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Le conseil des ministres a approuvé des modifications de la réglementation de la Grapa à partir du 1er janvier 2014.
Certaines des informations ci-dessous ne sont donc plus à jour.

Nous adapterons cette page dès que les modifications seront officialisées par la publication d’un arrête d’exécution ou un arrêté royal.
Plus d’informations sur les modifications de la Grapa.

L’âge
L’âge requis pour prétendre à une Grapa, est de 65 ans, tant pour les hommes que les femmes.

La condition de nationalité
Pour avoir droit à une Grapa, l’intéressé doit appartenir à l’une des catégories suivantes de personnes :
  • être belge ;
  • être ressortissant de l’Union Européenne Règlements européens)
  • être ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale (le Danemark, la France, le Royaume Uni, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse) ;
  • être de nationalité étrangère, à condition que l’on ait droit à une pension de retraite ou de survie belge.
    • Depuis le 1ier juillet 2012, la personne doit remplir des conditions supplémentaires :
      • soit avoir le statut de résident de longue durée en Belgique ou dans un autre pays de l’union européenne. (article 15 bis et par le titre II, chapitre V de la loi du 15 décembre 1980
      • soit avoir une carrière d’au moins 312 jours équivalents temps plein.
  • être réfugié tel que visé à l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  • être apatride et tomber sous le champ d’application de la Convention sur le statut des apatrides. Une personne de nationalité indéterminée est assimilée à un apatride.

La condition de résidence
Le bénéficiaire d’une Grapa doit avoir son lieu de résidence principale en Belgique, c’est-à-dire qu’il doit résider effectivement et de manière permanente en Belgique. Il n’y a pas de durée minimum.

Certaines situations sont assimilées à la "résidence effective et permanente en Belgique" :
  • le séjour à l’étranger pendant moins de 30 jours consécutifs ou non par année civile.
    Si ce séjour dépasse cette durée, le paiement de la garantie de revenus est suspendu pour chaque mois durant lequel le bénéficiaire ne réside pas de manière ininterrompue en Belgique ;
  • le séjour à l’étranger pendant 30 jours ou plus, consécutifs ou non, suite à une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins ;
  • le séjour à l’étranger pendant 30 jours par année civile ou plus, consécutifs ou non, pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour et à condition que le Comité de gestion de l’Office national des Pensions en ait donné l’autorisation.

L’ONP doit être prévenu à l’avance.

 

 


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Dernière mise à jour 25.03.2013
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