L'examen de la demande et la décision
En cas d’examen automatique, l’intéressé en est informé par écrit aussi rapidement que possible, un accusé de réception est transmis plus d’un an avant la date de prise de cours.
Pour les examens sur demande, l’accusé de réception est envoyé dans le mois qui suit la demande. Lors d'une demande de pension en ligne, l'accusé de réception est envoyé directement comme PDF et peut éventuellement être imprimé.
Ensuite, l’Administration centrale de l’Office national des Pensions constitue un dossier et le transmet le dossier au bureau régional compétent.
Le bureau compétent instruit le dossier et demande, si nécessaire, les documents complémentaires pour compléter la carrière professionnelle. Dès que toutes les données ont été réunies, on effectue le calcul des droits de pension. La décision motivée est envoyée par courrier à l’intéressé.
En cas de désaccord, il est conseillé de contacter le bureau régional compétent.
Si le désaccord persiste, l’intéressé dispose peut introduire un recours contre la décision définitive auprès du tribunal du travail compétent. Il dispose d’un délai de trois mois à partir la date de la décision définitive.