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Statistiques et études
Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées durant l’année 2006

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22.12.2005 - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 20.01.2006)
Cet arrêté porte extension du champ d’application de l’article 24bis de l’arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Pour la prise en compte pour le calcul de la pension de périodes assimilées, lorsqu'une période de chômage involontaire s'est terminée à la suite de l'exercice d'une activité comme travailleur indépendant pendant une période n'excédant pas neuf ans et que la période durant laquelle cette activité de travailleur indépendant a été exercée, est immédiatement suivie d'une nouvelle période, de chômage involontaire, la rémunération fictive de cette dernière période a pour base la rémunération fictive en vigueur pour l'année civile durant laquelle s'est terminée la première période de chômage. Pour l'application de cette disposition, le travailleur doit avoir atteint l'âge de 50 ans au moment où débute l'activité comme indépendant et en même temps faire preuve d'une occupation en qualité de travailleur salarié, durant au minimum vingt ans et pour chaque année cette occupation doit correspondre au moins au tiers d'un régime de travail à temps plein. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30.01.2006 sont d'application pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.01.2005.

20.01.2006 - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 03.02.2006)
Le montant annuel prévu à l'article 7, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 50 du 24.10.1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel qu'il a été adapté par les arrêtés royaux des 18.03.1999, 26.05.2002 et 31.03.2003, est multiplié par 1,020 pour les années après 2004.

10.02.2006 - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 17.02.2006)
A l'article 35, § 1er, alinéa 1er, A, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 11.09.1989, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « neuf ans ». Les dispositions du présent arrêté sont d'application pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.01.2005.

30.01.2006 - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national des Pensions (M.B. du 21.02.2006)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE (M.B. du 22.02.2006)
Modification au 01.12.2005 des montants de certaines prestations sociales à l'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100)

Pensions
Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels)
Augmentation des montants compte tenu de l'arrêté royal du 18.06.2004 :

  • montant de base (cohabitants) . . . . . 5.489,91 EUR
  • montant de base x 1,5 (isolés) . . . . . .8.234,87 EUR
Régime des indépendants
En exécution de l'article 235 de la loi-programme du 08.07.2004 (Moniteur belge du 15.07.2004, 2 ème édition), le montant de la pension minimum est porté à : 

  • 11.306,45 EUR par an (942,20 EUR par mois) pour une pension de ménage ;
  • 8.537,09 EUR par an (711,42 EUR par mois) pour une pension d'isolé ou de survie.

05.03.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 09.03.2006)
A l'article 64 de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 14.11.2002 et modifié par l'arrêté royal du 17.03.2004, relatif aux montants limites autorisés de revenus professionnels pour le paiement d’une pension, sont apportées les modifications suivantes :
  • dans le § 2, A. 1°, le montant de 13.556,68 EUR est remplacé par le montant de :
    • 15.590,18 EUR à partir du 01.01.2006 ;
    • 17.149,20 EUR à partir du 01.01.2007.
  • dans le § 2, A,. 2°, le montant de 10.845,34 EUR est remplacé par le montant de :
    • 12.472,14 EUR à partir du 01.01.2006 ;
    • 13.719,35 EUR à partir du 01.01.2007 (Erratum M.B. 22.03.2006).
  • dans le § 2, A., 3°, le montant de 13.556,68 EUR est remplacé par le montant de :
    • 15.590,18 EUR à partir du 01.01.2006 ;
    • 17.149,20 EUR à partir du 01.01.2007.
Le présent arrêté produit ses effets le 01.01.2006.

05.03.2006 - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 09.03.2006)
A l'article 34 de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10.06.2001, relatif à l’assimilation à des périodes de travail pour le calcul de la pension, sont apportées les modifications suivantes :
  • au § 1er, B, 2°, les mots "les périodes de repos de maternité" sont remplacés par les mots "les périodes de protection de la maternité".
  • au § 2, 2, alinéa 1er, les mots "bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité" sont remplacés par les mots "bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité ou de protection de la maternité" ;
  • au § 2, 2, alinéa 1er, les mots "du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail" sont remplacés par les mots "du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail, de repos de maternité ou de protection de la maternité'.
A l'article 35, § 1, alinéa 1er, B, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 03.12.1970 et modifié par l'arrêté royal du 08.07.1997, sont apportées les modifications suivantes :
  • les mots "pour autant que l'ouvrier mineur bénéficie des indemnités en exécution du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité" sont remplacés par les mots "pour autant que l'ouvrier mineur bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité ou, de protection de la maternité" ;
  • au même alinéa, in fine, les mots "du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail" sont remplacés par les mots "du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail, de repos de maternité ou de protection de la maternité".
Le présent arrêté produit ses effets le 06.10.1996, à l'exception des articles 1er, 3° et 2, qui produisent leurs effets le 01.07.1997.

22.03.2006 - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 2004 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant (M.B. du 08.05.2006)
La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 2004 à 107,95 EUR pour les hommes et à 107,95 EUR pour les femmes. Le présent arrêté produit ses effets le 01.01.2005.

02.05.2006 - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national des Pensions (M.B. du 08.05.2006)

01.05.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 03.11.1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. du 18.05.2006)
Cet arrêté modifie les taux des cotisations personnelle et patronale supplémentaires destinées à financer les avantages spéciaux prévus en faveur du personnel navigant que l'employeur est tenu de verser à l'Office national des Pensions, en dehors des cotisations personnelle et patronale, destinées aux pensions, que l'employeur est tenu de verser à l'Office national de sécurité sociale. Le présent arrêté produit ses effets le 01.07.2005.

12.06.2006 - Arrêté royal portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23.12.2005 relative au pacte entre générations (M.B. du 22.06.2006)
L'article premier détermine le champ d'application et définit les notions de base. Le présent arrêté s'applique à l'Office national des Pensions, au Service de pension du secteur public et à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, être étendu à d'autres institutions de pension qui gèrent un régime de pensions légales. De plus, il détermine ce qu'il faut entendre par les notions de "demande", "estimation", "données de carrière", "aperçu de carrière", futur pensionné" et " âge normal de la pension".

L'article 2 stipule que les institutions de pension délivrent, sur demande ou d'office, aux futurs pensionnés une estimation des droits de pension constitués et encore à constituer. La polyvalence des demandes s'applique entre les institutions de pension. L'estimation d'office dispense l'institution de pension de l'obligation de délivrer une nouvelle estimation sur demande dans un délai fixé par le Roi. L'estimation ne vaut jamais notification d'un droit de pension et n'engage pas l'institution de pension.

Conformément à l'article 3, la demande d'estimation peut être introduite exclusivement par le futur pensionné dans un délai qui précède de cinq ans l'âge auquel le droit à la pension de retraite ou à la pension anticipée s'ouvre. Le Roi détermine les modalités d'introduction d'une demande ainsi que les cas où la demande est déclarée non recevable.

Conformément à l'article 4, une demande d'estimation ne vaut pas demande de pension.

En vertu de l'article 5, c'est au Roi qu'il revient de déterminer la manière dont l'assuré social est informé de l'aperçu de carrière et de l'estimation.

En application de l'article 6, l'estimation comprend, par régime légal de pension, les droits constitués par le futur pensionné et une préfiguration des droits de pension qui peuvent être constitués jusqu'à l'âge normal de la pension.

Les institutions de pension sont tenues, en application de l'article 7, de délivrer une estimation à l'assuré au courant de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 55 ans. Cet article donne aussi au Roi la possibilité de modifier ou d'étaler dans le temps le moment où l'estimation est délivrée d'office. En outre, le Roi peut le différencier selon le régime de pension. L'estimation d'office dispense l'institution de pension de l'obligation de délivrer une estimation sur demande dans un délai déterminé par le Roi.

L'article 8 stipule que l'estimation délivrée ne vaut pas notification du droit de pension. Il est évident que l'estimation n'engage en aucun cas la responsabilité de l'institution de pension.

Les institutions de pension sont tenues, en application de l'article 9, de délivrer un aperçu de carrière à l'assuré au courant de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 55 ans. Le Roi a la possibilité de modifier ou d'étaler dans le temps le moment où l'aperçu est délivré. En outre, le Roi peut le différencier selon le régime de pension.

L'article 10 oblige les institutions de pension à sauvegarder électroniquement et à mettre à disposition les données de carrière des futurs pensionnés. Ces données sont réunies dans un aperçu de carrière qui est mis à la disposition du futur pensionné à l'âge de 55 ans. Celui-ci a le droit de demander une rectification des données tenues à jour sur lui. Le Roi peut déterminer des règles plus précises pour la rectification de l'aperçu et la manière dont le futur pensionné en est informée.

En vertu de l'article 11, un unique aperçu global des droits de pension constitués et encore à constituer est délivré lorsque le futur pensionné a été assujetti à plusieurs régimes. Les institutions de pension concluent à cet effet des accords de collaboration réciproque.

L'article 12 offre aux institutions de pension la possibilité de créer au sein de la Banque-carrefour de la sécurité sociale une association sans but lucratif qui sera chargée de la gestion des systèmes informatiques et des missions de soutien pour la tenue des données de carrière.

Les articles 13 et suivants contiennent les dispositions finales. Cela concerne notamment une adaptation de la loi sur la Banque-carrefour de la Sécurité sociale ; l'abrogation de l'arrêté royal instituant le "Service Info-Pensions" ; l'autorisation de déterminer la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions ; la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

04.07.2006 - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27.12.2005 portant des dispositions diverses (M.B. du 14.07.2006)

11.07.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. du 27.07.2006)
Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots "article 4" sont remplacés par les mots "article 3". Le présent arrêté produit ses effets le 01.06.2001.

20.07.2006 - Loi portant des dispositions diverses (M.B. du 28.07.2006)
Cette loi modifie les dispositions du Code Judiciaire en portant majoration des quotités insaisissables ou incessibles pour enfant à charge ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 27.12.2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve et les règles de procédure pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire. En matière de pensions, la loi porte modification aux dispositions de la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées en matière d 'incidence des ressources, à partir du 01.06.2001, et de la loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public en matière de transfert de droits à la pension vers des institutions communautaires, à partir du 01.05.2004.

11.07.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 07.08.2006)
Cet arrêté royal fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi-programme du 11.07.2005 au 01.01.2006, à savoir la date à partir de laquelle le contrôle de l'activité professionnelle autorisée s'effectuera sur la base d'une comparaison systématique entre les différents fichiers de C.I.M.I.R.e et de l'Office national des Pensions, et dispense de déclaration les pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ans.

11.07.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Erratum (M.B. du 25.08.2006)

5.08.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23.05.2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. du 04.09.2006)
Pour le calcul des ressources en matière de garantie de revenus aux personnes âgées , dans le cadre des immunisations, il n'est pas tenu compte des indemnités perçues dans le cadre du volontariat dans la mesure où elles n'excèdent pas les montants visés au chapitre VII de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires. Le présent arrêté produit ses effets au 01.02.2006.

19.07.2006 - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des Pensions (M.B. du 06.09.2006)

15.09.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 29.09.2006)
L'article 21quater de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 08.08.1997 et modifié par l'arrêté royal du 11.03.2002, est complété par l'alinéa suivant : "Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des Pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente". Le présent arrêté produit ses effets le 01.01.2006.

15.09.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17.10.1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions (M.B. du 29.09.2006)
A l'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 17.10.1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions, remplacé par l'arrêté royal du 09.03.2004, sont apportées les modifications suivantes : 

  • à l'alinéa 4, les mots "prescription quinquennale" sont remplacés par les mots "prescription triennale" ;
  • le § 2 est complété par l'alinéa suivant : "Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des Pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente". Le présent arrêté produit ses effets au 01.01.2006.

28.09.2006 - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. du 06.10.2006)
Le montant de la rémunération visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est augmenté de 17 %. Cela signifie concrètement que le montant de pension, afférent aux années pour lesquelles le droit minimum par année se substitue pour une année complète à la rémunération réelle, est porté au niveau du montant minimum garanti de pension. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.10.2006.

28.09.2006 - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10.02.1981 relative aux pensions du secteur social (M.B. du 06.10.2006)
L'objectif poursuivi est d'assouplir l'accès au minimum garanti de pension de travailleur salarié à certaines personnes, qui ne sont pas en mesure de répondre aux conditions requises par la réglementation actuelle. Le but est d’é tendre le bénéfice du minimum garanti de pension aux personnes qui ont travaillé à temps partiel et revient donc à réduire une certaine forme de discrimination, plus particulièrement à l'égard des femmes, qui sont nombreuses à avoir opté pour un aménagement de leur temps de travail. A cet effet, la notion de deux tiers d'une carrière complète a été redéfinie. Sont à présent prises en compte les années de carrière comportant au moins 156 jours prestés et assimilés à des jours prestés, convertis le cas échéant en jours équivalents temps plein, ce qui, en d'autres mots, correspond à une activité à mi-temps dans le système de pension. D’autre part, les dispositions différencient les modalités de calcul du montant minimum garanti selon la durée de l'emploi. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01.10.2006.

10.05.2006 - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23.02.2005 (M.B. du 03.11.2006)
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23.02.2005, sortira son plein et entier effet. La présente Convention s'applique à toute personne qui est ou a été soumise à la législation d'un Etat contractant et à toute autre personne dont les droits sont dérivés de cette personne. Les dispositions concernant les prestations belges de retraite et de survie prévoient un système de totalisation et de calcul du montant. La Convention institue les règles de la collaboration administrative, des frais ou taxes, des langues de communication, de la confidentialité des informations, des demandes, recours et déclarations, du paiement des prestations et du règlement des différends. Cette convention entre en vigueur le 01.01.2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique.

26.10.2006 - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des Pensions (M.B. du 16.11.2006)

10.11.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18.06.2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22.03.2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22.03.2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. du 10.11.2006)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18.06.2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22.03.2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les mots " le 01.09.2004, 01.12.2005, 01.12.2006 et 01.12.2007" sont remplacés par les mots "le 01.09.2004 et le 01.12.2005".

Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22.03.2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté respectivement : 

  • au 01.12.2006, à 5.539,87 EUR ;
  • au 01.12.2007, à 5.650,74 EUR.
Le présent arrêté produit ses effets le 01.12.2006, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 01.09.2004.

13.11.2006 - Arrêté royal modifiant l'article 24bis de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations (M.B. du 30.11.2006)

23.11.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27.12.2004 portant exécution des articles 1409, § § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. du 30.11.2006)

03.12.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 12.12.2006)
A l'article 57, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 30.11.1978 et modifié par l'arrêté royal du 11.12.2001, les montants "20,01 EUR" et "600,40 EUR" sont remplacés respectivement par les montants "23,12 EUR" et "693,60 EUR". Le présent arrêté entre en vigueur le 01.01.2007.

05.12.2006 - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (M.B. du 14.12.2006)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE (M.B. 14.12.2006)
Adaptation hors index au 01.12.2006 du montant de certaines prestations sociales.

A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 01.12.2006, à :

Pensions
Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels)
En vertu de l'arrêté royal du 10.11.2006 :

  • montant de base (cohabitants) . . . . . 6.363,65 EUR
  • montant de base x 1,5 (isolés) . . . . . .9.545,48 EUR
Régime des indépendants (montants annuels)
En vertu de l'article 235 de la loi-programme du 9.07.2004 :

  • Pension minimum de ménage . . . . . . . . . . .11.952,59 EUR
  • Pension minimum d'isolé ou de survie . . . . . 9.051,49 EUR

12.12.2006 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
(M.B. du 22.12.2006)
Le bénéfice du régime de pension prévu par l'arrêté royal n° 50, par la loi du 20.07.1990 et par l'arrêté royal du 23.12.1996 peut être obtenu par l'agent des Communautés, visé à l’annexe au règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par des dispositions analogues du statut d'une autre institution, qui a usé de la faculté de demander que l'institution effectue les versements pour la constitution ou le maintien des droits à pension dans le régime belge des travailleurs salariés en application de l'article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés annexé au règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par des dispositions analogues du Statut d'une autre institution. Le présent arrêté produit ses effets le 01.01.2002.

15.12.2006 - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. du 22.12.2006)
L'intéressé qui bénéficie exclusivement d'une ou de plusieurs pensions de survie et qui, n'a pas atteint l'âge de 65 ans peut, moyennant déclaration préalable et aux conditions reprises, exercer une activité professionnelle pour autant que le revenu professionnel par année civile ne dépasse pas : 

  • 16.000 EUR pour une activité professionnelle régie par la législation relative aux contrats de louage de travail, ou par un statut légal ou réglementaire analogue;
  • 12.800 EUR pour une activité professionnelle comme travailleur indépendant ou comme aidant qui entraîne l'assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ou qui est exercée en qualité d'époux aidant ou d'épouse aidante;
  • 16.000 EUR pour toute autre activité, mandat, charge ou office.

L'exercice simultané ou successif de différentes activités professionnelles susvisées, est autorisé sous limitation. Les montants précités sont majorés respectivement de 4.000 et 3.200 EUR lorsque le bénéficiaire a la charge principale d'au moins un enfant. Le présent arrêté produit ses effets le 01.01.2007.

18.12.2006 - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions (M.B. du 27.12.2006)
Le présent arrêté produit ses effets le 21.07.2006.

27.12.2006 - Loi-programme (M.B. du 28.12.2006)
En matière de capitalisation, l'Office national de sécurité sociale-Gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, peut succéder, à une date à déterminer par le Roi, aux droits et/ou obligations du régime légal de capitalisation, tel qu'instauré par la loi du 28.05.1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

En matière d’indexation des rentes, les rentes payées périodiquement seront, à partir de la date à déterminer par le Roi, liées à l'indice pivot de décembre 2006, conformément aux dispositions de la loi du 02.08.1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation.

En matière de petites pensions, le Roi peut déterminer les modalités particulières de paiement des pensions dont le montant est inférieur à 86,32 EUR par an à l'indice 103,14 (base 1996 = 100).

En matière de transferts entre régimes de pension, des modifications sont apportées à la loi du 05.08.1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.

En matière de revenu garanti aux personnes âgées et garantie de revenus aux personnes âgées, le Roi détermine les conditions et les autres règles par lesquelles les communes, ou l'Office national des Pensions, constatent la résidence sur le territoire de la Belgique des bénéficiaires d'un revenu garanti aux personnes âgées.

Des modifications aux dispositions concernant les pensions complémentaires sont apportées.

La présente loi entre en vigueur le 06.01.2007.

27.12.2006 - Loi portant des dispositions diverses (I) (M.B. du 28.12.2006)
Un chapitre traite des cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité et entre en vigueur le 01.04.2007.

13.12.2006 - Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire (M.B. du 29.12.2006)

 

 



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Dernière mise à jour 18.07.2012