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Le gouvernement a adapté quelques éléments du régime de pensions pour les travailleurs salariés. Ces adaptations n’ont pas d’effet rétroactif et s’appliquent aux pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er janvier 2013. Elles portent, dans un premier temps, sur l’âge auquel la pension peut prendre cours de manière anticipée.
 
Il s’agit des adaptations suivantes :

1. Pension de retraite anticipée

  • L’âge minimum pour l’accès à la pension anticipée à 60 ans est relevée par phases comme suit :

    Date Âge minimum Condition de carrière (*) Exceptions pour les longues carrières
    2012 60 ans 35 ans /
    2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
    2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière
    2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière
    à partir de 2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière
    61 ans, si 41 ans de carrière
    (*) Les périodes d’assurance pension en Belgique et à l’étranger (périodes prestées comme travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire etc, en ce compris les périodes assimilées comme périodes de maladie, de prépension, de chômage) entrent en ligne de compte pour satisfaire à la condition de carrière

  • Des mesures transitoires sont prévues :
    • pour les travailleurs dont le préavis prend cours avant le 1er janvier 2012 et se termine après le 31 décembre 2012.
    • On prévoit aussi des mesures transitoires pour les travailleurs qui avant le 28 novembre 2011, ont, en concertation avec leur employeur, conclu une convention de départ anticipé à l’âge de 60 ans tandis que, faute d’années de carrière suffisantes à ce moment-là, ils ne peuvent pas prétendre à leur pension légale. Cela n’est possible que pour autant que ces travailleurs justifient au moins d’une carrière de 35 ans à l’âge de 60 ans.

(lien vers législation existante)


2. Régimes spéciaux

  • Les ouvriers mineurs, les marins et le personnel navigant de l’aviation civile connaîtront désormais un calcul de pension sur la base de 45èmes – tels que les travailleurs salariés dans le secteur privé – au lieu de l’être sur la base d’une fraction plus avantageuse :
    • Les ouvriers mineurs, les marins et les membres du personnel navigant de l’aviation civile qui auront 55 ans ou plus le 31 décembre 2011 conserveront l’ancienne méthode de calcul pour leur pension complète.
    • Le Roi fixera des mesures transitoires pour les ouvriers mineurs, les marins et les membres du personnel navigant de l’aviation civile qui auront moins de 55 ans le 31 décembre 2011.

  • Journalistes professionnels :
    • Les journalistes qui auront 55 ans ou plus le 31 décembre 2011 conserveront l’ancienne méthode de calcul pour leur pension complète.
    • Les droits de pension qui ont été constitués avant leur 55ième anniversaire et se situant avant le 01.01.2012 restent acquis.
    • Le Roi peut prévoir des mesures transitoires.

(lien vers législation existante)


3. Périodes assimilées situées après le 31 décembre 2011

  • Chômage au cours de la 3ième période :
    • L’assimilation est calculée sur la base du montant du droit annuel minimum.

  • Prépension avant 60 ans :
    • L’assimilation est calculée sur la base du montant du droit annuel minimum.
    • Les personnes qui se trouvent déjà dans le régime de prépension ou qui avaient un engagement avant le 28.11.2011, ne tombent pas sous l’application de la mesure.
    • La prépension après 60 ans reste complètement exonérée. 

  • Interruption de carrière volontaire ou crédit-temps avant l’âge de 60 ans :
    • L’assimilation se limite à 1 an au maximum.
    • Les interruptions de carrière pour un certain motif (crédit-temps pour éducation, soins ou formation, congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour soins) restent intégralement assimilées.
    • Les personnes qui se trouvent déjà dans le régime du crédit-temps ou qui ont introduit une demande avant le 28.11.2011, ne tombent pas sous l’application de la mesure.

  • Pour les personnes qui, dans le futur, accèdent à une carrière « d’atterrissage » ou introduisent une demande après le 28 novembre 2011 :
    • Avant l’âge de 60 ans, on prévoit une assimilation comme pour la prépension (donc sur la base du droit minimum = pension minimum pour ces périodes).
    • Après l’âge de 60 ans, on prévoit une assimilation complète pour la durée d’un an ETP (donc 2 ans ½ carrière "d’atterrissage" ou 5 ans 1/5 carrière "d’atterrissage". Pour les périodes en plus, l’assimilation se fait sur la base du droit minimum.

  • Exceptions :
    • Prépension, crédit-temps, interruption de carrière et emplois "d’atterrissage" à partir de 60 ans.
    • Personnes âgées de plus de 50 ans qui avant le 28.11.2011, se trouvaient déjà dans un régime de crédit-temps ou d’interruption de carrière.

(lien vers législation existante)

 

 



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Letzte aktualisierung 09.11.2012