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Les Comités de gestion du Service fédéral des Pensions

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Depuis le 1er avril 2016 (date de la fusion de l'ONP et du SdPSP), le Service fédéral des Pensions est géré par 4 comités :
Vous trouverez ci-dessous, la description du fonctionnement de ces 4 comités. En cliquant sur les liens, vous pourrez également consulter la composition de ces comités.


Le Comité de gestion du Service fédéral des Pensions

Décider et contrôler 
L’Administrateur général transmet au Comité de gestion les informations et propositions utiles au fonctionnement du Service fédéral des Pensions.

Le Comité de gestion :
  • contrôle le fonctionnement du Service fédéral des Pensions, tel qu'il est assuré par l'Administrateur général.
    l'Administrateur général exerce la gestion journalière mais le Comité de gestion peut lui déléguer d'autres pouvoirs ;
  • peut également autoriser l'Administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances ;
  • reçoit les remarques que lui fait le Conseil pour le paiement des prestations ;
  • peut, à la demande de l'employeur, renoncer, en tout ou en partie, au recouvrement de l'indemnité forfaitaire et à d'éventuels intérêts de retard ;
  • gère les fonds du SFP. Il se conforme toutefois aux règles fixées par le Roi en matière de placement des disponibilités ;
  • nomme (ou le cas échéant, révoque) les membres du personnel du SFP.
     
Avis 
Le Comité de gestion peut :
  • soumettre au Ministre des propositions de modification de lois et d’arrêtés qui concernent la pension des salariés et celle des fonctionnaires.
  • en matière de pension des salariés et des fonctionnaires, adresser au Ministre des avis sur toutes les propositions de loi ou tous les amendements dont le parlement est saisi.

Le Ministre peut demander l'avis du Comité de gestion :
  • sur tout avant-projet de loi et tout projet d'arrêté organique ou réglementaire, en matière de pension des salariés et des fonctionnaires.
  • un plan de financement de toute modification à la législation en vigueur.

Composition 
Le Comité de gestion est composé :
  • d'un président ;
  • d'un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs :
    • 7 membres effectifs et 3 membres suppléants qui représentent les employeurs ;
    • 7 membres effectifs et 3 membres suppléants qui représentent les travailleurs. 

Le Roi nomme le président du Comité de gestion ainsi que ses membres: il choisit les membres sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le mandat du président et des membres du Comité de gestion est de 6 ans et peut être renouvelé. 

Consultez la composition du Comité de gestion


Le Comité de gestion des pensions des agents statutaires des administrations provinciales et locales

Ce Comité de gestion est composé d'un président et de quatorze membres qui ont seuls voix délibérative. Le président est nommé sur la proposition du ministre. Six membres représentent les administrations locales, dont :
  • trois sont nommés sur la proposition de la "Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten" (VVSG);
  • deux sur la proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
  • un sur la proposition de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un membre représente les provinces. Il est successivement nommé sur la proposition de "Vereniging van de Vlaamse provincies" et sur la proposition de l'Association des Provinces wallonnes. Sept membres représentent les travailleurs du secteur provincial et local et sont nommés sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs siégeant au comité des services publics provinciaux et locaux précitée.

Consultez la composition du Comité de gestion PAPL (Pensions administrations provinciales et locales)


Le Comité de gestion du Service Social Collectif

Ce Comité de gestion est composé d'un président et de six membres ayant seuls voix délibérative. Le président est le président du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales ou son représentant. Trois membres représentent les organisations représentatives des employeurs siégeant au Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales. Trois membres représentent les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales. Tous les membres doivent faire partie d'organisations représentant des administrations affiliées au Service Social Collectif.

Consultez la composition du Comité de gestion du Service Social Collectif


Le Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés

Le Comité de gestion du Service fédérale des Pensions, complété par l'administrateur général et l'administrateur général adjoint du Service, exerce actuellement les attributions du Comité de gestion des pensions complémentaires des travailleurs salariés aussi longtemps que le président n'est pas nommé et que les membres ne sont pas désignés.

 

 



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Dernière mise à jour 12/04/2017