou à l’INASTI s’il bénéficie d’un pension d’indépendant).