Les notions d’isolé et de partage de la même résidence principale
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Le conseil des ministres a approuvé des modifications de la réglementation de la Grapa à partir du 1er janvier 2014.
Certaines des informations ci-dessous ne sont donc plus à jour.
Nous adapterons cette page dés que les modifications seront officialisées par la publication d’un arrête d’exécution ou un arrêté royal.
Plus d’informations sur les modifications de la Grapa. |
La notion 'Partager la même résidence principale'
Sont censés partager la même résidence principale, le demandeur et chacune des personnes qui réside avec lui habituellement au même endroit.
Cette résidence habituelle ressort, soit des inscriptions dans les registres de la population de la commune où les intéressés sont domiciliés, soit de toute pièce officielle ou administrative qui indique une résidence effective à la même adresse.
L’Office national des Pensions peut donc se prévaloir de documents officiels ou administratifs qui prouvent qu’une personne déterminée réside effectivement ou non avec le demandeur, même si le registre de population le contredit.
Si le demandeur partage sa résidence principale avec d’autres personnes (pas des parents ou alliés en ligne directe descendante), le calcul de sa Grapa s’effectuera sur la base du montant de base.
Le cas le plus fréquent de "cohabitation" concerne un couple, marié ou non, dont l’un des deux, ou bien les deux, satisfont à la condition d’âge en vue de l’obtention de la Grapa, et chez qui ne réside aucune autre personne.
- Si l’un des deux uniquement satisfait à la condition d’âge, après enquête sur ses ressources et celles de la personne qui partage avec lui la même résidence principale, il peut lui être attribué le montant de base.
- Si les deux cohabitants satisfont à la condition d’âge et si tous les deux ont introduit une demande, le montant de base est attribué à chacun d’entre eux, après enquête et déduction de la partie non exonérée des ressources et des pensions.
Dans ces deux cas, la moitié du total des ressources et des pensions est prise en considération pour le calcul de leur Grapa personnelle.
La même règle s’applique lorsque deux ou plusieurs personnes (pas des parents ou alliés en ligne directe descendante) du même sexe ou non, forment un ménage de fait.
La situation spécifique des communautés (religieuses ou laïques)
Pour les membres qui vivent au sein d’une communauté, la Grapa est attribuée au montant de base, sans que les ressources et pensions des autres membres de la communauté ne soient prises en considération.
La notion 'Isolé'
Le montant de base majoré (montant de base x 1,5) est uniquement attribué aux personnes qui ne partagent pas leur résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
La réglementation prévoit cependant un certain nombre d’exceptions à cette règle. Le montant de base majoré peut être attribué et maintenu au bénéficiaire qui partage sa résidence principale avec :
- des enfants mineurs ;
- des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues ;
- des parents ou alliés en ligne directe descendante qui partagent la même résidence principale avec le demandeur, soit en plus du demandeur avec des enfants mineurs ou des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues et qui ne sont pas non plus considérés comme partageant la même résidence principale que le demandeur ;
- des personnes qui sont enregistrées dans la même maison de repos ou la même maison de repos et de soins, ou le même hôpital psychiatrique.
Remarques
- Afin de pouvoir attribuer une Grapa en tant qu’isolé, il doit s’agir de parents ou alliés en ligne directe descendante ; c’est-à-dire (beaux-)enfants, (beaux-)petits-enfants… Peu importe si les parents vont habiter chez leurs enfants ou inversement.
- Les enfants mineurs ou les enfants majeurs pour lesquels sont perçues des allocations familiales, qui ne sont pas parents ou alliés en ligne directe descendante, ne sont pas non plus pris en considération.
- Pour le calcul de la Grapa, sont exclues les ressources des parents ou alliés en ligne directe descendante ainsi que les ressources éventuelles des enfants mineurs ou des enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues. En d’autres termes, seules sont prises en considération les pensions et les ressources du demandeur et des cohabitants autres que ceux mentionnés ci–dessus.
- Le total des ressources est divisé par le nombre de cohabitants dont les ressources sont prises en considération. Néanmoins sont repris dans le diviseur les enfants mineurs ou les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues.
- Lorsqu’une Grapa a été attribuée précédemment, l’application de ces dispositions ne peut avoir pour conséquence que le demandeur reçoive un montant inférieur à celui attribué anciennement.