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Qu’est-ce qu’une plainte recevable pour l’ONP ?
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Qu’est-ce qu’une plainte recevable pour l’ONP ?

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Une plainte est une manifestation de mécontentement à propos d'un service presté (ou qui aurait du être presté) par l’ONP.
Pour qu'une plainte soit considérée comme recevable, celle-ci doit concerner une erreur commise par l’ONP, qu’il s’agisse de quelque chose que l’ONP aurait mal fait ou aurait omis de faire.
L’ONP ne peut pas recevoir des plaintes qui ne concernent pas son fonctionnement propre, comme par exemple celles qui visent le contenu de la réglementation. Ce genre de plaintes ne concerne pas le travail de l’ONP, mais est d’ordre politique ou relatif à la réglementation, choses sur lesquelles l’ONP n’a pas prise.

Exemples de plaintes recevables pour l’ONP :
  • une erreur matérielle (retenue à tort, rôle linguistique erroné, etc.)
  • des délais de traitement trop longs (courrier, 1er payement, etc.)
  • une information de mauvaise qualité (lisibilité du courrier, information inadéquate, etc.)
  • accessibilité limitée des modes de contact de l’ONP (ligne verte, personnes à mobilité réduite, etc.)
  • un traitement désobligeant (propos ou acte malveillants, refus d’écouter, etc.).

Quelles sont les plaintes non recevables ?

Les plaintes ci-dessous ne sont pas recevables par l’ONP :

  • vous n'êtes pas content du résultat de votre décision. Si toutes les prescriptions légales ont été appliquées, la seule manière de faire revoir votre décision est d'aller en recours auprès du Tribunal du Travail. Les modalités à remplir dans ce cas sont repris sur votre notification de pension.
  • les plaintes qui concernent les politiques ou la réglementation (et non le travail de l’ONP)
  • les plaintes anonymes ou déposées par une personne qui n’a pas d’intérêt direct dans le motif de la plainte
  • celles qui concernent des faits :
    • pour lesquels une plainte antérieure a été déposée et traitée
    • ou faisant l’objet d’un recours juridique devant les cours et tribunaux
    • ou remontant à plus d’un an avant le dépôt de la plainte.

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Dernière mise à jour 14.09.2010