La pension de conjoint séparé
En cas de séparation, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une partie de la pension du conjoint.
La séparation des conjoints est la situation où :
- les conjoints ont des résidences principales distinctes constatées par les inscriptions figurant dans les registres de la population ;
- les conjoints sont séparés de corps et de biens par décision judiciaire ;
- l’un des conjoints est détenu en prison, a été admis dans un établissement de protection sociale ou est soumis à une mesure de protection pour des raisons de santé mentale.
La pension de conjoint séparé a pour but de garantir un montant global strictement égal à la moitié des avantages de son conjoint calculés au taux de ménage, pension(s) de retraite personnelle(s) comprise(s).
La demande se fait de la même manière qu’une pension de retraite normale. Dans certains cas, la situation peut être examinée d’office (si le conjoint introduit sa propre demande de pension, si le conjoint bénéficiait d’une pension au taux ménage au moment de la séparation…).
Le paiement de la pension de conjoint séparé se fait de la même manière que la pension de retraite. Le paiement de la pension de conjoint séparé se poursuit lorsque celle du conjoint n’est plus payée parce qu’il est détenu en prison ; a été admis dans une institution de protection sociale ou si sa nationalité fait obstacle au paiement de cette pension dans le pays où il a élu résidence.
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