Réforme des pensions - update #2
La loi du 28.12.2011 a amorcé la réforme des pensions des travailleurs salariés. La concertation sociale a entre-temps apporté plusieurs modifications aux mesures prévues pour les régimes spéciaux des ouvriers mineurs et des marins et quelques exceptions au niveau de la pension anticipée dans le régime général.
Pension anticipée : exceptions à partir du 01.01.2013
Les travailleurs salariés qui avaient convenu par écrit et individuellement avec leur employeur qu’ils prenaient leur pension anticipée conservent cette possibilité.
Il s’agit ici de procédures de départ qui ont été lancées avant le 28.11.2011 dans le cadre d’un crédit-temps, d’une interruption de carrière, d’un règlement de travail, d’une convention collective de travail, etc.
Pour faire usage de ces mesures d’exception, le futur pensionné devra soumettre les preuves nécessaires à l’ONP.
Cas spécifiques:
- Les travailleurs dont le préavis a pris cours avant le 01.01.2012 et qui se termine après le 31.12.2012 pourront quand même prendre leur retraite anticipée à l’expiration de ce préavis.
- Les travailleurs qui avant le 28.11.2011 avaient convenu, par écrit et individuellement, avec leur employeur de partir à la retraite conservent cette possibilité aux anciennes conditions (au plus tôt à 60 ans, avec une carrière de 35 ans).
Cette convention doit cependant être conclue :
- en dehors de la prépension conventionnelle ;
- dans le cadre d’un règlement de travail, d’une convention collective de travail ou d’un règlement de pension.
Régime spécial de pension des ouvriers mineurs
L’âge au 31.12.2011 détermine le mode de calcul de la pension.
55 ans ou plus au 31.12.2011 (né avant 1957)
Pour ce groupe, l’ancien régime reste d’application lorsque la pension prend cours après 2012.
Davantage d’informations sur l’ancien régime de pension pour les ouvriers mineurs.
Ceci implique qu’ils continuent, après 2011 également, à se constituer une carrière en tant qu’ouvrier mineur.
Un ouvrier mineur du fond peut demander sa pension à partir de 55 ans ou dès le moment où il a travaillé 25 ans en tant qu’ouvrier mineur du fond. A partir de 20 ans de carrière comme ouvrier mineur du fond, la pension est calculée en 30ièmes.
Le supplément comme ouvrier mineur est octroyé à partir de 25 années de carrière comme ouvrier mineur du fond.
Comme ouvrier mineur de surface, l’âge de la pension reste fixé à 60 ans. A partir de 20 ans de carrière comme ouvrier mineur de surface, la pension est calculée en 30ièmes.
Moins de 55 ans au 31.12.2011 (né après 1956)
- Au moins 20 ans de carrière comme ouvrier mineur du fond le 31.12.2011
L’âge de la pension reste fixé à 55 ans ou après 25 années de carrière.
Les périodes antérieures à 2012 sont alors calculées en 30ièmes. Les périodes postérieures à 2011 sont calculées en 45ièmes.
Le supplément comme ouvrier mineur est octroyé à partir de 25 années prestées comme ouvrier mineur du fond avant 2012.
- Moins de 20 ans de carrière comme ouvrier mineur du fond le 31.12. 2011
Ce groupe est considéré comme des travailleurs ordinaires, ce qui signifie que les années antérieures à 2012 et postérieures à 2011 sont des années de salarié ordinaires pour les conditions d’âge.
Les périodes postérieures 2011 sont alors calculées en 45èmes.
Régime spécial de pension pour les marins
L’âge au 31.12.2011 détermine le mode de calcul de la pension.
55 ans ou plus au 31.12.2011 (né avant 1957)
Si le travailleur est né avant 1957, l’ancien régime reste d’application.
L’âge minimum de la pension reste fixé à 60 ans et le mode de calcul reste inchangé, même pour les années de carrière comme marin après 2011.
Davantage d’informations sur l’ancien régime.
Moins de 55 ans au 31.12.2011 (né après 1956)
- Pension anticipée (condition de carrière)
Pour la pension anticipée, les périodes prestées comme marin sont assimilées aux années comme travailleur salarié ordinaire.
Pour satisfaire aux conditions de carrière, l’on comptabilise au maximum 3 années fictives supplémentaires, où 80 journées de navigation donnent chaque fois droit à 1 année fictive supplémentaire. (En d’autres termes, 240 jours de navigation ou plus donnent droit à 3 x 1 année fictive = 3 années fictives supplémentaires).
- Mode de calcul
Le mode de calcul est déterminé par le nombre de journées de navigation qui a été prouvé le 31.12.2011.
- Au moins 2 520 journées de navigation prouvées le 31.12.2011
Jusque et y compris 2011, l’ancien régime reste d’application pour les périodes prestées avec une occupation comme marin.
Pour la période à partir de 2012, la pension est calculée en 45ièmes.
Exception :
Si sur l’ensemble de la carrière, au moins 168 mois comme marin ont été prouvés, le calcul se fait en 14èmes.
- Moins de 2 520 journées de navigation prouvées le 31.12. 2011
- Jusque et y compris 2011
Le calcul se fait suivant l’ancien régime, donc en 40ièmes.
- A partir de 2012
La période à partir de 2012 est calculée en 45ièmes, comme dans le régime ordinaire des travailleurs salariés.