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La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est une prestation octroyée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Elle remplace depuis 2001 l’ancien 'revenu garanti'.

Depuis le 1er janvier 2014 de nouvelles règles, décrites ci-dessous, sont d’application pour la GRAPA.
 
Toute personne qui bénéficie d’une GRAPA selon l’ancienne réglementation, conserve ce droit selon les anciennes règles. Les conditions de paiement actuelles sont par contre d’application et le Service Pensions peut revoir le droit à la GRAPA, selon la nouvelle réglementation, suite à un événement qui a eu lieu après le 31 décembre 2013.
 
Principales modifications à partir de 2014 :

  • Lors de la division des revenus, il n’est plus tenu compte que des propres enfants qui sont effectivement inscrits à la même adresse.
  • La cohabitation légale est assimilée au mariage.
  • Les enfants qui cohabitent avec leurs parents ne sont plus désavantagés.
  • Le montant de la Grapa oscillera moins car il ne dépendra plus des revenus de tous les cohabitants, l’enquête sur les revenus se déroulera donc aussi plus facilement.
  • Quelqu’un qui bénéficie d’une GRAPA et continue à travailler recevra un montant plus élevé qu’auparavant.
  • Des contrôles plus stricts de la condition de résidence seront réalisés.
  • Une personne qui réside plus de 6 mois consécutifs à l’étranger perd son droit à la GRAPA.
  • Lors d’un décès, des anciennes déclarations de ressources peuvent être contrôlées via la succession.

Une GRAPA s’obtient après un examen des moyens d’existence du demandeur. Il doit également répondre à des conditions d’âge, de nationalité et de résidence. 

Lorsque quelqu’un de 65 ans (ou plus) demande sa pension ou un(e) prépensionné(e) atteint l’âge légal de la pension, le SFP examine automatiquement son droit à une GRAPA. Les personnes de plus de 65 ans qui pensent avoir droit à une GRAPA, peuvent aussi introduire une demande auprès du SFP.

Si la demande est acceptée, le demandeur recevra un montant qui prendra en compte sa situation familiale.
  • Le montant de base est applicable lorsque le demandeur partage la même résidence principale avec une ou plusieurs personnes.
  • Le montant de base majoré est attribué au demandeur isolé, c’est-à-dire qui ne partage pas sa résidence principale avec d’autres personnes.

Les montants maximum se traduisent en prestations mensuelles comme suite:
Date Index Montant de base Montant de base majoré
01/06/2016 138,81             701,72 EUR 1 052,58 EUR


Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une GRAPA
Comment demander une GRAPA ?
Le calcul du montant de la GRAPA

 

 



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Dernière mise à jour 06/06/2016