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Quelles sont les activités qui entrent en ligne de compte?

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Les informations sur cette page ont été adaptées à la réforme des pensions.

Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés

Nous tenons compte de toute activité susceptible de produire un revenu, qu’elle soit exercée en Belgique, à l’étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

Cette règle vaut également lorsque l'activité est exercée par le conjoint d’un pensionné au 'taux ménage'.

La création d’œuvres scientifiques ou artistiques est également considérée comme une activité susceptible de produire des revenus.

Pour certains mandats politiques ou auprès d’un établissement public, il existe des règles particulières.
 

Activités professionnelles qui sont prises en compte Les revenus sont-ils limités?
Une fonction d’employé ou d’ouvrier dans le secteur privé ou public Oui
L’exercice d’une profession libérale, charge ou office et toute autre occupation lucrative Oui
Création d’œuvres scientifiques ou artistiques Non
Dans certains cas, un mandat politique, au sein d’un CPAS, auprès d’un établissement public ou d’une institution publique Selon les cas
La location d’exploitations industrielles, commerciales ou agricoles Oui
La fonction d’administrateur, commissaire, liquidateur ou associé actif Oui
Une mise en disponibilité dans le secteur public Oui



Qu’est-ce qu’on entend par 'activité susceptible de produire un revenu'?

Il s’agit des activités pour lesquelles les rémunérations ou profits suivants sont perçus: 
  • une rémunération d'une activité de travailleur salarié dans le secteur privé ou public;
  • des bénéfices d'exploitations (commerciales, industrielles ou agricoles);
  • une rémunération d'administrateur, commissaire, liquidateur ou associé actif;
  • un traitement d'attente octroyé dans le secteur public lors d’une mise en disponibilité;
  • les profits d’une profession libérale, charge ou office et de toute autre occupation lucrative. Ici, il s’agit de toutes les activités qui, ayant un caractère professionnel, ne sont pas des activités de salarié, d'indépendants assujettis ou des activités artistiques ou scientifiques. Exemples: journaliste, aidant irrégulier d’un indépendant, mandats politiques. 

Attention: à partir du 1er janvier 2015, les indemnités de préavis, de rupture et de licenciement sont également prises en compte comme revenus professionnels.

Qu’est-ce qu’une activité de création d’œuvres scientifiques ou artistiques?

Il s’agit d’une activité par laquelle une personne crée des œuvres qui émanent de ses connaissances scientifiques et/ou de son talent et imagination.
On peut y ajouter l'artiste qui interprète une œuvre: l'acteur, le musicien, le chanteur, etc.. Celui-ci apporte une touche artistique personnelle à l'œuvre d'art interprétée.
Toutes ces personnes ne peuvent pas avoir la qualité de 'commerçant' telle qu'elle est définie par le Code de commerce et l’activité exercée ne peut pas avoir de répercussion sur le marché du travail : ces personnes ne peuvent pas être concurrentielles sur le marché du travail.


Mandats politiques et autres: règles particulières

Depuis le 01.01.2013, les mandats politiques et autres doivent être déclarés dans les cas suivants: 
  • l’exercice d’un mandat politique (parlementaire, bourgmestre, etc.) ou de membre de CPAS si le mandat a pris cours ou est renouvelé après le dernier jour du mois de son 65ième anniversaire. Les revenus qui en découlent sont également soumis aux plafonds de revenus;
  • l’exercice d’un mandat par nomination (dans un établissement public, une institution d’utilité publique, une association de communes) s’il a commencé au plus tard le dernier jour du mois de son 65ième anniversaire.

Attention
, ces types de mandats ne peuvent être exercé au-delà du dernier jour du mois du 67ième anniversaire, même si le mandat n'est pas arrivé à son terme.
 
En cas de cumul avec un mandat par élection, le mandat par nomination peut-être exercé aussi longtemps que le mandat par élection est en cours, même après le 67ième anniversaire.

Si le mandat par élection arrive à son terme plus tôt, le mandat par nomination pourra être exercé jusqu’au 67ième anniversaire.

 

 



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Dernière mise à jour 04.02.2014