Administration provisoire des biens
Si le pensionné n’est pas en état de gérer ses biens, le juge de paix peut prendre une mesure administrative provisoire en désignant un administrateur de biens pour gérer les biens du pensionnés.
Procédure
L’administrateur prend contact par lettre, fax ou courriel avec l’ONP afin :
- d’informer de sa désignation ;
- de communiquer le numéro de compte qui est ouvert au nom du pensionné ;
- d’envoyer une copie du jugement de désignation.
Par lettre : ONP Tour du Midi - Correspondance technique - 1060 Bruxelles
Par fax : 02 529 23 95
Par notre formulaire de contact