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Aperçu des dispositions légales et réglementaires publiées durant l’année 1999

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La loi du 15.01.1999 portant des dispositions budgétaires et diverses (M.B. 26.01.1999) remplace l'article 41, alinéa 3, de l'arrêté royal n°50, et dispose que l'Office nationale des pensions peut, moyennant autorisation du Ministre des Finances et selon les conditions et modalités déterminées par le Roi, contracter des emprunts, excepté pour le régime, visé à l'article 21, §2, 3°, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L'arrêté royal du 15.01.1999 modifiant l'arrêté royal du 15.09.1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1ier, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 (M.B. 30.01.1999) complète l'article 3 de l'arrêté royal du 15.09.1980 par un §6, disposant que par dérogation aux §1ier et 3, dès qu'ils ont connaissance du fait que le montant des pensions et avantages accordés par différents organismes débiteurs, à une même personne, est supérieur au plancher, le Ministère des Finances et l'Office national des Pensions effectuent d'office et par provision, la retenue que chacun d'eux calcule sur les pensions et avantages qu'il paie. (alinéa 1ier)

Cet arrêté dispose également que par dérogation au §4, le Ministère des Finances et l'Office nationale des pensions remboursent d'office les retenues provisionnelles précitées, lorsqu'elles ont été effectuées indûment. (alinéa 2)

La loi du 25.01.1999 portant des dispositions sociales (M.B. 06.02.1999) insère un article 4bis dans l'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 (...), complète les articles 16, §1ier, alinéa 1ier et 60bis, §1ier, de l'arrêté royal n°50, remplace les articles 31, alinéa 1ier, 5°, 37, 49bis et 60bis, §3, 4°, de l'arrêté royal n°50, remplace l'article 21 de la loi du 13.06.1966 en modifie l'article 1ier de la loi du 05.08.1968 (articles 213 à 221 de la loi).

La même loi remplace l'article 1410, §4, du Code judiciaire et complète ledit article avec un §5 et un §6 (articles 223 à 225 de la loi).

La même loi modifie l'article 16, §1ier, alinéa 2, de la loi du 01.04.1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en ce qui concerne le délai d'appel qui est porté à trois mois. (article 226 de la loi)

L'arrêté royal du 15.03.1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation Pensions (M.B. 27.03.1999) fixe le statut des membres du Service de médiation Pensions.

L'arrêté royal du 15.03.1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27.04.1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. 27.03.1999) fixe les règles relatives au personnel mis à la disposition du Service de médiation Pensions.

L'arrêté royal du 18.03.1999 portant exécution de l'article 29, §4, de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. 31.03.1999, 2ième édition) instaure une prime de revalorisation pour les bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié qui a pris cours avant le 01.01.1991.

L'arrêté royal du 18.03.1999 portant exécution de l'article 22bis de la loi du 01.04.1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées (M.B. 31.03.1999, 2ième édition) accorde une allocation spéciale forfaitaire de chauffage aux bénéficiaires d'un revenu garanti.

L'arrêté royal du 18.03.1999 portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n°50 de 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. 31.03.1999, 2ième édition) multiplie par 1,029, pour les années 1999 et suivantes, le montant-limite de la rémunération prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés.

L'arrêté royal du 19.03.1999 modifiant l'arrêté royal n°33 du 30.03.1982 relatif à une retenue sur les indemnités d'invalidité et des prépensions (M.B. 31.03.1999, 2ième édition) fixe le montant maximum de cette retenue.

L'arrêté royal du 29.04.1999 portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office nationale des pensions (M.B. 10.09.1999) met en concordance la réglementation relative au paiement par virement des avantages par l'Office national des Pensions, avec la loi du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

L'arrêté royal du 30.04.1999 modifiant l'arrêté royal du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (M.B. 10.09.1999) modifie l'article 20, §3 du dit règlement général.

La loi du 03.05.1999 portant des dispositions budgétaires et diverses (M.B. 04.05.1999). L'article 18 de cette loi remplace l'article 20 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12.09.1946 et dispose que l'Office national des Pensions organise, à partir du 01.01.1999, une gestion commune pour l'ensemble des opérations prévues, d'une part, au titre II des lois coordonnées et, d'autre part, à l'article 18, §1ier, de la loi du 12.02.1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

L'article 19 de la loi remplace à l'article 21 des mêmes lois, les mots "Caisse générale d'épargne et de retraite" par les mots "Office national des Pensions".

Par les arrêtés royaux du 04.05.1999 (M.B. 21.05.1999) les messieurs Guido Schuermans, néerlandophone, et Jean-Marie Hannesse, francophone, sont nommés membres du Service de Médiation Pensions, à partir du 01.06.1999, pour une durée de six ans.

L'arrêté ministériel du 01.06.1999 modifiant l'arrêté ministériel du 29.09.1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24.09.portant exécution de l'arrêté royal n°33 du 30.03.1982 relatif à une retenue sur les indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n°52 du 02.07.1982 (M.B. 04.08.1999) adapte les formulaires à utiliser, vu le passage à l'EURO.

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 103,14 (base 1996=100)) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, minimum d'existence, prestations familiales). Avis officiel (M.B. 02.09.1999) donne, en BEF et en EURO, les montants des prestations sociales et des revenus professionnels autorisés.

Loi du 13.06.1999 portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles 09.09.1996 (M.B. 23.11.1999) s'applique notamment aux législations relatives aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

L'arrêté royal du 27.10.1999 modifiant l'arrêté royal du 03.11.1999 déterminant pour le personnel de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n°50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20.07.1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23.12.1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (M.B. 04.01.2000) met les dispositions de l'arrêté royal du 03.11.1969 qui mentionnent pour les bénéficiaires féminins une fraction de 1/40 ou le nombre de 40 (nombre maximal d'années) en concordance avec celles de l'arrêté royal du 23.12.1996, fixant pour les femmes l'âge de la pension à 65 ans, tenant compte de la période transitoire prévue.

 

 



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Dernière mise à jour 18.07.2012