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La pension de conjoint divorcé

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Si vous êtes divorcé(e), vous avez éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de votre ex-conjoint. Vous pouvez cumuler cette pension avec votre propre pension de retraite.

Les conditions
Le calcul

Les conditions

Vous pouvez bénéficier de cette pension si :
  • Vous avez 65 ans ou si votre carrière personnelle suffit pour prendre votre pension de manière anticipée ; 
  • Vous n’êtes pas déchu(e) de l’autorité parentale ; 
  • Vous n’avez pas été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint(e) ; 
  • Vous n’êtes pas remarié(e). Cette condition est également remplie si un nouveau mariage a été dissous par décès ou divorce.

Le calcul de la pension de conjoint divorcé

La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite ordinaire. Pour les années durant la période du mariage, nous calculons la pension, sur base de la carrière de l’ex-conjoint, comme si vous aviez vous-même exercé cette activité.
La pension comme conjoint divorcé donne aussi droit à un pécule de vacances.


Dénominateur de la fraction de carrière

Celui-ci est toujours égal à 45, même lors d’une occupation comme ouvrier mineur, marin.

Périodes qui n’entrent pas en ligne de compte

Les années civiles avec des périodes pour lesquelles vous obtenez une pension de retraite personnelle, dans un autre régime de pension belge ou étrangère. Ces périodes ne sont pas prises en considération, sauf si vous renoncez pour ces périodes à votre pension de retraite personnelle.

Rémunérations à prendre en considération

Les rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires de l’ex-conjoint sont multipliées par 62,5 %. Pour les années où vous bénéficiez de votre propre pension de retraite de salarié, ces rémunérations sont encore diminuées de vos propres rémunérations, après la multiplication.
Les rémunérations ainsi fixées entrent à 60 % en ligne de compte.


La limitation à une carrière complète

Comme pour toute pension de retraite, la carrière prise en considération en vue de l’attribution d’une pension en tant que conjoint divorcé ne peut pas dépasser l’unité. Ceci signifie que le nombre d’équivalents journaliers à temps plein (ETP) qui est pris en considération pour votre carrière personnelle et la carrière comme conjoint divorcé est limité à 14.040 ETP.

Il est ici important de signaler que les périodes pour lesquelles vous avez droit aussi bien à une pension de retraite personnelle qu’à une pension en tant que conjoint divorcé, ne sont comptabilisées qu’une seule fois pour le nombre maximum d’ETP. Si pour la même période, vous avez droit à une pension de retraite indépendant, l’ONP vous attribue la pension la plus avantageuse..
Les années pour lesquelles vous recevez une pension personnelle dans un autre régime sont cependant prises en considération pour déterminer le nombre d’ETP. En cas de dépassement, nous laissons tomber les jours les moins avantageuses.


Divorces successifs

En cas de divorces successifs, vous avez droit à plusieurs pensions de retraite comme conjoint divorcé, dans la limite d’une carrière complète.

Le cumul d’une pension de retraite comme personne divorcée avec une pension de survie

Vous pouvez cumuler une pension comme personne divorcée avec une pension de survie liée à un autre mariage à condition de respecter les limites de cumuls entre une pension de survie et une pension de retraite.

 

 



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Dernière mise à jour 04.06.2015