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Le conseil des ministres a approuvé des modifications de la réglementation de la Grapa à partir du 1er janvier 2014.
Certaines des informations ci-dessous ne sont donc plus à jour.
Nous adapterons cette page dès que les modifications seront officialisées par la publication d’un arrête d’exécution ou un arrêté royal.
Plus d’informations sur les modifications de la Grapa. |