La pension du conjoint divorcé
Une personne divorcée peut, sous certaines conditions, avoir droit à une pension de retraite sur base de la carrière comme salarié de l’ex-conjoint. L’intéressé peut cumuler cette pension avec la pension de retraite qu’il perçoit pour sa propre carrière professionnelle.
La demande de la pension de conjoint divorcé se fait de la même manière qu’une autre pension. La pension peut être examinée d’office quand l’intéressé introduit une demande pour une autre pension ou si, au moment du divorce, l’intéressé bénéficie d’une pension de conjoint séparé de fait et a 65 ans.
La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite ordinaire. Pour les années durant la période du mariage, l’Office national des Pensions calcule la pension, sur base de la carrière de l’ex-conjoint, comme si le demandeur avait lui-même exercé cette activité.
Les années civiles avec des périodes pour lesquelles l’intéressé obtient lui-même une pension de retraite personnelle, dans un autre régime de pension belge ou étrangère. Ces périodes ne sont pas prises en considération, sauf s’il renonce pour ces périodes à sa pension de retraite personnelle.
La période du mariage débute le jour du mariage et se termine le jour où le divorce est transcrit dans les registres de l’état civil.
En cas de divorces successifs, le demandeur a droit à plusieurs pensions de retraite comme conjoint divorcé. Les règles relatives à la limitation à une carrière complète sont ici aussi d’application.
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