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Le Conseil pour le paiement des prestations

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Mission
Le Conseil prend une décision au sujet de toutes les demandes de renonciation à la récupération des montants indûment payés par le Service Pensions. 
Le Conseil décide également de renoncer en tout ou en partie à l'exécution des sanctions prises à l'égard des pensionnés qui n'ont pas respecté les règles de l'activité autorisée.


Fonctionnement
Chaque représentation est compétente pour les renonciations aux sanctions et dettes dans son propre régime. Le président, le commissaire du gouvernement et le représentant du ministre des Finances n'ont pas le droit de voter.
Les décisions sont prises au moins à 2/3 de la majorité des membres concernés. Le Conseil a rédigé un règlement interne par lequel la décision relative à certaines dettes est déléguée à l'administrateur général, sous réserve de ratification.
Les décisions sont prises aux 2/3 des membres présents pour la récupération des paiements indus ou à la majorité simple dans le cas d'une sanction.

Composition
Le Conseil se compose des personnes suivantes :

  • un président indépendant nommé pour 7 ans par le roi, avec un mandat renouvelable ;
  • six membres représentant le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions ;
  • six membres représentant le Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
  • six membres désignés par le Ministre des Pensions.

Composition du conseil pour le paiement des prestations.

 

 



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Dernière mise à jour 06/07/2016