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Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées pendant la période de 1968 à 1976

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Visant une évolution équilibrée du secteur de pension par la création d'un principe de solidarité qui s'étend à tous les travailleurs salariés, l'arrêté royal n°50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés du 24.10.1967 (M.B. du 27.10.1967) a repris dans un seul régime les ouvriers, les employés, les ouvriers mineurs et les marins, alors qu'au préalable il existait quatre régimes distincts. L'arrêté royal n°50 généralise la technique de répartition avec fixation des réserves et exclue dorénavant chaque profession de la capitalisation obligatoire. Le régime des ouvriers mineurs et celui des marins, qui jusqu'alors avaient évolué de façon autonome, ont ainsi été réunis et ne diffèrent plus que par certaines particularités relatives à l'âge de la retraite et le calcul de la pension.

L'arrêté royal n°50 prévoit :

  • l'octroi d'une pension de retraite à partir de l'âge de 65 ans pour un homme et 60 ans pour une femme, avec la possibilité d'une anticipation de 5 ans au maximum moyennant une réduction de 5 % pour chaque année d'anticipation ;
  • le calcul pour chaque année de la carrière à raison de 1/45ième (homme) ou de 1/40ième (femme) d'un certain pourcentage (75 % pour le bénéficiaire avec époux à charge et 60 % pour un isolé) du salaire réévalué ;
  • que la carrière est prouvée par tout document attestant que le travailleur a cotisé en vue de sa pension et pour les années antérieures à 1945 par toute voie de droit, témoins et présomptions compris ;
  • qu'en outre, pour la période comprise entre la date de son 20ième anniversaire et le 31.12.1945, le travailleur bénéficie d'une présomption d'occupation s'il prouve avoir cotisé à l'ONSS toutes les années comprises entre le 01.01.1946 et la date de prise de cours de sa pension.
  • L'arrêté royal n°50 prévoit aussi une pension de survie pour les veuves à partir de l'âge de 45 ans, égale à 80 % de la pension de ménage à laquelle l'époux aurait pu prétendre à son décès. S'il est satisfait à certaines conditions (charge d'enfants au décès, incapacité de travail d'au moins 66 %, époux décédé après avoir été occupé habituellement et en ordre principale comme ouvrier mineur de fond pendant au moins 20 années) la pension de survie peut prendre cours avant l'âge normal de 45 ans. En outre, le mariage doit avoir duré un an au moins (sauf si un enfant est né du mariage, si au décès un enfant était à charge pour lequel un des époux percevait des allocations familiales, si le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage).
Etaient aussi prévus l'indexation de la rente provenant des cotisations de capitalisation ainsi que l'octroi d'un pécule de vacances. Pour l'ouvrier mineur qui prouvait au moins 20 ans d'occupation, une fourniture de charbon était prévue.

L'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (M.B. du 16.01.1968) contient les dispositions d'exécution de l'arrêté royal n°50.

L'arrêté royal n°50 et l'arrêté d'exécution ont été modifiés à plusieurs reprises. Les modifications les plus importantes peuvent être résumées comme suit. En même temps sont mentionnés les lois et arrêtés ayant une influence importante sur le domaine des pensions.

La loi du 05.08.1968 établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé (M.B. du 24.08.1968) règle le transfert des cotisations d'un régime à l'autre, lorsque certaines années n'entrent pas en ligne de compte pour la pension dans un régime et, par conséquent, entrent en ligne de compte pour la pension dans l'autre régime.

La loi du 24.06.1969 a majoré les montants de pension des travailleurs salariés. D'autres majorations furent aussi accordées par les lois du 05.06.1970, 27.07.1971 et 03.03.1972.

L'arrêté royal du 03.11.1969 (M.B. du 10.12.1969), a fixé les règles spéciales pour le personnel navigant de l'aviation civile, relatives à la prise de cours du droit à la pension ainsi que les modalités d'application spéciales de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967.

La loi du 05.06.1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées (M.B. 30.06.70), stipulait que la présomption pouvait être accordée si, dans la période du 01.01.1946 jusqu'à la date de prise de cours de la pension, toutes les années, sauf deux, étaient prouvées par versements de cotisations et précisait que la pension de survie prenait cours le premier jour du mois du décès de l'époux si celui-ci ne bénéficiait pas déjà d'une pension.

La loi du 29.06.1970 (17.07.1970) consacrée par l'arrêté royal du 03.08.1970 (M.B. du 26.09.1970), a instauré un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

L'arrêté royal du 27.07.1971 (M.B. du 20.08.1971) a déterminé les règles spéciales pour les journalistes professionnels pour l'ouverture des droits à la pension, ainsi que les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967.

La loi du 26.06.1972 portant réduction du nombre d'années requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (M.B. du 30.06.1972) stipulait qu'une pension complète serait accordée à partir du 01.07.1972 après 27 ans de travail au fond des mines, au lieu de 30 ans nonobstant l'âge.

La loi du 28.03.1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général (M.B. du 30.03.1973) complétait d'une part la loi du 24.06.1969 et stipulait d'autre part que, pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois le 01.01.1973 au plus tôt, outre la réévaluation des rémunérations, un coefficient de réévaluation devait aussi être appliqué, afin d'adapter les pensions à l'évolution du bien-être général.

La loi du 27.12.1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés (M.B. du 04.01.1974): une fois de plus des coefficients de réévaluation ont été fixés, suivant la date de prise de cours de la pension. En plus, le délai de prescription en matière de récupération des payements indus a été ramené de deux ans à six mois. Le délai de prescription en cas de dol ou de fraude restait fixé à 5 ans. Le Roi détermine dans quels cas la cotisation personnelle, versée initialement par un assujetti au régime des travailleurs salariés, est remboursée dans le cas d'une nomination définitive ultérieure dans le secteur public, avec effet rétroactif. L'arrêté royal du 28.07.1975 (M.B. du 27.08.1975) exécute la dernière disposition.

La loi du 28.03.1975 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète (M.B. du 08.04.1975) et l'arrêté royal d'exécution du 09.04.1975 (M.B. du 12.04.1975) ramènent le nombre d'années de 27 à 25 années pour avoir droit à une pension complète en tant qu'ouvrier mineur de fond.

L'arrêté royal du 12.05.1975 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 21.05.1975) assouplit l'octroi d'une pension d'épouse divorcée, vu l'introduction d'une nouvelle cause de divorce. Désormais, aucune cotisation n'est imposée. Telle pension est calculée comme une pension au taux d'isolé, soit sur base de 60 % des rémunérations à prendre en considération, correspondant à 62,5 % des rémunérations acquises par l'ex-conjoint durant la vie commune. Ainsi, une pension dont le montant est égal à la moitié de la pension calculée au taux ménage pour les années de vie commune est, en réalité, garantie.

L'arrêté royal du 04.07.1975 portant le paiement par virement des avantages à charge des régimes de pension (M.B. du 08.07.1975) stipule que le pensionné des régimes des travailleurs salariés et indépendants peut recevoir ses prestations par virement sur un compte chèque postal personnel, qui ne peut être débité que par lui. Cependant ce qui est dû au pensionné en tant que chef de ménage doit être versé sur un compte commun qui ne peut être débité que par les époux ensemble.

La loi du 05.01.1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (M.B. du 06.01.1976) accordait une indemnité forfaitaire aux pensionnés dans le régime des travailleurs salariés.

L'arrêté royal du 03.02.1976 portant modification de certaines dispositions en matière de révision des pensions des travailleurs salariés (M.B. du 27.02.1976) visait à offrir la possibilité à l'administration d'abroger ou d'annuler une décision administrative sous certaines conditions légales bien précises.

La loi du 27.02.1976 modifiant l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 09.03.1976) prévoit une pension de retraite non réduite à l'âge de 64 ans pour le travailleur salarié qui prouve une occupation habituelle et en ordre principal pendant au moins 45 ans. L'arrêté royal du 10.03.1976 (M.B. du 13.03.1976) dispose de quelle façon une occupation habituelle et en ordre principal de 45 années est prouvée.



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Dernière mise à jour 18.07.2012