mypension.be
Vous êtes ici: A propos du SFP Contacter le SFP Qu’est-ce qu’une plainte recevable pour l’ONP ?
Qu’est-ce qu’une plainte recevable pour l’ONP ?
Rencontrer un expert
Une plainte à propos de l’un de nos services ?

Formulaires
mypension.be
Aperçu d’applications eID
Qu’est-ce qu’une plainte recevable pour le Service Pensions ?

Une plainte est une manifestation de mécontentement à propos d'un service presté (ou qui aurait dû être presté) par le Service Pensions.
Pour qu'une plainte soit considérée comme recevable, celle-ci doit concerner une erreur commise par le SFP, qu’il s’agisse de quelque chose que le SFP aurait mal fait ou aurait omis de faire.
Le SFP ne peut pas recevoir des plaintes qui ne concernent pas son fonctionnement propre, comme par exemple celles qui visent le contenu de la réglementation. Ce genre de plaintes ne concerne pas le travail du SFP, mais est d’ordre politique ou relatif à la réglementation, éléments sur lesquels le SFP n’a pas prise.

Exemples de plaintes recevables pour le SFP :
  • une erreur matérielle (retenue à tort, rôle linguistique erroné, etc.)
  • des délais de traitement trop longs (courrier, 1er payement, etc.)
  • une information de mauvaise qualité (lisibilité du courrier, information inadéquate, etc.)
  • accessibilité limitée des modes de contact du SFP (ligne verte, personnes à mobilité réduite, etc.)
  • un traitement désobligeant (propos ou acte malveillants, refus d’écouter, etc.).

Quelles sont les plaintes non recevables ?
 

Les plaintes ci-dessous ne sont pas recevables par le SFP :

  • vous n'êtes pas content du résultat de votre décision. Si toutes les prescriptions légales ont été appliquées, la seule manière de faire revoir la décision est d'aller en recours auprès du Tribunal du Travail. Les modalités à remplir dans ce cas sont reprises dans votre notification de pension.
  • les plaintes qui concernent les politiques ou la réglementation (et non le travail du SFP)
  • les plaintes anonymes ou déposées par une personne qui n’a pas d’intérêt direct dans le motif de la plainte
  • celles qui concernent des faits :
    • pour lesquels une plainte antérieure a été déposée et traitée
    • ou faisant l’objet d’un recours juridique devant les cours et tribunaux
    • ou remontant à plus d’un an avant le dépôt de la plainte.


Retourner au formulaire de plaintes



  Sitemap
Dernière mise à jour 03/06/2016