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Cette information reste d’application en 2014.
L’accord de gouvernement 2014 - 2019 du gouvernement Michel I prévoit des adaptations concernant ce sujet.
Les détails de ces adaptations n’ont pas encore été publiés dans une loi ou un arrêté royal. Nous adaptons cette page dès que nous disposons des informations nécessaires.

Si vous êtes divorcé(e), vous avez éventuellement droit à une pension de retraite calculée sur base de la carrière salariée de votre ex-conjoint. Vous pouvez cumuler cette pension avec votre propre pension de retraite.

Les conditions
Le calcul

Les conditions

Vous pouvez bénéficier de cette pension si :
  • Vous avez 65 ans ou si votre carrière personnelle suffit pour prendre votre pension de manière anticipée ; 
  • Vous n’êtes pas déchu(e) de l’autorité parentale ; 
  • Vous n’avez pas été condamné(e) pour avoir attenté à la vie de votre conjoint(e) ; 
  • Vous n’êtes pas remarié(e). Cette condition est également remplie si un nouveau mariage a été dissous par décès ou divorce.

Le calcul de la pension de conjoint divorcé

La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite ordinaire. Pour les années durant la période du mariage, nous calculons la pension, sur base de la carrière de l’ex-conjoint, comme si vous aviez vous-même exercé cette activité.
La pension comme conjoint divorcé donne aussi droit à un pécule de vacances.


Dénominateur de la fraction de carrière

Celui-ci est toujours égal à 45, même lors d’une occupation comme ouvrier mineur, marin.

Périodes qui n’entrent pas en ligne de compte

Les années civiles avec des périodes pour lesquelles vous obtenez une pension de retraite personnelle, dans un autre régime de pension belge ou étrangère. Ces périodes ne sont pas prises en considération, sauf si vous renoncez pour ces périodes à votre pension de retraite personnelle.

Rémunérations à prendre en considération

Les rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires de l’ex-conjoint sont multipliées par 62,5 %. Pour les années où vous bénéficiez de votre propre pension de retraite de salarié, ces rémunérations sont encore diminuées de vos propres rémunérations, après la multiplication.
Les rémunérations ainsi fixées entrent à 60 % en ligne de compte.


La limitation à une carrière complète

Comme pour toute pension de retraite, la carrière prise en considération en vue de l’attribution d’une pension comme conjoint divorcé ne peut pas dépasser l’unité. Cela signifie que le nombre d’années pris en considération pour votre carrière personnelle et comme conjoint divorcé est limité à 45 ans.

Il est important de préciser que les années pour lesquelles vous avez droit aussi bien à une pension de retraite personnelle qu’à une pension comme conjoint divorcé, ne sont comptabilisées que pour une seule année pour fixer le numérateur de la fraction de carrière. Si pour la même année, vous avez droit à une pension de retraite d’indépendant, l’ONP vous attribuera alors la pension la plus avantageuse.
Les années pour lesquelles vous percevez une pension personnelle dans un autre régime sont toutefois prises en considération pour la fraction de carrière. En cas de dépassement, nous laissons tomber les années les moins avantageuses.


Divorces successifs

En cas de divorces successifs, vous avez droit à plusieurs pensions de retraite comme conjoint divorcé, dans la limite d’une carrière complète.

Le cumul d’une pension de retraite comme personne divorcée avec une pension de survie

Vous pouvez cumuler une pension comme personne divorcée avec une pension de survie liée à un autre mariage à condition de respecter les limites de cumuls entre une pension de survie et une pension de retraite.

 

 



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Dernière mise à jour 18.11.2014