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Les informations sur cette page ont été adaptées à la réforme des pensions.

Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés.

Qui considère-t-on comme marin et bénéficie du régime spécial ?

Quel est l'âge de la pension et comment sera calculée la pension ?

Quelles sont les périodes dont il est tenu compte pour le calcul de la pension du marin ?

Qui considère-t-on comme marin et bénéficie du régime spécial?

  • Toute personne qui est inscrite au matricule général des marins pour autant qu'elle navigue sous pavillon belge ou luxembourgeois ou qu’elle ait conclu un contrat de travail avec un armateur.

  • Le shoreganger :
    • personne qui n'est pas nécessairement inscrite au matricule général des marins, mais qui est engagée, sous contrat de location de service, directement par l’armateur ou ses préposés en vue d’effectuer un travail, à bord du navire, pour participer ultérieurement à l’expédition maritime (Shoregangers).
    • le salarié qui est occupé à bord des navires de la marine marchande belge, pendant la durée de présence de ces navires dans un port belge.
    • Les officiers marins, qui, pour la sécurité sociale sont considérés comme employés.
    • Les marins, mariniers subalternes qui, pour la sécurité sociale, sont considérés comme ouvriers.
    • Les marins résidant en Belgique ou au Luxembourg naviguant sous pavillon étranger, s’ils versent les cotisations de salariés et d'employeurs équivalentes à celles d’un marin du même rang naviguant sous pavillon belge ou luxembourgeois.


Quel est l'âge de la pension et comment sera calculée la pension?

L’âge de la pension normal de la pension pour un marin est fixé à 60 ans et sa pension se calcule :

  • en 40ième
  • en 14ième si sont prouvés au moins 168 mois x 30 jours = 5 040 jours de navigation (journées de travail) sous pavillon belge ou luxembourgeois.
Depuis le 1er janvier 2012,un nouvelle réglementation est d’application, l’âge du salarié au 31 décembre 2011 qui définit la méthode de calcul et l’âge de la pension.
 
55 ans ou plus le 31 décembre 2011 (né avant 1957)

Il peut prendre sa pension à partir de 60 ans et le mode de calcul reste identique, même pour les périodes en tant que marin après 2011.

Moins de 55ans le 31 décembre 2011 (né à partir de 1957)
  • Pension anticipée
Pour la pension anticipée, les périodes prestées comme marin sont assimilées aux années comme travailleur salarié ordinaire.
 
Pour satisfaire aux conditions de carrière, l’on comptabilise au maximum 3 années fictives supplémentaires, 80 journées de navigation donnent chaque fois droit à 1 année fictive supplémentaire. En d’autres termes, 240 jours de navigation ou plus donnent droit à 3 x 1 année fictive = 3 années fictives supplémentaires. Attention, ces années supplémentaires ne compte que pour atteindre la condition de carrière, elles ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la pension.
  • Mode de calcul
    Le mode de calcul est déterminé par le nombre de journées de navigation qui a été prouvé le 31 décembre 2011.
    • Au moins 2.520 journées de navigation prouvées le 31 décembre 2011
      Jusque et y compris 2011, l’ancien régime reste d’application pour les périodes prestées avec une occupation comme marin.
      Pour la période à partir de 2012, la pension est calculée en 45ièmes.
      Exception :
      Si un salarié prouve au moins 168 mois comme marin sur l’ensemble de la carrière, le calcul se fait en 14èmes.
    • Moins de 2 520 journées de navigation prouvées le 31 décembre 2011
      • Jusque et y compris 2011
        Le calcul se fait suivant l’ancien régime, donc en 40ièmes
      • A partir de 2012
        La période à partir de 2012 est calculée en 45ièmes, comme dans le régime ordinaire des travailleurs salariés.

Une pension en tant que marin combinée avec une pension d’un autre régime

Si l’intéressé obtient une pension d’un autre régime, le montant de la pension de retraite calculée en 14ième peut être réduit d'1/45ième par année civile. Ce montant peut également être réduit du montant de cette dernière pension, si cela lui est plus favorable.

Combinaison d’une carrière de marin et de salarié (ouvrier/employé).
  • Si la pension de retraite en qualité de marin est calculée en 14ième, il s'agit alors d'une pension pour une carrière complète et plus aucune année en tant qu'ouvrier/employé ne peut être validée. 
  • Si la pension de retraite en qualité de marin est calculée en 40ième, il peut y être ajouté un certain nombre d'années exprimées en 45ième à concurrence de 45 - (années marin x 1,125).

    Exemple : 28 ans prouvés : 28 x 1,125 = 31,5. Le rélultat est arrondi vers 31. Le nombre d'années qui peuvent encore être ajoutés comme ouvrier/employé = 45 - 31 = maximum 14 ans en 45ièmes.
  • Si, dans une carrière mixte (marin et ouvrier/employé), l'unité est dépassée, aucune année en 40ième ne peut être supprimée, même si le montant de pension d'une année exprimée en 40ième est moins favorable que le montant de pension d’une année exprimée en 45ième.


Quelles sont les périodes dont il est tenu compte pour le calcul de la pension du marin ?

Depuis le 1er janvier 1968, les jours de travail et les jours assimilés sont inscrits au compte individuel de pension. Jusqu’au 31 décembre 1967, ils ressortaient de l'inscription au rôle d'équipage.

  • Journées de travail = Journées de navigation et jours Shoregang (et pour les officiers : les jours de Congé).

    Une année située avant 1955 est valable en tant que marin si au moins 185 jours sont prouvés en cette qualité.

    Exemple: 184 jours prouvés en tant que marin + 1 jour en tant qu'ouvrier. L'année est valable en qualité d’ouvrier, pas en qualité de marin.

    Jusqu’en 1980, Les limites barémiques divergaient de celles qui s'appliquaient aux autres salariés.

    Depuis 1981, les limites barémiques sont identiques à celles des autres salariés.

    A partir du 1er janvier 1991 tout marin, quelle que soit sa nationalité, inscrit au Pool des Marins belges et navigant sous pavillon luxembourgeois, a droit, pour ces prestations, à une pension belge en tant que marin. 

  • Jours assimilés
    • Maladie, Accidents de travail, Pool (= chômage), (et les jours de congé pour les marins subalternes).

      Si la somme des journées de travail et des jours assimilés dépasse 312 jours par an, les jours de navigation sont alors multipliés par 0,866. Un mois "navigation" en qualité de marin compte 30 jours, tandis qu’un mois en qualité de salarié en compte 26, 26/30 = 0,866.

      Avant le 1er janvier 1945, un maximum 21 jours, se situant entre la libération et un nouvel enrôlement , sont assimilables si la pension est exprimée en 40ième (pas en 14ième, ces jours n’étant pas considérés comme des jours de navigation.

    • Le Service militaire, est assimilable uniquement si la pension est calculée en 40ième (pas en 14ième, les jours de service militaire n’étant pas considérés comme des jours de navigation).

      Conditions d'assimilation du service militaire :
      • avoir été occupé, en qualité de marin, directement avant le service militaire et reprendre une activité habituelle et en ordre principal, en cette qualité, pendant un an au moins, et ce, dans les 6 mois qui suivent le service militaire.
      • Dans les 6 mois qui suivent le service militaire, commencer à travailler qualité de marin, pendant 1 an au moins, et ce de manière habituelle et en ordre principal.


      En bref, une personne qui, directement avant son service militaire, travaille en qualité de marin et qui n'est pas redevenue marin, pendant 1 an au moins, dans les 6 mois qui suivent son service militaire, ne reçoit pas l’assimilation de son service militaire en qualité de marin.

    • Les périodes d'études à la Haute Ecole de Navigation, si la pension est calculée en 40ième (pas en 14ième ; les jours de périodes d’études n’étant pas des jours de navigation).

      Conditions d'assimilation des périodes d’études.

      Il faut que les études aient été admises par le Comité de Gestion du Pool des Marins belges et que l'intéressé, dans les 6 mois qui suivent ces études, ait travaillé, pendant un an au moins, en qualité de marin, et ce, de manière habituelle et en ordre principal.

 

 


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    Dernière mise à jour 16.05.2013
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