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Demander la Garantie de revenus aux personnes âgées

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​Pour pouvoir percevoir une GRAPA, l’intéressé doit introduire une demande à cet effet. Dans certains cas, le Service Pensions examine d’office les droits à une GRAPA. C’est aussi le cas lorsque l’intéressé a demandé sa pension auprès d’une autre institution (polyvalence). 


L’introduction d’une demande de GRAPA

L’intéressé peut, comme dans le régime de pension, introduire la demande de GRAPA de trois manières :

  • auprès de l’administration communale où il a sa résidence principale (en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’une procuration);
  • auprès du SFP où il doit se présenter (personnellement ou via un mandataire muni d’une procuration). Ceci peut se faire :
    • via l’une des permanences que le SFP organise dans de très nombreuses communes,
    • dans un bureau régional du SFP
    • ou à la Tour du Midi à Bruxelles, où il a son siège central;
  • En ligne via www.demandepension.be. demo 'Comment demander votre pension en ligne ?'

Une demande de garantie de revenus fait également office de demande de pension lorsque le demandeur déclare avoir été occupé en Belgique comme salarié, indépendant ou fonctionnaire. Il en est de même si au cours de l’examen de la GRAPA, il est établi que cette occupation a eu lieu.

Lorsqu’il est satisfait aux conditions d’âge et que le montant des pensions n’empêche pas l’attribution d’une GRAPA, les droits à celle-ci seront également examinés lors d’une demande de pension dans l’un des régimes belges de pension légale.

L’intéressé peut introduire une nouvelle demande lorsque, selon lui, se sont produites des modifications pouvant justifier l’attribution ou la majoration de la garantie de revenus.

Par ailleurs, l’intéressé est obligé de déclarer une majoration de ses propres ressources, étant donné que ceci peut influencer le montant de la GRAPA ou son attribution.

Examen d’office et polyvalence

Dans certains cas, le Service Pensions procède à l’examen automatique des droits à la GRAPA.

Dans tous les cas, il faut satisfaire aux conditions d’âge et le montant des pensions ne peut pas empêcher l’attribution de la GRAPA. Il faut en d’autres termes épuiser d’abord tous les droits de pension avant de pouvoir faire appel à la GRAPA.

Un examen automatique des droits à la GRAPA a lieu si l’intéressé :

  • introduit une demande de pension légale en Belgique (inversement, une demande de garantie de revenus sert également de demande de pension dans les régimes légaux de pension belge ; voir plus haut) ;
  • bénéficie d’une pension dans le régime des salariés ou des indépendants, même si elle a été attribuée de manière anticipée ;
  • bénéficie d’une allocation aux handicapés en vertu de la loi du 27 février 1987 relative à l’allocation aux handicapés ;
  • perçoit le minimum vital en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Cette loi a été remplacée par la loi du 26 mai 2002 relative à l’intégration sociale, également connue comme la ‘’loi du revenu d’intégration’’.

Les organismes ou administrations qui paient les deux avantages cités en dernier lieu en avisent Le Service Pensions 6 mois avant que l’intéressé n’atteigne l’âge légalement fixé pour pouvoir bénéficier de la GRAPA.

Date de prise de cours de la GRAPA

La date de prise de cours de la GRAPA est le 1er jour du mois qui suit celui de la demande ou du fait ayant donné lieu à la révision des moyens d’existence. La date de prise de cours peut être au plus tôt le 1er jour du mois qui suit celui du 65e anniversaire.


Obligations de l’ayant droit

L’ayant droit est obligé de déclarer une majoration de ses propres moyens d’existence, étant donné que ceci peut influencer le montant de la GRAPA ou son attribution. L’exemple le plus fréquent est la vente ou la donation d’un bien meuble ou immeuble. 

L’intéressé peut introduire une nouvelle demande si selon lui, sont intervenues des modifications pouvant justifier l’attribution ou la majoration de la garantie de revenus.

Avant de pouvoir prétendre à la GRAPA, le demandeur doit faire valoir ses droits à la pension à charge de tous les régimes belges auxquels il (ou le défunt conjoint dans le cas d’une pension de survie) est (a été) soumis.
La GRAPA sera toujours calculée selon les règles d’application depuis janvier 2014, que ce soit pour une demande ou une révision et ce même si la GRAPA avait déjà été attribuée avant 2014.
 

Révision d’office lors de la constatation de certains faits par le SFP

Le Service Pensions va recalculer d’office le droit à la GRAPA, lorsque l’un des faits suivants se présente :


Le nombre de personnes inscrites au même lieu de résidence principale change et cette modification ne résulte pas du décès du bénéficiaire ou d’une personne qui partage avec lui le même lieu de résidence principale.

Une nouvelle enquête sur les moyens d’existence a lieu si une personne qui partageait le même lieu de résidence principale que le bénéficiaire de la GRAPA déménage ou va partager le même lieu de résidence principale que le bénéficiaire de la GRAPA (sauf lorsqu’il s’agit de parents ou d’alliés en ligne directe).

Le bénéficiaire ou l’une des personnes avec qui il partage le lieu de résidence principale décède, et au moins l’une de ces autres personnes bénéficie d’une GRAPA.

Dans ce cas, une décision provisionnelle est prise. La décision provisoire part du principe que les moyens d’existence du défunt appartiennent pour une part égale à chacune des personnes survivantes qui partageaient le même lieu de résidence principale avec le défunt.

Après la liquidation de la succession, le Service Pensions procède à un nouvel examen de la garantie de revenus des bénéficiaires survivants. Cette nouvelle enquête sur les moyens d’existence se limite aux biens que le bénéficiaire et/ou les personnes qui partageaient avec lui le même lieu de résidence principale ont réellement perçus de la succession. Leurs moyens d’existence initialement pris en considération sont considérés comme inchangés.

Si les bénéficiaires survivants et les personnes qui partageaient avec eux le même lieu de résidence principale démontrent qu’ils n’ont reçu aucun bien de la succession, l’on prendra une nouvelle décision au sujet de la GRAPA sans tenir compte des moyens d’existence du défunt.

Les moyens d’existence changent.

Si le Service Pensions est avisé d’une modification non déclarée et intervenue dans les moyens d’existence du bénéficiaire ou de l’une des personnes qui partage le même lieu de résidence principale, il procède à une révision d’office. Il peut en résulter une récupération des montants indûment perçus.
Le SPF Finances communiquera au SFP tout changement dans le patrimoine d’un bénéficiaire de GRAPA ou d’une des personnes partageant la même résidence principale et ce aussi au moment du décès.
S’il apparait au moment de la succession que certaines ressources n’ont pas été déclarées, le SFP peut démarrer une enquête posthume 
 

Le montant attribué de la pension change suite à une nouvelle décision.

Le Service Pensions procède à un recalcul de la GRAPA. Les autres ressources du bénéficiaire sont supposées inchangées.

Réduction annuelle d’office de la valeur vénale d’un bien.

La fixation des moyens d’existence pour le calcul de la GRAPA tiendra compte, jusque 10 ans après la vente, de la valeur vénale d’un bien après application d’un certain nombre d’exonérations (voir à cet effet Influence des moyens d’existence).

A cette valeur vénale s’applique chaque année une réduction. Le montant de cette réduction est l’abattement annuel. De ce fait, le montant des moyens d’existence à prendre en considération pour le calcul de la GRAPA diminue. Pour avoir droit à cette réduction d’office, le bien immeuble vendu doit satisfaire aux conditions suivantes: 
  • soit il s’agit de la seule maison d’habitation du demandeur ou du conjoint ou cohabitant légal avec qui il partage le même lieu de résidence principale, à la condition que ni lui, ni cette personne ne possède un autre bien immeuble bâti
  • soit il s’agit du seul bien immeuble non bâti du demandeur ou du conjoint ou cohabitant légal avec qui il partage le même lieu de résidence principale.

Le montant de l’exonération dépend de la situation au 1er janvier de l’année considérée. Le SFP appliquera automatiquement cette exonération à la date anniversaire de la prise de cours du droit et ceci jusqu’à épuisement du montant auquel l’exonération s’applique.
Si le 1er janvier de l’année considérée, il est constaté que la situation a changé dans le chef du demandeur, le dossier est soumis de nouveau à un examen sur le fond
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Dernière mise à jour 19/07/2017