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Dans les limites des dispositions en vigueur, l’ONP peut procéder à la récupération de montants
indûment payés suite à une dette de pension, une dette auprès d’un organisme de la sécurité sociale ou une saisie.
Dette de pension
Recouvrement par l’ONP lorsque des pensions ont été payées à tort en raison :
du non respect de certaines obligations imposées aux bénéficiaires d’une pension (par exemple: une activité professionnelle dont le revenu dépasse les limites autorisées) ;
du cumul non autorisé avec d’autres prestations de sécurité sociale ;
d’un changement dans les conditions d’attribution ou de paiement.
La procédure pour le recouvrement des montants payés à tort est réglée par la loi qui impose :
la notification écrite et motivée de la dette ;
l’obligation de signaler la possibilité de faire appel ;
la possibilité de demander l’annulation de la dette ;
le remboursement immédiat, des retenues mensuelles sur la pension de maximum 10% ou par des saisies sur d’autres prestations sociales.
Dette auprès d’un organisme de sécurité sociale
Si, par exemple, trop de prestations maladies ont été payées et que l’organisme de paiement
ne verse plus de prestations à l’intéressé, l’organisme peut demander à l’ONP d’effectuer des retenues sur la pension ne dépassant pas 10% du montant des prestations payées.
Saisie
A la demande de créanciers du pensionné (bénéficiaires d’une pension alimentaire, organisme de crédit, bureau de perception), une partie de la pension peut être retenue.
La retenue doit être calculée sur la base des montants nets, après déduction de la cotisation AMI, la cotisation de solidarité et du précompte professionnel. Le calcul ne tient pas compte de la Grapa. En mai, il est aussi tenu compte du montant net du pécule de vacances pour la fixation du montant à retenir.
La loi limite, par le biais de barèmes fixes, la partie de la pension sujette à saisie. En janvier, ces barèmes sont adaptés à l’évolution de l’index.
En cas de retenues pour cause de pensions alimentaires arriérées, ces barèmes ne sont pas appliquées, et la pension peut être retenue en son entièreté.
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Dernière mise à jour
18.07.2012