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Dates de paiement
Ceci a lieu quand le tribunal du travail a accepté la demande visant à être admis au règlement collectif de dettes et a désigné un médiateur de dettes.
Le médiateur de dettes prend contact avec l’ONP pour :
signaler sa désignation ;
communiquer son numéro de compte ;
envoyer une copie du jugement de désignation si ce document n'a pas encore été transmis par le greffe du tribunal du travail.
Données de contact :
Par lettre : ONP Tour du Midi - Correspondance technique- 1060 Bruxelles
Par fax : 02/ 529 23 95
Par notre
formulaire de contact
Effets sur le paiement de la pension
En tant que débiteur des revenus,
l’ONP exécute chaque paiement au médiateur de dettes
.
Récupérations éventuellement en cours
Les saisies et autres retenues sur le montant de pension dans le cadre de la récupération d’une dette sont suspendues. Celles-ci sont désormais payées au médiateur de dettes.
L'ONP adressera une déclaration de créance au médiateur de dettes si la personne admise au règlement collectif de dettes a également une dette vis-à-vis de l'ONP.
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Dernière mise à jour
22.04.2013