Le Conseil pour le paiement des prestations
Création
Ce Conseil a été créé lors de la fusion de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés et la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
Composition
Le Conseil se compose des personnes suivantes :
- un président indépendant nommé pour 6 ans avec un mandat renouvelable ;
- six membres représentant le Comité de gestion de l'Office national des Pensions, dont trois ont été désignés par l'organisation représentative des employeurs et trois par l'organisation représentative des travailleurs, parmi les membres effectifs et suppléants de ce Comité ;
- six membres représentant le Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, désignés parmi les membres de ce Conseil d'administration ;
- deux commissaires du gouvernement représentant respectivement le Ministre des Pensions et le Ministre du Budget.
Composition du conseil pour le paiement des prestations.
Mission
Le Conseil prend une décision au sujet de toutes les demandes de renonciation à la récupération de tous les montants indûment payés par l'ONP.
Il donne son avis sur la répartition, entre les divers régimes, des frais de fonctionnement et de paiement de l'Office national des Pensions.
Depuis 1995, le Conseil décide également de l'exécution ou non des sanctions prises à l'égard des pensionnés qui ne déclarent pas leur activité professionnelle ou le font tardivement.
Fonctionnement
Pour se réunir valablement, le Conseil doit compter au moins la moitié de ses membres et au moins la moitié dans chacune des représentations de l'Office national des Pensions et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Chaque représentation est compétente pour les renonciations aux sanctions et dettes dans son propre régime.
Le Conseil a rédigé un règlement par lequel la décision relative à certaines dettes est déléguée à l'administration, sous réserve de ratification.