Passer la navigation
FR   DE   NL
Contact   A propos de l'ONP   Presse   Jobs
 
MyPension
Se connecter
 


a a a

Prestations de l’ONP
Aider un citoyen
Le calcul de la pension
Le paiement de la pension
Travailler quand on est pensionné
Législation et statistiques

Vous êtes ici: Professionnel Prestations de l’ONP La Grapa Ressources
Conditions
La demande
Le calcul
Les notions
Ressources
Exemples
Le paiement
Revenu garanti
Tarifs sociaux
Certificats de résidence
Influence des ressources

Publications
Basic info in English
Formulaires
MyPension
Le conseil des ministres a approuvé des modifications de la réglementation de la Grapa à partir du 1er janvier 2014.
Certaines des informations ci-dessous ne sont donc plus à jour.

Nous adapterons cette page dès que les modifications seront officialisées par la publication d’un arrête d’exécution ou un arrêté royal.
Plus d’informations sur les modifications de la Grapa.

Le total des pensions et des ressources (après déduction de certaines immunisations) est divisé par le nombre de cohabitants y compris le demandeur. Il s’agit des personnes dont les ressources sont prises en compte auxquelles on ajoute les enfants mineurs et les enfants majeurs qui bénéficient d’allocations familiales.

Ce montant divisé sera déduit du montant maximum de la Grapa afin d’obtenir le montant attribué au demandeur.

Voici les ressources dont on tient compte lors du calcul de la Grapa :

  • Pensions légales belges ou étrangères :
    • 90 % du montant réellement payé est pris en compte ;
    • la déduction éventuelle d’une pension alimentaire (fixée par décision judiciaire et payée par le demandeur) sera appliquée sur ce montant. Le pécule de vacances des travailleurs salariés, la majoration spéciale des travailleurs indépendants et le bonus de pension ne sont pas pris en compte dans ce montant ;


  • les revenus professionnels :
    • 75 % du salaire brut converti salaire annuel dans le cas d’un travailleur salarié ;
    • 100 % des revenus professionnels nets (brut diminué des charges et pertes éventuelles) du travailleur ;
    • 75 % du salaire brut réel ou du salaire fictif déclaré à l’administration fiscale dans le cas d’un aidant indépendant ;
       
  • les allocations sociales (chômage, maladie ou invalidité, rentes accidents de travail ou maladie professionnelle) : le montant annuel brut ;
     
  • la pension alimentaire versée par l’ex-conjoint : le montant annuel brut ;

  • le bonus de pension : le montant annuel brut ;

  • les rentes extra-légales : le montant annuel brut ;
     
  • les capitaux mobiliers (fonds placés ou non, actions, obligations, emprunts d’Etat, etc.) :
    • 1ière tranche de 6.200 EUR : immunisée ;
    • 2ième tranche entre 6.200 EUR et 18. 600 EUR : 4 %  ;
    • Au-delà de 18. 600 EUR : 10 % ;
       

  • les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis)

    On tient compte du revenu cadastral (R.C.) global non indexé des biens bâtis ou non bâtis détenus en pleine propriété ou en usufruit. En cas de copropriété, on tient compte de la partie correspondant aux droits réels (1/2, 1/4, ..)

    Immunisations partielles :
     
    • sur les biens bâtis : 743,68 EUR à déduire du RC global
      et 123,95 EUR pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont payées.
      Le résultat après déduction est multiplié par 3 ;
    • Sur les biens non bâtis : (à condition qu’il n’y ait aucun bien immobilier bâti) 29,75 EUR à déduire du RC global.
      Le résultat après déduction est multiplié par 3 ;
       


  • les cessions de biens immobiliers (vente, viager ou donation)
     
    Est pris en compte, la valeur vénale au moment de la cession ou de toute cession intervenue moins de 10 ans avant la date de prise de cours de la Grapa, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation), multipliée par une fraction qui exprime la quotité des droits réels : 
    • Si pleine propriété : 100 % de la valeur vénale ;
    • Si usufruit : 40 % ;
    • Si nue propriété : 60 %.

    En cas de copropriété, on tient compte de la partie correspondant aux droits réels. (ex : 1/4 ; 1/3).

    Que peut-on déduire du produit de la vente ?
     
    • Pour déduire ses dettes personnelles, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
      • Il s’agit de dettes personnelles au demandeur et/ou des personnes qui partagent avec lui la même résidence principale. La simple garantie de la dette d’un tiers ne suffit pas ;
        et
      • Les dettes ont été contractées avant la cession ;
        et
      • Les dettes ont été apurées en tout ou en partie à l’aide du produit de la cession.
         

      Les frais de notaires, les frais administratifs ainsi que les autres frais comme les frais d’huissiers ne sont pas déductibles.

      Il appartiendra au demandeur et/ou aux personnes avec qui il partage la même résidence principale d’en administrer les preuves.
       
    • Les abattements forfaitaires particuliers :
       
      • immunisation de 37.200 EUR sur le prix de vente, à condition qu’il s’agisse de la vente de la seule maison d’habitation et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien bâti ou qu’il s’agisse de la vente du seul bien immeuble non bâti (ex : terrain) et que le demandeur ou autre cohabitant ne possède aucun autre bien immeuble ;
      • abattement annuel de :
        • 1.250 EUR pour le montant de base ;
        • 2.000 EUR pour le montant au taux majoré ;
           
      • calcul de l’abattement : Il est proportionnel au nombre de mois compris entre le mois qui suit la vente et la date de prise de cours de la Grapa.
        Chaque année, à la date anniversaire de la vente, l’abattement annuel est déduit de la valeur vénale du bien vendu.


    • Cas particulier : le remploi.
      Le demandeur (ou un autre cohabitant) vend la maison d’habitation et ne possède pas d’autre bien immeuble bâti et il utilise le produit de la vente pour acheter un nouvel immeuble ou investir dans un bâtiment existant, par exemple des travaux de rénovation.
      Le demandeur a la possibilité de déduire le montant utilisé pour ce nouvel investissement (le montant doit donc se retrouver effectivement dans le patrimoine).
      • Lors de l’achat d’un nouveau bien immobilier, le prix d’achat du bien est déductible mais les frais de notaire, les frais de commission d’agence immobilière, les frais administratifs, les droits d’enregistrement et TVA ne sont pas déductibles
      • Lors du remploi dans des travaux de rénovation d’un bien immobilier, le montant des factures avec TVA est déductible à condition que ces travaux aient entrainé une majoration du revenu cadastral.

    IMPORTANT : ne s’applique pas en cas de donation :
    • déduction des dettes personnelles ;
    • abattements forfaitaires particuliers ;
       


  • prise en compte du produit des cessions après immunisation légales :
    • 1ière tranche de 6.200 EUR : immunisé ;
    • 2ième tranche entre 6.000 EUR et 18.600 EUR : 4 % ;
    • au-delà de 18.600 EUR : 10 % ;


  • immunisation générale finale sur les ressources portées en compte :
    • 625 EUR pour le taux de base ;
    • 1.000 EUR pour le taux majoré.


Voici les prestations dont on ne tient pas compte:
  • les allocations familiales ;
  • les prestations qui relèvent de l’assistance publique ou privée (ex : CPAS, institution de bienfaisance, assurance soins de la communauté flamande) ;
  • les rentes alimentaires entre ascendants et descendants ;
  • les allocations aux handicapés ;
  • les rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que les rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre ;
  • l’allocation de chauffage du régime des travailleurs salariés ;
  • les indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la captivité durant la 2ième guerre mondiale.

 

 


  Sitemap
Dernière mise à jour 25.03.2013
Belgium    Emas