Personnel navigant de l’aviation civile
Qui est considéré comme membre du personnel navigant de l’aviation civile ?
Occupation en ordre principal et permanent dans l’aviation civile
Date de prise de cours de la pension
Comment est calculée la pension ?
Rémunérations dans le calcul de pension
Quelles périodes comptent pour le calcul ?
Cumul avec une carrière de salarié
Qui est considéré comme membre du personnel navigant de l’aviation civile ?
Le personnel navigant lié par un contrat de travail à une entreprise ayant principalement pour objet le transport aérien commercial ou la construction, le contrôle ou la réparation d’avions. Le siège d’exploitation central doit être établi en Belgique, avec toutefois des exceptions à cette règle.
Les services prestés comme pilote militaire à l’Armée belge peuvent également être pris en considération, si, pour cette activité, aucune pension n’est perçue dans un autre régime et que des cotisations de régularisation sont payées.
Parmi le personnel navigant, il convient de distinguer le personnel de conduite et le personnel de cabine.
Occupation habituelle et en ordre principal dans l’aviation civile (HOP)
Afin de définir l’âge de la pension et l’application d’un mode de calcul particulier, le salarié doit avoir travaillé pendant un certain nombre d’années civiles comportant chacune un certain nombre de jours de travail.
Une activité en tant que personnel naviguant de l’aviation civile est habituelle et en ordre principal (HOP) si elle dépasse, par année civile :
- Avant 2012
- 185 jours d’au moins 4 heures
- 150 heures de vol par année civile.
- A partir de 2012
- Au moins 104 jours équivalents temps plein (ETP) par année civile avec au moins 49 minutes de vol par jour.
Date de prise de cours de la pension
Depuis le 1er janvier 2012, la réforme des pensions a supprimé le régime particulier du personnel navigant de l’aviation civile. La personne qui satisfait à certaines conditions d’âge ou de carrière peut encore bénéficier, entièrement ou partiellement, des anciennes règles précédant la réforme.
Celui qui commence sa carrière en tant que personnel navigant de l’aviation civile après le 1er janvier 2012 recevra une pension en tant que salarié normal.
Conditions de base
Un membre du personnel naviguant de l’aviation civile peut prendre sa pension :
- Le 1er jour du mois qui suit celui du 55ième anniversaire.
- A n’importe quel âge pour autant que l’intéressé :
- ait été occupé habituellement et en ordre principal pendant 30 ans comme membre du personnel de conduite ;
- ait été occupé habituellement et en ordre principal pendant 34 ans comme membre du personnel de cabine (ou alternativement ou successivement comme membre du personnel de conduite et de cabine).
Ces âges de pension s’appliquent aussi aux membres du personnel navigant bénéficiant du régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement appelé prépension).
Nouvelles conditions
La personne qui remplissait ces conditions le 31 décembre 2011 peut, ensuite, toujours prendre sa pension anticipée quelle que soit la date de prise de cours choisie.
La personne qui remplissait ces conditions le 31 décembre 2012 conserve cette possibilité mais sa pension sera calculée différemment pour les années à partir de 2012.
Pour celui qui ne satisfaisait pas à ces conditions d’âge ou de carrière au 31 décembre 2012, l’âge légal de la pension est de 65 ans (date de prise de cours à partir du 1er janvier 2013).
Par exception, la partie de la pension en qualité de personnel navigant de l’aviation civile est obtenue après une carrière d’au moins 45 années civiles.
Afin de satisfaire à ces conditions de carrière, sont prises en compte tant les années HOP en qualité de personnel navigant que les autres années d’occupation (salarié ordinaire, indépendant, …).
En outre, les années HOP prestées avant le 1er janvier 2012 en tant que personnel navigant sont multipliées par 1,5 (personnel de conduite) ou 1,33 (personnel de cabine), de sorte qu’il soit satisfait plus rapidement à cette condition de carrière théorique de 45 années civiles. Ce calcul est toujours arrondi à l’unité supérieure.
Exemple :
Un salarié né en 1960, qui a été salarié de 1980 jusqu’en 1988 inclus (donc pendant 9 ans), a été ensuite pilote de 1989 jusqu’en 2007 inclus (19 années) et depuis lors il est à nouveau salarié.
L’âge auquel il pourra prendre sa pension de retraite relative aux années prestées en tant que membre du personnel de l’aviation civile, est calculé comme suit :
19 x 1.5 (années en tant que pilote de1989 jusqu’en 2007, multipliées par le coefficient de 1,5)
= 28,5 arrondi à 29
+ 9 (années en tant que salarié de 1980 jusqu’en 1988)
+ 5 (années en tant que salarié de 2008 jusqu’en 2012)
= carrière théorique de 43 ans de carrière professionnelle.
Ce salarié satisfera en 2014 à la condition de carrière de 45 années civiles afin de prendre sa pension de retraite en tant que pilote (carrière de 19/30) avant l’âge de 65 ans.
La pension de salarié suit cependant le règlement général. Compte tenu de la carrière de salarié telle qu’elle est enregistrée au moment où le salarié obtient la pension de retraite de personnel navigant, il ne pourra obtenir sa pension de salarié qu’à l’âge de 65 ans.
Lorsque cette exception est appliquée, la pension en tant que personnel navigant peut prendre cours le premier jour du mois qui suit le mois où la demande a été introduite et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui où il a été satisfait aux conditions de carrière de 45 années civiles.
Mais cette date de prise de cours ne peut jamais précéder la date calculée selon les conditions de base.
Exemple :
Un salarié qui est né en 1961 et qui avait alors 50 ans au 31 décembre 2011.
Il a été salarié de 1982 jusqu’en 1984 inclus (3 ans) et il est pilote depuis 1985 (27 ans en tant que pilote au 31 décembre 2011).
L’âge de prise de la pension est calculé comme suit :
27 x 1.5 (années en tant que pilote de 1985 jusqu’en 201, multipliées par le coefficient de 1,5) = 40,5 arrondi à 41
+ 3 (années en tant que salarié de 1982 jusqu’en 1984)
= carrière théorique de 44 ans.
S’il continue à être pilote, cette carrière théorique atteint 45 ans en 2012 (à ce moment-là il a 51 ans et il volé 28 années en tant que pilote).
Selon l’ancien système, ce salarié n’aurait pu prendre sa pension en tant que pilote qu’après 30 années. Ce salarié ne peut par conséquent prendre sa pension de retraite relative aux années prestées en tant que pilote qu’en 2014 ou après une carrière réelle de 30 années en tant que pilote.
Comment est calculée la pension ?
Pour celui qui est né avant 1957 ( minimum 55 ans au 31 décembre 2011)
- Membre du personnel de conduite: s’il prouve au moins 20 années d’occupation HOP en tant que membre du personnel de conduite, il peut alors percevoir une pension de retraite pour toutes les années d’occupation en cette qualité à raison d’un 30ième par année civile d’occupation.
- Membre du personnel de conduite et de cabine: s’il prouve au moins 23 ans d’occupation HOP en tant que membre du personnel de conduite et de cabine, il peut alors obtenir une pension de retraite pour toutes les années d’occupation en cette qualité, à raison d’un 34ième par année civile d’occupation.
Lorsqu’un salarié a satisfait à ces conditions au 31 décembre 2011, la pension est constituée également après 2011 avec cette règle de fractions favorables de calcul .
Pour celui qui est né à partir de 1957 (pas encore 55 ans au 31 décembre 2011)
Pour les personne nées après 1957, le calcul avantageux n’est appliqué qu’aux années HOP en tant que membre du personnel navigant avant le 1er janvier 2012.
Pour les années après le 31 décembre 2011, le calcul est effectué selon le régime général, en 45ièmes (régime général).
Celui qui commence sa carrière en tant que personnel navigant de l’aviation civile après le 1er janvier 2012 recevra une pension en tant que salarié normal.
Rémunérations dans le calcul de pension
Pour les années d’occupation prestées en tant que personnel navigant avant le 1er janvier 2012, en raison des cotisations spéciales, il est tenu compte d’un plafond de rémunérations plus élevé en comparaison des salariés ordinaires.
Vu que cette cotisation spéciale a été supprimée le 1er janvier 2012 pour tout le personnel navigant, la rémunération pour les années prestées en tant que personnel navigant est dorénavant plafonnée comme pour un salarié ordinaire.
Par conséquent, ce plafond de rémunérations plus élevé a été appliqué pour la dernière fois en 2011.
Ces plafonds de rémunérations sont en 2011 :
- pour les pilotes: 77.736,00 EUR ;
- pour le personnel de cabine : 58.302,00 EUR ;
- pour un salarié : 49.773,66 EUR.
Plus d’info sur les plafonds de rémunérations
Quelles périodes comptent pour le calcul ?
Periodes d’occupation :
- Chaque période d’activité (même non HOP) en tant que membre du personnel navigant de l’aviation civile.
- Il est possible que pour une année civile, l’occupation habituelle et en ordre principal ne puisse être réalisée que par la jonction d’activités comme membre du personnel de conduite et de cabine. Dans ce cas, l’occupation habituelle et en ordre principal dans la qualité de membre du personnel de cabine est prouvée. Nous supposons que chaque jour presté ou assimilé compte au moins quarante-neuf minutes de vol.
- La preuve de la carrière professionnelle comme membre du personnel navigant est administrée :
- Depuis 1964 (et en ce qui concerne les pilotes d’essai et les hôtesses de l’air, pour la période après 1981), la preuve est administrée au moyen de documents prouvant le versement de cotisations spéciales ou attestant de l’assimilation comme membre du personnel navigant. Ces périodes sont enregistrées sur le compte individuel de pension ou l’Aperçu Particulier de Carrière (APC). Avant 1964 (et en ce qui concerne les pilotes d’essai et les hôtesses pour la période avant 1981), par toute voie de droit, témoins et présomptions y compris. Le membre du personnel navigant doit, au préalable, prouver qu’il a cotisé comme travailleur salarié en vue de sa pension ou qu’il peut bénéficier d’une assimilation prévue par la législation. Les rémunérations des périodes d’activité sont prises en compte comme suit.
- Après le 01.01.1964 : il est tenu compte des rémunérations brutes réelles sur base desquelles sont fixées les cotisations spéciales comme membre du personnel navigant qui sont prises en considération. Celles-ci peuvent éventuellement être limitées. Pour la période du 01.01.1964 au 31.12.1972, si la limitation a été atteinte pour les cotisations de pension, les rémunérations sont alors majorées de 10%.
- Avant 1964 : pour chaque année d’occupation habituelle et en ordre principal (ou assimilation) il est tenu compte de rémunérations forfaitaires particulières.
- Remarque :
Pour pouvoir bénéficier des règles spéciales qui s’appliquent au calcul de la pension du personnel navigant de l’aviation civile, les pilotes d’essai et les hôtesses, en activité avant 1981, doivent :
- prouver, par tous moyens juridiques (attestation de l’employeur, ...) qu’ils étaient occupés en qualité d’hôtesse ou en qualité de pilote d’essai ;
- introduire une demande de régularisation et payer les cotisations spéciales. Dans ce cas, le plafond de rémunération qui entre en ligne de compte est multiplié par 2 (pilotes) ou 1,5 (pour les hôtesses) pour la période régularisée.
- Si pour ces périodes, ils ne paient pas les cotisations spéciales, leurs années de vol prouvées restent valables, mais il est uniquement tenu compte des simples rémunérations plafonnées comme pour les autres salariés.
Périodes d’activité à l’étranger
Les années prouvées en qualité de personnel de conduite ou de cabine, pour des compagnies dont le siège principal est établi dans l’un des pays de l’EEE, sont également comptabilisées pour le maintien des règles particulières du personnel navigant.
C’est le cas notamment, si immédiatement après une période de chômage consécutive à l’occupation comme membre du personnel navigant de la SABENA, la SOBELAIR, etc .., l’intéressé retrouve temporairement un emploi en cette même qualité dans un des pays de l’EEE et qu’à l’expiration de cet engagement, il bénéficie à nouveau des allocations de chômage en Belgique.
Il existe également des conventions bilatérales en matière de règles spéciales de calcul pour la pension du personnel navigant de l’aviation civile. Il s’agit des pays suivants : Algérie, Chili, Macédoine, Tunisie, Bosnie-Herzégovine, Yougoslavie, Maroc, Turquie, Canada, Croatie, Saint-Marin et les Etats-Unis.
Périodes d’assimilation
- Les périodes de chômage involontaire, de maladie, de repos d’accouchement, d’invalidité et de formation professionnelle sont assimilées, si l’intéressé était soumis au régime applicable au personnel navigant.
- Les autres périodes (période d’inactivité pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité de travail d’au moins 66 %, période de vacances, de grève, d’interruption de carrière) sont en principe assimilées à condition d’avoir la qualité de personnel navigant au début de ces périodes.
- La période de service militaire ou de service reconnu comme objecteur de conscience, peut également être assimilée, à la condition d’avoir été membre du personnel navigant dans les trois ans qui suivent la fin de ces périodes et d’avoir au moins pendant un an exercé, dans cette qualité, une activité habituelle et en ordre principal. Pour les périodes comprises entre le 01.01.1964 et le 31.12.1967, une rémunération forfaitaire s’applique par jour assimilé. A partir du 01.01.1968, on prend en considération une rémunération fictive.
Cumul avec une carrière de salarié
Afin de calculer une carrière mixte (combinaison travailleur salarié et aviation civile), il faut d’abord reconvertir les années dans l’aviation civile en années comme simple salarié :
- Le nombre d’années de pension en qualité de membre du personnel navigant, calculée en 30ièmes (personnel de conduite), est multiplié par 1,5 pour la conversion en 45ièmes.
- Lors d’un calcul en 34ièmes (personnel de cabine), la conversion se fait par multiplication par 1,32.
Si l’unité de carrière l’unité de carrière (45/45ièmes) est dépassée, nous ne tenons pas compte des années les moins avantageuses.
Exemple :
Un membre du personnel navigant prouve une carrière de 29 ans comme membre du personnel de cabine et de 16 ans comme simple salarié.
Le nombre d’années attribué en 34ièmes est converti en 45ièmes : 29 x 1,32 = 38,28 (arrondi à 38). L’intéressé ne peut percevoir une pension comme simple salarié que pour 7ans (45 - 38).
La partie de pension en tant que simple salarié relève du règlement général et ne peut être attribuée qu’à partir de 65 ans.