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Les informations sur cette page ont été adaptées à la réforme des pensions.

Consultez les dernières modifications de la législation des pensions des salariés.

En Belgique, l’âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que les femmes.
La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire ; en d’autres termes, celui qui fête son anniversaire en février peut prendre sa pension en mars.
Des régimes particuliers ont instauré un âge préférentiel pour certaines catégories de travailleur salarié (mineurs, marins, personnel navigant de l’aviation civile).

  • Le salarié n’est pas obligé de prendre sa pension à 65 ans. Si l’employeur est d’accord, l’intéressé peut continuer à exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, le pensionné devra introduire lui-même sa demande de pension. Une autre option est d’accepter la pension et de limiter son activité à l’activité professionnelle autorisée.
  • Le paiement des prestations sociales (maladie, chômage, prépension…) est arrêté lorsque l’âge légal de la pension est atteint. Celui qui bénéficie d’une telle prestation sociale se voit donc contraint de prendre sa pension à l’âge légal.





Date de prise de cours anticipée

Condition

Depuis le 01 janvier 2013, l’âge de la pension anticipée a été augmenté à 60,5 ans et la condition de carrière été augmentée à 38 années. Une longue carrière peut selon certaines conditions permettre à l’intéressé de quand même prendre sa pension à 60 ou 61 ans.

Jusqu’en 2016, les conditions d’âge et de carrière seront progressivement relevées selon le schéma ci-dessous:

Date Âge minimum Condition de carrière Exceptions pour les longues carrières
2012 60 ans 35 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
à partir de 2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
61 ans, si 42 ans de carrière


Une année civile compte pour la condition de carrière, si une occupation 'habituelle et en ordre principal' peut être prouvée. Cela signifie que l’intéressé a presté au moins un tiers d’un régime de travail à temps plein au cours de l’année civile.

Si l’intéressé est assujetti à plusieurs régimes de pension, nous pouvons également tenir compte des périodes valables dans les autres régimes de pension belges (indépendants, pouvoirs publics, OSSOM) ou étrangers, dans le cadre de conventions internationales.
 
Les années d’études régularisées et celles couvertes par des cotisations volontaires ne sont pas prises en compte pour la condition de carrière.

Il existe une mesure transitoire pour les personnes qui avaient entre 57 et 61 ans le 31 décembre 2012 (nés avant le 1er janvier 1956). Elles peuvent donc exceptionnellement prendre leur pension anticipée à l’âge de 62 ans et après une carrière de 37 années, selon le schéma ci-dessous:

Mesures transitoires pour les quasi-pensionnés
Âge au 31.12.2012 Nombre d'annees civiles de la carrière au 31.12.2012
61 34 64
60 34 63
33 64
59 36 62
35 62
34 62
33 63
32 64
58 35 62
34 62
33 62
32 63
57 34 62
33 62
32 62

A cause d'une carrière trop courte, certains salariés devraient reporter la date de prise de cours de leur pension de 3 à 5 ans, tandis que maintenant ceci est limité à 2 ans.

Maintien du droit à la pension anticipée

Dès qu’un travailleur satisfait, à un moment donné, aux conditions d’âge et de carrière pour partir à la retraite de manière anticipée, il garde ce droit. Il pourra toujours prendre sa retraite anticipée, même s’il ne satisfait plus, à une date de prise de cours ultérieure, aux conditions plus strictes qui seraient alors en vigueur.

Toute personne qui satisfaisait aux conditions de pension anticipée en 2012 pourra donc partir à la retraite en 2013, 2014, 2015, …. même si d’autres mesures plus strictes sont alors en vigueur. 

Exemples
 
Quelques exemples sur la date de prise de cours anticipée.

Exceptions

  • La pension anticipée ne peut pas être attribuée aux bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise à temps plein (aussi appelé prépension conventionnelle) : ceux-ci doivent attendre 65 ans pour prendre leur pension. Un examen d’office est toujours effectué.

  • Les travailleurs qui avaient déjà un accord écrit et individuel avec leur employeur pour prendre leur retraite anticipée, conservent cette possibilité aux conditions précédentes (avoir au moins 60 ans et 35 années de carrière).

    Cela vise les procédures d’aménagement de fin de carrière qui ont débutées avant le 28 novembre 2011 dans le cadre du règlement de travail, d’une convention collective de travail, du crédit-temps, de l’interruption de carrière,…

    Afin de pouvoir bénéficier de cette exception, le futur pensionné doit fournir les preuves de cet accord à l’ONP. 

  • Le travailleur salarié dont le préavis de travail a commencé avant le 1er janvier 2012 et se termine après le 31 décembre 2012, peut prendre sa pension anticipée à la fin de son préavis (au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière.

  • Le travailleur salarié qui, avant le 28 novembre 2011, a conclu une convention de départ anticipé écrite et individuelle avec son employeur, conserve la possibilité de prendre sa pension anticipée au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière).

    Cette convention doit avoir été conclue:
    1. en dehors d’une prépension conventionnelle;
    2. dans le cadre d’un règlement de travail, d’une convention collective de travail ou d’un règlement de pension.

  • Le travailleur salarié qui, avant le 28 novembre 2011, a introduit une demande de pension, conserve la possibilité de prendre sa pension anticipée au plus tôt à 60 ans avec 35 ans de carrière).

Comment fournir la preuve d’une 'occupation habituelle et en ordre principal' dans le régime de pension pour travailleurs salariés?

  • Les années civiles à partir de 1992 : le compte individuel mentionne le nombre de jours et d’heures qu’une personne a presté, de même que le régime de travail (en d’autres termes le nombre d’heures qui correspond à une occupation à temps plein). La proportion entre une occupation à temps plein et le nombre d’heures d’occupation réelle détermine le nombre de jours à temps plein qui est pris en compte. Ce nombre doit s’élever au moins à 104.

  • Les années civiles de 1977 à 1991 inclus : le nombre total de jours de travail et/ou assimilés doit être égal à 104 jours à temps plein, De plus le résultat du calcul (ci-dessous) SR/SM + JA/312 doit correspondre au moins à 0,33.



    SR = salaire réel
    SM = salaire minimum
    JA = le nombre de jours assimilés  

  • Les années civiles de 1955 à 1977 inclus : le nombre total de jours de travail et/ou assimilés doit être égal à 104 jours à temps plein.

  • Les années civiles avant 1955 : Il faut au moins 185 jours de quatre heures par jour (1480 heures au total).

    Attention: la carrière qui est prise en compte pour la condition de carrière (35 ans) peut diverger quelque peu de la carrière prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de salarié.

  • Années qui comptent pour la condition de carrière, mais pas pour le calcul:

    • si l’intéressé a interrompu temporairement sa carrière afin d’élever un enfant (âgé de moins de six ans) et ne se trouvait pas dans une période d’assimilation (telle que maladie, invalidité ou chômage), on peut ajouter cette période d’interruption (3 ans maximum) pour la condition de carrière.

      Deux conditions doivent être remplies:
       
      1. bénéficier d’allocations familiales;
      2. reprendre une activité professionnelle dans les 5 années civiles (à compter du début de l’interruption), durant au moins une année.

    • L’intéressé ne reçoit pas de pension pour cette période. Elle compte uniquement pour ouvrir le droit à la pension anticipée.

    • L’année de prise de cours de la pension peut être prise en compte pour l’ouverture du droit à la pension anticipée selon les mêmes conditions (minimum de 104 jours valables après compression) alors qu’elle n’intervient jamais dans le calcul de la pension.

  • années qui comptent dans le calcul, mais pas pour la condition de carrière: 

    les années d’études régularisées comptent pour le calcul de la pension, mais ne comptent pas pour la condition de carrière. Ceci s’applique également pour les années couvertes par des cotisations volontaires et les années validées en pension de conjoint divorcé.

Le montant de la pension de retraite de travailleur salarié est-il inférieur si la date de prise de cours est anticipée?

Si une personne décide de prendre anticipativement sa pension, la durée de la carrière est plus courte, ce qui peut avoir pour conséquence une réduction du montant de pension.

Exemple:
la carrière a commencé à l’âge de 20 ans et la pension prend cours à 60 ans. La durée totale des services qui sont pris en considération s’élève à 40 ans, et ceci alors que cette durée aurait été de 45 ans si la pension avait pris cours à 65 ans. Si le reste est égal, la réduction du montant de pension s’élève alors au minimum à 12,5 % (5 années sur 40 représentent en effet 1/8). Mais la réduction est souvent plus importante car le montant de pension octroyé pour les dernières années est souvent bien supérieur au montant octroyé pour les premières années de la carrière; en effet, les rémunérations du début de carrière, même revalorisées sont en principe largement inférieures à celles de la fin de carrière. 
De plus, en travaillant plus longtemps, un bonus de pension peut éventuellement être attribué.

Davantage d'informations sur le bonus de pension.

 

 


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    Dernière mise à jour 16.05.2013
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