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Dates de paiement
Nous considérons comme incarcérés, les bénéficiaires de pensions détenus dans les prisons ou internés dans les établissements de défense sociale.
Le paiement de la pension et de la Garantie de revenus aux personnes âgées peut-il être maintenu ?
La pension continuera à être payée durant les 12 mois qui suivent la date d’incarcération. Le paiement est adressé au directeur de l’établissement.
La même règle sera appliquée pour le paiement des pensions inconditionnelles.
La garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) sera suspendue à partir du premier jour du mois qui suit celui de l’incarcération.
Remise en paiement de la pension ou de la Grapa
La pension et la GRAPA sont de nouveau payable à partir du mois qui suit celui de la remise en liberté. Pour cela, le pensionné doit nous informer de sa remise en liberté et l’ONP demandera une pièce justificative à l’établissement pénitentiaire.
Contact :
Par courrier : ONP Tour du Midi - Correspondance technique- 1060 Bruxelles
Par fax : 02/ 529 23 95
Par notre
formulaire de contact
Contrôle électronique
Le paiement de la pension et/ou de la GRAPA peut être repris ou maintenu et être adressé directement au bénéficiaire placé sous contrôle électronique, même si cette mesure reste assimilée à la détention.
En cas de paiement d’une pension de ménage
En cas d’incarcération de l’un des conjoints, la législation prévoit une mesure de protection pour le conjoint non incarcéré en considérant cette situation comme une
séparation de fait
.
Le paiement de la part de la pension au conjoint non incarcéré sera cependant maintenu même si le conjoint incarcéré perd le droit à sa pension après 12 mois de détention.
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Dernière mise à jour
22.04.2013