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Dates de paiement
La pension est un droit personnel
.
Le paiement ne peut être encaissé par une tierce personne. Seul le bénéficiaire peut recevoir le montant de sa pension.
Un
jugement permet de déroger à ces dispositions
.
Par exemple : la désignation d'un administrateur provisoire de biens, d’un médiateur de dettes, d’un tuteur, d’un conseil juridique, d’un curateur de faillite ou de tout autre représentant légal désigné par une juridiction étrangère en cas de résidence à l'étranger.
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Dernière mise à jour
18.07.2012